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Personnaliser

Conditions générales d'utilisation et de vente élèves (ci-après « CGUV »)

À jour au 26/03/2019

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Cours en ligne/Cours : désigne le service de mise en relation entre un Elève et un Tuteur en vue d’aider l’Elève sur un sujet scolaire/universitaire précis. Le Cours en ligne est un Service de la Plateforme défini à l’article 3.2.3 des présentes.

Commande : désigne le Service commandé par l’Elève par l’intermédiaire de la Plateforme MYSTUDIES.

Compte Personnel : désigne le compte dont dispose tout Utilisateur pour accéder à la Plateforme, y incluant l’ensemble des données personnelles relatives à un Utilisateur, notamment ses nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, mot de passe et pays, qui sont nécessaires pour accéder aux Services de la Plateforme MYSTUDIES.

Contenu : désigne tout support de travail réalisé par l’Elève et soumis à la relecture et / ou la correction d’un Tuteur dans le cadre des Services.

Document/Document de travail : désigne tout support de travail réalisé avec l’aide d’un Tuteur inscrit sur la Plateforme. Les Documents comprennent notamment, les fiches de révision, exercices, présentations, curriculums vitae etc. destinés à aider et accompagner l’Elève.

Elève : désigne tout étudiant du Collège au Doctorat inscrit sur la Plateforme MYSTUDIES et qui commande par cet intermédiaire la fourniture d’un Service.

Identifiants : désignent l’adresse email de l’Utilisateur, ainsi que le mot de passe choisi par ce dernier permettant à l’Utilisateur de créer son Compte personnel et de s’identifier afin d’accéder aux services de la Plateforme MYSTUDIES.

Inscription : désigne la procédure d’inscription en ligne que l’Utilisateur doit accomplir sur la Plateforme MYSTUDIES afin de pouvoir accéder aux Services de ladite Plateforme.

Plateforme : désigne la Plateforme MYSTUDIES accessible à l’adresse www.mystudies.com éditée par la société MYSTUDIES Limited (ci-après dénommée « MYSTUDIES »), société à responsabilité limitée par actions, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Londres sous le n° 100 60 351, et dont le siège social est situé 239 Kensington High Street W86SA, Londres au Royaume Uni, à partir de laquelle les Utilisateurs peuvent accéder à l’ensemble des services fournis par MYSTUDIES.

Tuteur : désigne toute personne inscrite sur la Plateforme afin d’accompagner les Elèves. Les Tuteurs sont dûment sélectionnés par MYSTUDIES compte tenu de leurs compétences.

Service : désigne l’ensemble des services proposés aux Utilisateurs de la Plateforme et définis à l’article 3.2 des présentes.

Utilisateur : désigne toute personne inscrite sur la Plateforme en qualité d’Elève ou de Tuteur.

ARTICLE 2 : OBJET DES CGUV ET VERSION EN VIGUEUR

2.1. Les présentes CGUV ont pour objet de (i) définir les conditions dans lesquelles les Elèves peuvent accéder à la Plateforme et l’utiliser et (ii) gérer les relations entre MYSTUDIES et les Elèves.

2.2. Les présentes CGUV sont applicables aux relations entre MYSTUDIES et les Elèves et constituent l’intégralité de leurs accords. Dès lors, les Elèves renoncent à se prévaloir de tout document contradictoire qui viendrait s’opposer aux CGUV, et qui serait par conséquent inopposable à MYSTUDIES.

Lors de l’Inscription de l’Elève sur la Plateforme, l’acceptation des CGUV est matérialisée au moyen d’une case à cocher.

2.3. MYSTUDIES est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGUV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. MYSTUDIES en informera l’Elève par tout moyen écrit, lequel devra accepter les nouvelles CGUV.

Au moment de sa connexion sur la Plateforme, l’Utilisateur devra accepter la nouvelle version des CGUV par le biais d’une case à cocher. La version qui prévaut est la dernière version disponible sur la Plateforme. Si l’Utilisateur n’accepte pas les CGUV ou leurs modifications ultérieures, l’accès à la Plateforme et à son Compte personnel pourra être bloqué.

La version applicable à une Commande est celle en vigueur à la date de passation de cette dernière.

2.4. Par ailleurs, MYSTUDIES se réserve la possibilité d’apporter des modifications aux Services à tout moment, y compris les tarifs et conditions de paiement.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE MYSTUDIES

3.1. Activités de MYSTUDIES

3.1.1. MYSTUDIES est une Plateforme permettant la mise en relation entre Elèves et Tuteurs par l’intermédiaire de trois (3) services proposés par MYSTUDIES que sont :

- La rédaction d’un Document, soit le service « rédaction académique »,
- La relecture et / ou correction d’un Contenu réalisé par l’Elève, soit le service « correction et amélioration »,
- Le Cours en ligne, soit le service « cours particuliers en ligne ».

3.1.2. Par l’intermédiaire de la Plateforme, MYSTUDIES propose aux Elèves un soutien et non une solution clé en main pour réaliser les devoirs en lieu et place des Elèves.

Les Services commandés par l’intermédiaire de la Plateforme constituent des documents en projet, des réflexions, des suggestions destinés à aider les Elèves. Il ne s’agit aucunement de documents définitifs à destination des établissements scolaires ou d’enseignement supérieur ou de conseils identiques à ceux que donnerait l’établissement de l’Elève. Dès lors, les résultats scolaires des Elèves qui réalisent une Commande sur la Plateforme dépendent du travail réalisé par ces derniers en s’aidant des Services commandés.

3.1.3. MYSTUDIES d'une part et l’Elève, d'autre part, sont des parties indépendantes, chacune agissant en son propre nom et pour son propre compte. Les présentes CGUV ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre MYSTUDIES et chaque Elève.

3.2. Services proposés sur MYSTUDIES

3.2.1. Rédaction d’un Document de travail

L’Elève peut commander différent type de Documents sur la Plateforme afin de bénéficier de l’aide d’un Tuteur (exemples de Documents : mémoires scolaires, traductions, rapports de stage, lettres de motivation, sans que cette liste ne soit exhaustive).

Les Documents sont des aides visant à accompagner les Elèves dans le cadre de leurs études.

3.2.2. Correction du Contenu réalisé par l’Elève

Ce Service comporte plusieurs offres.

La première offre « commentaire et note » consiste à commander la relecture commentée d’un Contenu réalisé par l’Elève par un Tuteur inscrit sur la Plateforme. L’objectif de ce Service est d’accompagner l’Elève, de commenter le Contenu pour que l’Elève puisse le retravailler, le faire évoluer le cas échéant. Dans le cadre de cette offre, le Tuteur attribue une note au Contenu réalisé par l’Elève lorsque ce dernier en fait la demande.

La seconde offre « reformulation et amélioration » consiste à commander la relecture et l’aide à la reformulation et l’amélioration du Contenu réalisé par l’Elève. Une fois de plus, le Tuteur ne réalise pas le devoir pour le compte de l’Elève mais accompagne ce dernier afin de lui permettre de progresser.

Dans le cadre de ces deux offres, l’Elève peut commander un rapport complet visant à identifier les propos du Contenu qui sont identiques ou similaires à ceux d’un document antérieur. L’Elève est d’ores et déjà informé que l’exploitation d’une œuvre préexistante sans autorisation de l’auteur est une contrefaçon susceptible d’être sanctionnée.

Dans le cadre de ce Service, l’Elève peut solliciter un accompagnement pour différent type de Contenus, listés dans un menu déroulant lors de la Commande (dissertation, mémoire, TPE etc.).

3.2.3. Cours en ligne

Ce Service permet à l’Elève de bénéficier d’un Cours en ligne sur mesure, tenant compte de son niveau scolaire et du sujet sur lequel il souhaite bénéficier d’une aide.

Ce Service comporte deux (2) options.

(i) La première option consiste à demander un éclaircissement sur un sujet précis choisi par l’Elève (ex : théorème de Pythagore) auprès d’un Tuteur disponible sur la Plateforme, tous les jours de 8h00 à 00h00.

(ii) La seconde option consiste à réserver un créneau avec un Tuteur afin de bénéficier d’un Cours en ligne sur un sujet (ex : la résolution d’une équation en mathématiques ou un cours sur un concept philosophique). L’Elève doit sélectionner une matière, une durée (entre 30 minimum, 2 heures maximum) une date et un horaire par l’intermédiaire de la Plateforme. L’Elève comprend et accepte que cette option doit être réservée au minimum 12 (douze) heures avant la date de rendez-vous souhaité. A défaut, le Cours ne pourra être assuré dans les conditions prévues aux présentes. S’il souhaite que le Cours se prolonge, l’Elève peut en faire la demande par l’intermédiaire de la Plateforme. Dans cette hypothèse, l’Elève devra rémunérer la prolongation du Cours au prix en vigueur au moment de la nouvelle Commande.

L’Elève et le Tuteur sont mis en relation par l’intermédiaire d’un outil disponible sur la Plateforme. L’Elève reconnait et accepte que le Cours en ligne soit capté par la Plateforme. L’image, la voix et les propos de l’Elève et du Tuteur seront ainsi enregistrés dans le cadre du Cours ce à quoi l’Elève doit consentir expressément. L’objectif de cette captation est de rendre le Cours en ligne interactive pour l’Elève et lui permettre de revisionner le Cours s’il le souhaite.

L’Elève peut toutefois choisir de ne pas être filmé en désactivant la vidéo dans le cadre du Cours en ligne. Dans cette hypothèse, seuls la voix et les propos de l’Elève seront enregistrés afin de lui permettre d’écouter à nouveau le contenu du Cours.

La captation du Cours sera ensuite disponible sur le Compte personnel de l’Elève pendant trente (30) jours. Passé ce délai, la captation sera automatiquement supprimée par MYSTUDIES et ne sera plus disponible sur la Plateforme.

Le Cours est unique et personnel. Il est interdit à l’Elève de faire toute copie de celui-ci au bénéfice d’un tiers.

Dans le cadre de la première option, pendant les 5 (cinq) premières minutes du Cours en ligne, l’Elève pourra changer trois (3) fois de Tuteur gratuitement. Un nouveau Tuteur disponible et intéressé par la Commande pourra effectuer le Cours en ligne. Le premier Tuteur ne sera donc pas rémunéré. Tout abus de cette faculté pourra être sanctionné par la suspension du Compte personnel de l’Elève.

3.3. Création du Compte personnel

3.3.1. L’Elève créé son Compte personnel sur la Plateforme en indiquant notamment sa civilité, ses nom(s), prénom(s), Identifiants, numéro de téléphone, et son pays de résidence.

Les données personnelles énoncées ci-dessus sont traitées par MYSTUDIES en tant que données personnelles, conformément à l’article 9 des présentes CGUV et à la politique de confidentialité de MYSTUDIES.

Les Elèves doivent communiquer des informations exactes, licites et loyales. MYSTUDIES ne procède pas systématiquement à un contrôle ou une vérification de la véracité et de l’exactitude des informations fournies par les Elèves. La responsabilité de MYSTUDIES ne pourra donc être engagée à ce titre, pour quelque raison que ce soit.

3.3.2. L’utilisation de MYSTUDIES est interdite aux mineurs et aux personnes ne disposant pas de la capacité de contracter, ou ne bénéficiant pas de l’autorisation d’un tuteur ou bien d’un curateur.

Les Elèves qui n’auraient pas la capacité, ni l’âge légal requis, doivent accéder et utiliser la Plateforme par l’intermédiaire de leur représentant légal ou de toute personne habilitée (tuteur, curateur, etc.).

3.3.3. Le Compte personnel de l’Elève pourra être suspendu et/ou supprimé par MYSTUDIES dans les cas et conditions visés aux présentes.

3.4. Commande et prise en charge de Service sur la Plateforme

3.4.1. L’Elève effectue une Commande de Service via la Plateforme.

La Commande précise notamment :

- Service rédaction de Document : le niveau académique de l’Elève, la matière, les instructions de l’Elève, le nombre de pages, le format et le délai souhaité ;
- Service correction d’un Contenu : le niveau académique de l’Elève, la matière et le sujet du Contenu, les instructions de l’Elève, le nombre de pages, le format et le délai souhaité ;
- Service de Cours en ligne : le niveau académique de l’Elève, l’aide que l’Elève souhaite recevoir, ses disponibilités et la matière du Cours en ligne dont il souhaite bénéficier.

Au moment de la passation de la Commande, pour chaque Service, l’Elève peut sélectionner l’option payante lui permettant de choisir son Tuteur parmi les Tuteurs volontaires et disponibles sur la Plateforme. Dans ce cas, si l’Elève n’a pas sélectionné son Tuteur dans un délai équivalent au cinquième du délai de livraison prévu, MYSTUDIES pourra choisir un Tuteur à sa place sans que l’Elève ne puisse modifier ce choix ni s’y opposer.

3.4.2. La Commande sera considérée comme définitive après l’envoi par MYSTUDIES d’une confirmation de l’acceptation de la Commande et après encaissement de l’intégralité du prix du Service.

3.4.3. La Commande ne peut être modifiée par l’Elève, sauf autorisation exceptionnelle et préalable de MYSTUDIES.

Par ailleurs, la Commande n’est pas susceptible de modification par les Tuteurs.

La Commande validée est ensuite transmise par MYSTUDIES aux Tuteurs via la Plateforme.

3.4.4. La Commande est prise en charge soit par :

- un Tuteur compétent (matière, niveau académique), disponible et intéressé par la réalisation du Service,
- le Tuteur choisi par l’Elève et disponible au moment de la passation de la Commande.

3.4.5. Dans l’hypothèse où la Commande est acceptée par un Tuteur désigné aléatoirement, celui-ci doit prévenir dans un délai de trente (30) minutes et par tout moyen MYSTUDIES s’il souhaite se désister.

Dans ce cas, MYSTUDIES attribue la Commande à un autre Tuteur, qui la réalisera conformément aux critères spécifiés par l’Elève, et le Tuteur initial ne sera pas rémunéré. Il est entendu que, dans cette hypothèse, le prix du Service commandé par l’Elève demeure inchangé.

Si le Service commandé ne peut être réalisé par un autre Tuteur dans les conditions figurant dans la Commande, l’Elève sera remboursé, sauf si le Service lui a été livré et qu’il l’a accepté.

Dans l’hypothèse où la Commande est prise en charge par un Tuteur sélectionné par l’Elève, le Tuteur ne saurait se désister sans motif légitime porté à la connaissance de MYSTUDIES. En cas de désistement, l’Elève pourra sélectionner un autre Tuteur volontaire et disponible.

3.4.6. Une fois la Commande prise en charge par un Tuteur, un email est adressé à l’Elève pour information.

3.4.7. Le Tuteur réalise le Service dans les délais spécifiés par l’Elève via la rubrique « Délai souhaité » lors de la Commande et selon les critères indiqués lors de la Commande.

Concernant le Service de Cours en ligne, le Tuteur s’engage à être disponible dans les conditions prévues par l’Elève lors de la passation de la Commande.

3.4.8. MYSTUDIES n’a aucun droit de regard sur le Service rendu par le Tuteur.

Toutefois, MYSTUDIES se réserve la possibilité d’apprécier le Service rendu en cas de demande de remboursement formulée par l’Elève par email à l’adresse info@mystudies.com.

3.4.9. Une fois le Document réalisé ou le Contenu revu par le Tuteur, l’Elève peut prévisualiser ce dernier sur la Plateforme. Afin de disposer de la version finale dans le format choisi lors de la Commande, l’Elève doit évaluer le Service dans un délai de cinq (5) jours à compter de sa mise à disposition ce que ce dernier accepte et reconnait. Ce délai est prorogé à dix (10) jours lorsque le Contenu ou Document est un mémoire.

A défaut de notation du Service dans le délai prévu au paragraphe ci-avant, la mise à disposition du Document ou du Contenu revu sera effective dès le septième jour suivant sa mise à disposition et la note sera attribuée par défaut et équivaudra à cinq étoiles.

3.4.10. Le Tuteur s’engage à ce que chaque Service réalisé par lui soit original et adapté aux attentes des Elèves, spécifiées lors de la Commande.

Dans l’hypothèse où le Service rendu par le Tuteur ne respecterait pas les droits d’un tiers, l’Elève accepte et reconnait que MYSTUDIES ne saurait en être tenue responsable.

3.4.11. Le Tuteur est seul responsable du respect des délais de livraison indiqués dans la Commande.

Le respect du délai de livraison du Service est un élément essentiel et déterminant sans le respect duquel l’Elève n’aurait pas passé Commande. En cas de retard dans le délai de livraison, l’Elève pourra être remboursé du prix de la Commande dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes, sauf si l’Elève a accepté de recevoir le Service dont la livraison a été retardée. Dans cette hypothèse, le Tuteur ne percevra pas la moindre somme ce qu’il reconnait et accepte.

3.4.12. En cas de défaillance du système informatique de la Plateforme lors de l’envoi par le Tuteur du Document, du Contenu revu ou de la mise en relation dans le cadre du Cours en ligne, le Tuteur s’engage à en informer MYSTUDIES dans les meilleurs délais, par email. Dans ce cas, et sans attendre la réparation de la défaillance technique, une solution sera mise en œuvre afin de permettre la réalisation du Service (envoi du Document ou du Contenu par email).

3.5. Modalités relatives au fonctionnement général de la Plateforme

MYSTUDIES est un tiers totalement indépendant à l’égard des Tuteurs. Le rôle de MYSTUDIES se limite à celui d’intermédiaire de mise en relation entre les Elèves et Tuteurs.

MYSTUDIES ne s’intègre pas et ne joue aucun autre rôle dans la relation entre les Elèves et les Tuteurs que celui précisé dans les présentes CGUV.

MYSTUDIES offre une Plateforme technique de mise en relation permettant aux Elèves d’entrer en contact avec les Tuteurs après avoir indiqué leur besoin et le Service auquel ils souhaitent recourir.

MYSTUDIES ne fournit aucune prestation d’accompagnement scolaire des Elèves. Les Tuteurs agissent de façon indépendante, sans aucun lien de subordination avec MYSTUDIES.

En tant que prestataire technique, MYSTUDIES n’exerce aucun contrôle sur le contenu des informations ou des documents fournis ou échangés entre les Utilisateurs dans le cadre et par l’intermédiaire de la Plateforme, sauf cas exceptionnels visés aux présentes.

Les Utilisateurs représentent leurs propres intérêts : ils délivrent ou acceptent que leurs soient fournis des éléments et informations sous leur seule et entière responsabilité.

Le rôle de MYSTUDIES se limite donc à l'intermédiation, sauf stipulation expresse contraire des présentes. MYSTUDIES ne garantit ni le contenu, ni la qualité, ni l’exhaustivité, ni l’exactitude, ni la conformité des conseils et documents fournis par les Utilisateurs, qui les donnent sous leur seule, unique et entière responsabilité.

Sauf disposition légale impérative contraire, chaque Utilisateur dégage MYSTUDIES (ainsi que ses mandataires sociaux, dirigeants, agents et employés) de toute responsabilité en cas de réclamation, différend et/ou litige entre Utilisateurs, et/ou de tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de cette réclamation, ce différend et/ou ce litige.

ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIERES – MODALITES DE PAIEMENT

4.1. Les Services proposés par l’intermédiaire de la Plateforme sont fournis aux tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la Commande par l’Elève.

MYSTUDIES se réserve la possibilité de modifier les tarifs de ses Services ainsi que les conditions de paiement. Si la qualité du Service n’est pas conforme aux exigences spécifiées par l’Elève lors de sa Commande, MYSTUDIES pourra rembourser l’Elève.

4.2. Les prix indiqués sur la Plateforme sont exprimés en Euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Les règlements interviennent dans cette devise dans les limites de la zone SEPA. En dehors de la zone SEPA, la devise de règlement sera déterminée par le contrôle de gestion de la Plateforme, lequel s’efforcera d’opérer un règlement dans la monnaie locale de l’Utilisateur.

Des droits, frais ou taxes locales sont susceptibles d'être exigibles pour certains pays. Ils seront à la charge de l’Elève et relèvent de sa seule responsabilité.

L’Elève peut solliciter l’émission d’une facture par email à l’adresse info@mystudies.com. En tout état de cause, un récapitulatif de la Commande sera adressé à l’Elève.

4.3. Le prix du Service peut varier en fonction de l’option choisie par l’Elève mais aussi du niveau académique de l’Elève, de l’échéance et du nombre de pages du Document, etc.

Le choix d’un Tuteur particulier au moment de la Commande est une option payante, au tarif en vigueur sur la Plateforme au moment de la Commande.

4.4. Le montant du paiement dû au titre de chaque Commande est versé par l’Elève lors du passage de la Commande via les prestataires de paiement CHECKOUT et PAYPAL, et sont indépendants de MYSTUDIES, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via les solutions de paiement CHECKOUT et PAYPAL est régi par les conditions générales d’utilisation de ces services lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes. MYSTUDIES ne conserve aucune coordonnée bancaire des Utilisateurs, sous réserve des dispositions ci-après. MYSTUDIES ne saurait être responsable en cas de dysfonctionnement survenant sur les plateformes de paiement de CHECKOUT et PAYPAL.

Au moment du paiement, l’Elève accepte d’être lié aux conditions générales d’utilisation de CHECKOUT et PAYPAL. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part de CHECKOUT et PAYPAL uniquement. En effet, il est précisé qu’en aucun cas MYSTUDIES ne peut modifier les conditions générales de CHECKOUT et PAYPAL, qui sont exclusivement des prestataires, sur lesquels elle n’a aucun contrôle.

4.5. Au moment du paiement de sa Commande, l’Elève doit obligatoirement être majeur ou représenté.

4.6. En cas de non-respect des conditions de paiement, MYSTUDIES se réserve la possibilité de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par l’Elève.

4.7. MYSTUDIES ne procède à aucun avoir d’aucune sorte. De même MYSTUDIES n’accepte aucune compensation entre plusieurs Commandes.

4.8. Dans l’hypothèse où l’Elève souhaite résoudre la Commande en cas de défaut de livraison du Document ou d’exécution du Service dans les délais prévus, il est expressément convenu que les dispositions du Code de la consommation, et notamment l’article L216-2, sont applicables. Ainsi, l’Elève devra adresser un courrier recommandé ou un écrit à MYSTUDIES afin d’obtenir ledit Service et/ou Document. A défaut de réponse dans un délai raisonnable, l’Elève pourra, selon les mêmes modalités (courrier recommandé ou écrit), solliciter le remboursement de la Commande litigieuse auprès de MYSTUDIES.

ARTICLE 5 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

5.1. MYSTUDIES décline toute responsabilité quant au contenu des Commandes publiées par les Elèves et quant au comportement des Utilisateurs. Etant donné que le contenu des Commandes postées sur la Plateforme est généré par les Elèves eux-mêmes, MYSTUDIES ne saurait être tenue responsable de la véracité ou de la légitimité des documents fournis, ni des termes et du contenu des Commandes. Toute Commande susceptible de ne pas respecter la loi et les règlements applicables doit être signalée par l’Elève à MYSTUDIES par email à l’adresse info@mystudies.com.

Les Elèves sont seuls responsables de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation des Services dispensés par les Tuteurs par l’intermédiaire de la Plateforme. La responsabilité de MYSTUDIES ne pourra donc aucunement être engagée à ce titre.

MYSTUDIES ne garantit en aucun cas que l’utilisation des Documents et Contenus par les Elèves corresponde à leurs besoins.

5.2. MYSTUDIES n’est pas responsable en cas d’abus, de déloyauté ou de fraude émanant d’un Utilisateur ou d’un tiers, ou de toute autre faute délictuelle ou infraction commise par un Utilisateur ou un tiers à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme.

5.3. MYSTUDIES n’intervient en aucun cas au moment de la réalisation d’un Service sur la Plateforme. Ainsi, aucune responsabilité ne peut lui être imputée sur ce fondement.

5.4. Il est rappelé que MYSTUDIES ne saurait être responsable des éventuelles difficultés dans la relation liant les Utilisateurs hors du cadre prévu par les présentes CGUV.

5.5. Il est convenu que dans l’hypothèse où la responsabilité de MYSTUDIES est mise en cause, quel que soit le fondement et/ou la nature de l’action, MYSTUDIES sera tenue de réparer les dommages directs subis par les Utilisateurs.

5.6. Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur de la part de MYSTUDIES ou lors de l’utilisation de la Plateforme, ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les présentes CGUV.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

6.1. Les Utilisateurs s’engagent à respecter les lois en vigueur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme. Les Utilisateurs s’engagent notamment à ne pas formuler de propos discriminatoires, racistes, xénophobes, antisémites, ni d’insultes, injures ou autres propos violents ou à caractère pornographique, ni à publier de contenu contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Les Utilisateurs s’interdisent par ailleurs d’utiliser la Plateforme à des fins non autorisées, frauduleuses, illégales ou illicites.

En particulier, les Elèves s’interdisent de remettre les éléments obtenus via la Plateforme, en tout ou partie, à des tiers, y compris collèges, lycées ou universités, quel qu’en soit le motif ou la raison. En toute hypothèse, MYSTUDIES ne sera pas responsable dans le cas où les Services sont utilisés dans un cadre autre ou pour une finalité autre que ceux ci-dessus arrêtés et convenus, au titre des présentes CGUV.

6.2. Sont également interdits les comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, de même que toutes intrusions ou tentatives d’intrusion dans les systèmes de MYSTUDIES. Par ailleurs, les Utilisateurs ne sauraient détourner toute ou partie des ressources système de la Plateforme, porter atteinte aux mesures de sécurité, aux droits et intérêts de toute nature de MYSTUDIES et de tiers.

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnait qu’il a uniquement un droit d’utilisation pour son compte. Il s’interdit expressément à :

- utiliser dans le cadre des Services tout élément ou contenu qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, au droit à la vie privée et/ou au droit à l’image et/ou à tout autre droit d’un tiers ;
- créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen dans le cadre des Services, tout élément qui inciterait à commettre une activité illicite ;
- mener des activités visant à accéder à des éléments ou fonctionnalités des Services dont l’utilisation n’a pas été autorisée par MYSTUDIES ;
- modifier, fausser, bloquer, alourdir de manière anormale, perturber, ralentir, et/ou entraver le fonctionnement normal de tout ou partie des Services et de la Plateforme, ou leur accessibilité aux tiers ;
- s’introduire ou extraire des données des serveurs de MYSTUDIES et/ou des serveurs de ses prestataires et partenaires ;
- transmettre ou propager tout virus, logiciel publicitaire ou malveillant, cheval de Troie, ver, bombe, fichier altéré et/ou dispositif de destruction similaire ou donnée corrompue dans le cadre des Services, et/ou organiser, participer ou être impliqué de quelque façon que ce soit dans une attaque contre les serveurs de MYSTUDIES et/ou les Services et/ou les serveurs et/ou services de ses prestataires et partenaires.

6.3. Les Utilisateurs s’engagent expressément à utiliser la Plateforme pour toute souscription et réalisation de Services dans les conditions prévues aux présentes.

De manière générale, l’Utilisateur a une obligation d'agir de bonne foi et avec respect dans ses relations avec MYSTUDIES et les autres Utilisateurs.

Les Utilisateurs pourront entrer en contact entre eux aux fins d’échanger au sujet du Service commandé. Cette prise de contact s’effectue par écrit, par le biais de la Plateforme.

Les Utilisateurs reconnaissent toutefois qu’ils ne doivent communiquer aucune donnée personnelle dans le cadre de leur discussion (téléphone, adresse, mails, etc.) ou tout autre élément ayant pour objet direct ou indirect de contourner la Plateforme (ci-après les « Contenus et/ou agissements non sollicités).

Les Utilisateurs s’interdisent d’envoyer des messages non-sollicités aux autres Utilisateurs à des fins de prospection commerciale, utiliser les Services à des fins d'enquête, de concours, d'envoi d’emailing, de spams ou de toute publicité ou élément promotionnel non sollicités, et ce à des fins commerciales ou non.

Dans le respect des dispositions légales applicables, les Utilisateurs sont informés que MYSTUDIES a mis en place un procédé d’analyse automatisé des échanges entre les Utilisateurs sur la Plateforme, dans le seul but de détecter les Contenus et/ou agissements non sollicités et d’assurer le bon fonctionnement et l’amélioration de la Plateforme.

Si l’outil informatique de MYSTUDIES détecte un tel Contenu et/ou agissement non sollicité, MYSTUDIES prendra toutes les mesures nécessaires à l’encontre de l’Utilisateur concerné conformément aux présentes CGUV, y incluant la suspension ou la clôture de son Compte personnel, sans préjudice de toute action en justice qui pourrait être intentée par MYSTUDIES.

Dans le cas où l’outil informatique de MYSTUDIES détecte un potentiel Contenu et/ou agissement non sollicité, MYSTUDIES pourra analyser la teneur des échanges entre les Utilisateurs. S’il s’agit effectivement d’un Contenu et/ou agissement non sollicité, MYSTUDIES pourra prendre à l’égard de l’Utilisateur concerné, les mêmes mesures que ci-dessus.

Par ailleurs, l’Utilisateur qui constate des Contenus et/ou agissements non sollicités s’oblige à en informer MYSTUDIES dans les meilleurs délais par email à l’adresse suivante info@mystudies.com.

6.4. Lors de son Inscription sur la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification les données qu’il a communiquées lors de son Inscription en ligne.

Il est rappelé aux Utilisateurs que l’article 226-4-1 du Code Pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.

L’Utilisateur qui constate un ou des faits constitutifs du délit d’usurpation d’identité sur la Plateforme de MYSTUDIES doit immédiatement en informer MYSTUDIES par email à l’adresse info@mystudies.com.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qui est faite de son Compte personnel ainsi que de la protection de ses Identifiants. Toute usurpation d’identité, perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants et/ou du Compte personnel d’un Utilisateur et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur sauf si cela résulte d’une faute imputable à MYSTUDIES. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir MYSTUDIES, sans délai, par message électronique, précisant les données utilisées pour son Compte personnel par email à l’adresse suivante info@mystudies.com, afin de permettre à MYSTUDIES de prendre des mesures pour remédier à la situation. L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d’entrainer la responsabilité de celui qui en abuse.

6.5. En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite d’un Utilisateur et/ou en cas de violation des stipulations des présentes CGUV et/ou de toutes obligations légales ou règlementaires, MYSTUDIES pourra immédiatement suspendre ou clôturer le Compte personnel de l’Utilisateur, le cas échéant après information et échange avec ce dernier concernant les manquements reprochés.

MYSTUDIES se réserve le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation de la Plateforme qui ne serait pas conforme aux présentes CGUV.

L’utilisation de MYSTUDIES est interdite aux Utilisateurs dont le Compte personnel a été volontairement suspendu ou supprimé par MYSTUDIES dans les conditions prévues aux présentes.

6.6. Les Utilisateurs reconnaissent que leur accès à la Plateforme peut être conditionné à certaines exigences techniques. Ainsi, les Utilisateurs doivent notamment disposer d’une connexion internet haut débit, d’outils informatiques comportant un système d’exploitation supportant les fonctionnalités de la Plateforme, et d’un navigateur récent. A défaut, les difficultés de fonctionnement de la Plateforme qui pourraient exister ne sauraient engager à quelque titre que ce soit la responsabilité de MYSTUDIES.

MYSTUDIES n’est pas responsable du réseau internet. Si, dans le cadre du Cours en ligne notamment, l’Elève connait un problème de mise en relation, il s’engage à informer son Tuteur et MYSTUDIES afin qu’un Cours soit reprogrammé ultérieurement dans les conditions spécifiées par l’Elève au moment de la Commande.

Si le Service de Cours en ligne est interrompu en cours de discussion, l’Elève et le Tuteur s’engagent à se reconnecter dans les meilleurs délais. Si les Utilisateurs ne parviennent pas à se contacter à nouveau, pour quelque raison que ce soit, ils doivent contacter MYSTUDIES par email à l’adresse info@mystudies.com afin de trouver une solution. Si le défaut de connexion est imputable à l’Elève, celui-ci reconnait et accepte que les sommes versées au moment de la Commande resteront dues à MYSTUDIES.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION APPLICABLES A L’ELEVE

7.1. Les Elèves reconnaissent avoir reçu l’intégralité des informations précontractuelles nécessaires à leur consentement libre et éclairé et notamment les caractéristiques essentielles des Services proposés sur la Plateforme, le prix, les modalités de paiement, les délais de livraison et/ou de fourniture du Service commandé etc.

7.2. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Elèves utilisant la Plateforme à titre non professionnel peuvent dans certaines conditions mettre en œuvre les garanties de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil).

Garantie contre les vices cachés

Le Code civil prévoit que :

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 du Code civil : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 du Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, MYSTUDIES, selon le choix de l’Elève, s'engage, après appréciation du vice soit :

• à lui rembourser la totalité du prix du produit concerné ;
• à lui rembourser une partie du prix du produit si le Client décide de le conserver.

Garantie légale de conformité

Le Code de la consommation prévoit que :

Article L. 217-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-7 Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 217-8 Code de la consommation : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L. 217-9 Code consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L. 217-10 Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L. 217-11 du Code de la consommation : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

1/ Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.

2/ Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil, et doit agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation du Client.


7.3. Si le délai de fourniture du Service indiqué dans la Commande est inférieur à 14 (quatorze) jours, l’Elève reconnait que, conformément à l’article L221-28 alinéas 1 et 13 du Code de la consommation, il renonce expressément à tout droit de rétractation.

Lorsque le délai de fourniture du Service indiqué dans la Commande est supérieur à 14 (quatorze) jours, l’Elève peut toutefois se rétracter sans motif dans un délai de 14 (quatorze) jours francs courant à compter de la date de passation de la Commande, conformément à l’article L221-18 et suivants du Code de la consommation.

L’Elève pourra informer MYSTUDIES de sa décision de se rétracter par l’envoi d’une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante MYSTUDIES Limited, 239 High Street Kensington W8 6SA Londres.

Le contenu de la notification de rétractation pourrait être le suivant : « A l’attention de MYSTUDIES : Je vous notifie par la présente ma rétractation au contrat portant sur [à compléter] commandé le [à compléter] sur le site internet de MYSTUDIES, au nom de [à compléter]. Signature et date ».

Si l’Elève exerce son droit de rétractation, il reconnait et accepte que le Service initialement commandé ne sera pas rendu par le Tuteur.

Si les Services commandés peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation, MYSTUDIES rembourse l’Elève de la totalité des sommes versées dans les délais prévus par la loi.

Le remboursement sera effectué par crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire de l’Elève.

ARTICLE 8 : SECURITE ET MAINTENANCE DE LA PLATEFORME

8.1. MYSTUDIES ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la compatibilité de la Plateforme à un usage spécifique, à l’éviction et à la non violation des lois et règlements ou des présentes CGUV de la Plateforme par d’autres Utilisateurs.

8.2. L’Utilisateur reconnait que son utilisation de la Plateforme se fait à ses risques et périls.

La Plateforme lui est fournie « en l’état ». MYSTUDIES fera ses meilleurs efforts pour rendre la Plateforme accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de MYSTUDIES et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de MYSTUDIES.

8.3. MYSTUDIES ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie de la Plateforme quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption dès lors que cette interruption ne lui est pas imputable.

8.4. MYSTUDIES n’est pas responsable à l’égard des Utilisateurs des éventuels erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées dans le cadre ou par l’intermédiaire de la Plateforme, résultant d’un accès à la Plateforme ou d’une utilisation non autorisée des Services.

8.5. Si l’Utilisateur rencontre un problème dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, il s’engage à en informer MYSTUDIES par email à l’adresse info@mystudies.com.

ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES

9.1. Comme indiqué ci-avant, les Utilisateurs doivent fournir certaines données personnelles pour accéder à la Plateforme et créer ainsi un Compte personnel auquel ils accèdent au moyen de leurs Identifiants.

9.2. Les informations personnelles des Utilisateurs collectées directement et dont la saisie est obligatoire font l’objet d’un traitement automatisé notamment aux fins de :

- Suivi de la relation commerciale
- Suivi de la Commande et de la relation entre les Utilisateurs
- Gestion de la relation avec les Utilisateurs
- Communication de promotions

9.3. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle, conformément aux lois et règlements applicables.

Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, peuvent faire l’objet d’un archivage sécurisé pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées (notamment mais non exclusivement celles prévues par le Code de commerce, le Code civil et le Code de la consommation mais également par les dispositions comptables et fiscales applicables à MYSTUDIES).

Les données utilisées à des fins de prospection ou de suivi de la relation commerciale peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la dernière Commande. Au terme de ce délai, MYSTUDIES pourra reprendre contact avec l’Utilisateur concerné afin de savoir s’il souhaite continuer à utiliser la Plateforme. En l’absence de réponse positive, MYSTUDIES supprimera les données conformément aux dispositions en vigueur, et notamment celles prévues par le Code de commerce, le Code civil et le Code de la consommation.

9.4. Les collaborateurs, salariés habilités de MYSTUDIES, notamment du service finance, marketing, commercial, administratif, des services chargés de traiter la relation client, des services informatiques sont susceptibles d’avoir accès aux données.

Par ailleurs, les prestataires et sous-traitants de MYSTUDIES peuvent avoir accès aux données notamment dans le cadre de leur mission de :

- Hébergement de la Plateforme ;
- Gestion des transactions réalisées sur la Plateforme ;
- Sécurisation des paiements en ligne et lutte contre la fraude ;
- Développement et maintenance de la Plateforme ;
- Information et suivi des Services.

En outre, dans le cadre du service de paiement en ligne, CHECKOUT et PAYPAL collectent des données personnelles des Elèves, sans que MYSTUDIES y ait nécessairement et directement accès.

L'Utilisateur doit accepter les conditions générales d’utilisation de CHECKOUT et PAYPAL avant toute utilisation de leurs services, prévoyant les conditions et modalités du traitement des données personnelles par cette dernière.

CHECKOUT et PAYPAL sont soumis au règlement (UE) 2016/679. Les coordonnées des prestataires de paiement sont :

- CHECKOUT : CHECKOUT Ltd, 54 Portland Place, W1B 1DY, Londres au Royaume-Uni ;
- PAYPAL : PAYPAL Europe SARL & Cie SCA, 22/24 boulevard Royal, Luxembourg.

Les données peuvent également être transmises aux autorités judiciaires et de contrôle mais également aux auxiliaires de justices et officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances et de protection des intérêts de MYSTUDIES.

9.5. Les données sont conservées dans l’Union européenne. Cependant, dans la mesure où certains prestataires de MYSTUDIES sont situés dans des pays en dehors de l’Union européenne, MYSTUDIES peut être amenée à transférer les données dans des pays tiers. Dans un tel cas, MYSTUDIES veille à ce que le transfert soit effectué en conformité avec la règlementation applicable et garantisse un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits des personnes.

9.6. L’Utilisateur a le droit de demander d’accéder à ses données personnelles et de demander qu’elles soient rectifiées, complétées ou mises à jour. L’Utilisateur peut également demander l’effacement de ses données ou s’opposer à leur traitement, à condition de justifier d’un motif légitime.

L’Utilisateur peut retirer à tout moment le consentement qu’il a donné à MYSTUDIES concernant le traitement de ses données personnelles.

L’Utilisateur peut demander à exercer son droit à la portabilité de ses données, c’est-à-dire le droit de recevoir les données fournies dans un format structuré, et le droit de transmettre ces données à un tiers.

Nonobstant ce qui précède, MYSTUDIES peut conserver certaines données lorsque les lois et règlements applicables à son activité lui imposent ou lorsqu’elle a un motif légitime de le faire (ex : violation des CGUV etc.).

L’Utilisateur peut formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après sa mort.

L’Utilisateur peut exercer ses droits auprès de Madame Carole Busi par email à l’adresse suivante carole@mystudies.com ou par courrier à l’adresse suivante : 239 Kensington High Street W865A BP334, Londres au Royaume Uni.

MYSTUDIES pourra vérifier l’identité du demandeur et/ou lui demander de produire une copie de sa pièce d’identité pour répondre à sa demande. MYSTUDIES veillera à répondre à la demande dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les délais prévus par les lois et règlements applicables.

L’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de l’office compétent.

Pour plus d’information concernant ses droits et le traitement des données, l’Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité de MYSTUDIES ou contacter Madame Carole Busi par email à l’adresse suivante carole@mystudies.com par courrier à l’adresse suivante : 239 Kensington High Street W865A BP334, Londres, Royaume Uni.

9.7. Il est entendu que les données personnelles des Utilisateurs sont conservées dans des conditions conformes aux exigences de sécurité et de confidentialité prévues par les lois et règlements applicables. De manière générale, MYSTUDIES s’engage à respecter l’ensemble des obligations mises à la charge des responsables de traitement de données personnelles.

9.8. En cas de faille de sécurité de la Plateforme ou de perte de données personnelles relatives à des Utilisateurs, MYSTUDIES les en informera par tout moyen dans les conditions légales applicables. Elle prendra toutes les mesures qui s’imposent, dans la limite de ses moyens humains, matériels et financiers, pour remédier à la faille et assurer la sécurité des données.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1. Le Tuteur qui réalise les Documents et qui assure la modification des Contenus le cas échéant cède à MYSTUDIES à titre exclusif, qui accepte, ses droits patrimoniaux sur la totalité des Documents réalisés et Contenus modifiés dans le cadre de chaque Commande, au fur et à mesure de leur création.

Les droits patrimoniaux cédés comprennent notamment les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de traduction, de cession à un tiers de tout ou partie des droits cédés, et ce par tous modes et procédés connus ou inconnus à ce jour.

Ces droits sont cédés pour toute la durée de protection des droits d’auteur d’après les lois françaises et étrangères ainsi que les conventions internationales actuelles et futures, y incluant toute future prorogation éventuelle, et pour le monde entier.

10.2. L’Elève est le seul responsable du Contenu qu’il télécharge sur la Plateforme dans le cadre des Services. Selon l’option choisie par l’Elève, le Tuteur a accès au Contenu et est autorisé à le modifier, le commenter, ce que l’Elève reconnait.

Le Tuteur ne peut toutefois pas utiliser le Contenu à d’autres fins.

10.3. MYSTUDIES concède à l’Elève un droit d’exploitation des Documents exclusivement en vue de l’utiliser dans le cadre de ses études scolaires ou supérieures par tous modes et procédés connus ou inconnus à ce jour autorisés par l’établissement scolaire ou supérieur de l’Elève.

Cette licence comprend uniquement le droit d’adaptation des Documents, ceux-ci constituant une base de réflexion pour les Elèves.

Cette licence d’exploitation est consentie à titre non exclusif pour toute la durée de protection des droits d’auteur.

MYSTUDIES demeure seule titulaire des droits d’exploitation des Documents de travail commandés par l’Elève et pourra à ce titre concéder librement tout droit d’exploitation à un tiers ou les exploiter pour son propre compte à des fins commerciales ou non commerciales.

10.4. Sans que cette liste ne soit exhaustive, « MYSTUDIES » ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu de la Plateforme, sont la propriété exclusive de MYSTUDIES.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, base de données, etc.) exploités par MYSTUDIES sur la Plateforme sont également protégés par tous droits en vigueur et notamment les droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de MYSTUDIES sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de la Plateforme ou des éléments la composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu de la Plateforme, sans que cette liste ne soit limitative, sont interdites.

L’Inscription sur la Plateforme n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.

10.5. Nonobstant la résiliation et/ou de manière générale la fin des CGUV pour quelque raison que ce soit, les cessions et concessions de droits prévues aux présentes demeurent valables dans les conditions et modalités énoncées.

ARTICLE 11 : NON RENONCIATION – INTEGRALITE

Le fait pour MYSTUDIES de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.

Le fait pour MYSTUDIES de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGUV n’emporte aucunement renonciation au bénéficie de ladite stipulation.

ARTICLE 12 : MEDIATION/ LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

12.1. En cas de litige relatif à une Commande, l’Elève devra s’adresser en priorité à MYSTUDIES par email à l’adresse info@mystudies.com, afin de trouver une solution amiable.

Dans l’hypothèse où aucune solution amiable ne pourrait être trouvée, l’Elève peut faire appel au Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), dont MYSTUDIES est adhérente, dans l’année qui suit la dernière démarche de l’Elève auprès de MYSTUDIES. Pour plus d’informations, l’Elève doit se rendre sur le site accessible à l’adresse http://www.cmap.fr.

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que l’Elève ait effectué des démarches préalables écrites auprès de MYSTUDIES.

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

12.2. Les présentes CGUV sont régies par le droit français.

12.3. Tout litige entre MYSTUDIES et un Utilisateur, notamment à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes CGUV et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, sera soumis à la compétence des juridictions françaises.

A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.
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