Conditions générales d'utilisation tuteurs (ci-après « CGU »)

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Cours en ligne/Cours : désigne le service de mise en relation entre un Elève et un Tuteur en vue d’aider l’Elève sur un sujet scolaire/universitaire précis. Le Cours en ligne est un Service de la Plateforme défini à l’article 3.3.3 des présentes.

Commande : désigne le Service commandé au Tuteur par l’Elève par l’intermédiaire de la Plateforme MYSTUDIES.

Compte personnel : désigne le compte dont dispose tout Utilisateur pour accéder à la Plateforme, y incluant l’ensemble des données personnelles relatives à un Utilisateur, notamment ses nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, mot de passe, CV et pays, qui sont nécessaires pour accéder aux Services de la Plateforme MYSTUDIES.

Contenu : désigne tout support de travail réalisé par l’Elève et soumis à la relecture et/ou la correction d’un Tuteur dans le cadre des Services. La relecture / correction d’un Contenu est un Service de la Plateforme MYSTUDIES défini à l’article 3.3.2 des présentes.

Document/Document de travail : désigne tout support de travail réalisé avec l’aide d’un Tuteur inscrit sur la Plateforme. Les Documents comprennent notamment, les fiches de révision, exercices, présentations, curriculums vitae etc. destinés à aider et accompagner l’Elève. La rédaction d’un Document de travail est un Service de la Plateforme MYSTUDIES défini à l’article 3.3.1 des présentes.

Elève : désigne tout étudiant du Collège au Doctorat inscrit sur la Plateforme MYSTUDIES et qui commande par cet intermédiaire la fourniture d’un Service.

Identifiants : désignent l’adresse email de l’Utilisateur, ainsi que le mot de passe choisi par ce dernier permettant à l’Utilisateur de créer son Compte personnel et de s’identifier afin d’accéder aux Services de la Plateforme MYSTUDIES.

Inscription : désigne la procédure d’inscription en ligne que l’Utilisateur doit accomplir sur la Plateforme MYSTUDIES afin de pouvoir accéder aux Services de ladite Plateforme.

Plateforme : désigne la Plateforme MYSTUDIES accessible à l’adresse www.mystudies.com éditée par la société MyStudies Int DMCC (ci-après dénommée « MYSTUDIES »), société à responsabilité limitée par actions, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dubaï sous le n°DMCC 790048, et dont le siège social est situé Jewellery & Gemplex, Dubaï, United Arabe Emirates, à partir de laquelle les Utilisateurs peuvent accéder à l’ensemble des services fournis par MYSTUDIES.

Tuteur : désigne toute personne inscrite sur la Plateforme afin d’accompagner les Elèves. Les Tuteurs sont dûment sélectionnés par MYSTUDIES compte tenu de leurs compétences.

Service : désigne l’ensemble des services proposés aux Utilisateurs de la Plateforme et définis à l’article 3.3 des présentes.

Utilisateur : désigne toute personne inscrite sur la Plateforme en qualité d’Elève ou de Tuteur.

ARTICLE 2 : OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR

2.1. Les présentes CGU ont pour objet de (i) définir les conditions dans lesquelles les Tuteurs peuvent accéder à la Plateforme et l’utiliser et (ii) gérer les relations entre MYSTUDIES et les Tuteurs.

2.2. Les présentes CGU sont applicables aux relations entre MYSTUDIES et les Tuteurs et constituent l’intégralité de leurs accords. Dès lors, les Tuteurs renoncent à se prévaloir de tout document contradictoire qui viendrait s’opposer aux CGU, et qui serait par conséquent inopposable à MYSTUDIES.

Lors de l’Inscription du Tuteur sur la Plateforme, l’acceptation des CGU est matérialisée au moyen d’une case à cocher.

2.3. MYSTUDIES est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. MYSTUDIES en informera le Tuteur par tout moyen écrit, lequel devra accepter les nouvelles CGU.

Au moment de sa connexion sur la Plateforme, le Tuteur devra accepter la nouvelle version des CGU par le biais d’une case à cocher. La version qui prévaut est la dernière version disponible sur la Plateforme. Si le Tuteur n’accepte pas les CGU ou leurs modifications ultérieures, l’accès à la Plateforme et à son Compte personnel pourra être bloqué.

En tout état de cause, le fait pour le Tuteur de continuer à utiliser la Plateforme après l’information de la modification des CGU entraîne l’acceptation des modifications de ces dernières par le Tuteur.

La version applicable à une Commande est celle en vigueur à la date de passation de cette dernière.

2.4. Par ailleurs, MYSTUDIES se réserve la possibilité d’apporter des modifications aux Services à tout moment, y compris les tarifs et conditions de paiement.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE MYSTUDIES

3.1. Activités de MYSTUDIES

3.1.1. MYSTUDIES est une Plateforme permettant la mise en relation entre Elèves et Tuteurs par l’intermédiaire de trois (3) services proposés que sont :

- La rédaction d’un Document par un Tuteur, soit le service « rédaction académique »,
- La relecture et / ou correction par un Tuteur d’un Contenu réalisé par l’Elève, soit le service « correction et amélioration »,
- Le Cours en ligne, soit le service « cours particuliers en ligne ».

3.1.2. Par l’intermédiaire de la Plateforme, MYSTUDIES propose aux Elèves un soutien et non une solution clé en main pour réaliser les devoirs par les Tuteurs en lieu et place des Elèves.

Les Services commandés par l’intermédiaire de la Plateforme constituent des documents en projet, des réflexions, des suggestions destinés à aider les Elèves. Il ne s’agit aucunement de documents définitifs à destination des établissements scolaires ou d’enseignement supérieur ou de conseils identiques à ceux que donnerait l’établissement de l’Elève. Dès lors, les résultats scolaires des Elèves qui réalisent une Commande sur la Plateforme dépendent du travail réalisé par ces derniers en s’aidant des Services commandés.

3.1.3. MYSTUDIES d'une part et le Tuteur, d'autre part, sont des parties indépendantes, chacune agissant en son propre nom et pour son propre compte. Les présentes CGU ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre MYSTUDIES et chaque Tuteur.

3.2. Sélection des Tuteurs

3.2.1. Pour sélectionner les Tuteurs, MYSTUDIES met sur la Plateforme un formulaire à disposition des tuteurs candidats. Celui-ci porte notamment sur l’indication de leurs civilité, nom et prénom, email, mot de passe, téléphone, localisation géographique, précédentes expériences, diplômes (noms, années d’obtention, mentions obtenues), compétences et parcours professionnels, profession actuelle, ainsi que les tâches qu’ils souhaitent réaliser par le biais de la Plateforme. Les Tuteurs peuvent également, s’ils le souhaitent, joindre une copie de leurs diplômes. Les tuteurs candidats créent ensuite leur Compte personnel.

Parmi les tâches indiquées lors de leur Inscription, les Tuteurs reconnaissent que MYSTUDIES peut choisir celles dans lesquelles ils se verront effectivement confier des missions.

Il est précisé que les informations personnelles complétées par les Tuteurs sont collectées par MYSTUDIES conformément aux termes des présentes CGU. En cas d’acceptation de la candidature du tuteur candidat, les données personnelles qu’il a indiquées dans le formulaire seront utilisées pour l’établissement de son Compte personnel, et seront traitées conformément aux présentes. Dans l’hypothèse où MYSTUDIES ne donne pas suite à la candidature d’un tuteur candidat, les données seront traitées conformément à l’article 8 des présentes CGU.

Après examen du formulaire rempli par le tuteur candidat, MYSTUDIES étudie son profil, et lui indique dans les meilleurs délais s’il a été sélectionné ou non pour réaliser les Services pour le compte des Elèves, par l’intermédiaire de MYSTUDIES.

3.2.2. Une fois leur candidature acceptée, le Compte personnel des Tuteurs est créé avec les informations collectées dans le formulaire de candidature.

Les données personnelles énoncées ci-dessus sont traitées par MYSTUDIES en tant que données personnelles, conformément à l’article 8 des présentes CGU.

Les tuteurs candidats et Tuteurs doivent communiquer des informations exactes, licites et loyales. Dans le cas contraire, ils en seront seuls tenus responsables, MYSTUDIES ne procédant pas systématiquement à un contrôle ou une vérification de la véracité et de l’exactitude des informations fournies par les Tuteurs. La responsabilité de MYSTUDIES ne pourra donc être engagée à ce titre, pour quelque raison que ce soit.

Si le Tuteur réalise plusieurs Services que les Elèves auront jugé insatisfaisants, MYSTUDIES pourra, après information du Tuteur, résilier les présentes CGU et procéder à la suppression du Compte personnel du Tuteur concerné, conformément aux présentes.

3.3. Services proposés sur MYSTUDIES

3.3.1. Rédaction d’un Document de travail

Le Tuteur peut réaliser différents types de Documents sur la Plateforme afin d’apporter son soutien à l’Elève (exemples de Documents : traductions, rapports de stage, lettres de motivation, mémoires, sans que cette liste ne soit exhaustive).

Les Documents sont des aides visant à accompagner les Elèves dans le cadre de leurs études.

3.3.2. Relecture / correction du Contenu réalisé par l’Elève

Ce Service comporte plusieurs offres.

(i) La première offre « commentaire et note » consiste à faire relire et commenter un Contenu réalisé par l’Elève par un Tuteur inscrit sur la Plateforme. L’objectif de ce Service est d’accompagner l’Elève, de commenter le Contenu pour que l’Elève puisse le retravailler, le faire évoluer le cas échéant. Dans le cadre de cette offre, le Tuteur attribue une note au Contenu réalisé par l’Elève.

(ii) La seconde offre « correction et amélioration » consiste à relire, et aider à la reformulation et à l’amélioration du Contenu réalisé par l’Elève. Une fois de plus, le Tuteur ne réalise pas le devoir pour le compte de l’Elève mais accompagne ce dernier afin de lui permettre de progresser.

Dans le cadre de ces deux offres, l’Elève peut commander un rapport complet visant à identifier les propos du Contenu qui sont identiques ou similaires à ceux d’un document antérieur.

Dans le cadre de ce Service, le Tuteur peut apporter son soutien pour différents types de Contenus, listés dans un menu déroulant lors de la Commande réalisée par l’Elève (dissertation, mémoire, TPE etc.).

Une fois le Contenu corrigé et commenté par le Tuteur, ce dernier doit l’adresser à l’Elève pour prévisualisation via la Plateforme. S’agissant de l’option « correction et amélioration », l’Elève peut soit accepter le Contenu tel que modifié par le Tuteur, soit effectuer une demande de révision auprès du Tuteur, qui le reconnaît et l’accepte. Dans cette hypothèse, le Tuteur devra procéder à la révision du Contenu dans le délai spécifié par l’Elève. Il est entendu que le prix perçu par le Tuteur au titre du Service rendu inclut ladite révision du Contenu.

Le Tuteur reconnaît qu’il réalise ses tâches dans le cadre de la relecture ou correction d’un Contenu en tenant compte du niveau académique, de la classe, de la matière, des consignes, du sujet, du Contenu réalisé par l’Elève, de l’échéance ainsi que de(s) offre(s) choisie(s) par l’Elève au moment de sa Commande.

En tout état de cause, et quelle que soit l’offre choisie par l’Elève, le Tuteur, lorsqu’il relit et/ou corrige le Contenu, doit émettre une appréciation globale sur le fond du Contenu, notamment sur les réponses apportées par l’Elève, la formulation, l’exactitude des informations et éléments insérés dans le Contenu, etc. Si certaines informations introduites dans le Contenu sont erronées, le Tuteur veille à donner des indications afin de guider l’Elève et améliorer la qualité du Contenu.

Lorsque l’Elève demande la relecture et/ou correction d’un Contenu relevant du domaine des sciences exactes (mathématiques, chimie ou physique), le Tuteur doit indiquer à l’Elève ce qui est correct et ce qui ne l’est pas et donner une appréciation sur les réponses erronées afin d’aider l’Elève.

3.3.3. Cours en ligne

Ce Service permet à l’Elève, grâce à l’assistance d’un Tuteur, de bénéficier d’un Cours en ligne sur mesure qui tiendra compte du niveau scolaire de l’Elève et du sujet sur lequel ce dernier souhaite être aidé.

Dans le cadre de ce Service, le Tuteur est choisi :

Par l’Elève qui recevra un email dès qu’un nouveau tuteur sera candidatpour assurer son cours. MyStudies ne saurait garantir en amont le nombre decandidats au cours. l’Elève peut visualiser les Tuteurs en ligne qui ontaccepté d’assurer le Service et peut sélectionner.

Afin de permettre la réalisation de ce Service, le Tuteur est informé au minimum 1 (une) heure avant la date de rendez-vous souhaitée, de la matière, de la durée (entre 1 heure minimum et 3 heures maximum) et des date et heure choisies par l’Elève au moment de sa Commande.

L’Elève et le Tuteur sont mis en relation par l’intermédiaire d’un outil disponible sur la Plateforme. Le Tuteur reconnaît et accepte que le Cours en ligne soit captée par la Plateforme. L’image, la voix et les propos de l’Elève et du Tuteur seront ainsi enregistrés dans le cadre du Cours, ce à quoi le Tuteur doit consentir expressément. L’objectif de cette captation est de rendre le Cours en ligne interactif pour l’Elève et lui permettre de revisionner le Cours s’il le souhaite.

Le Tuteur reconnaît et accepte que la captation du Cours sera ensuite disponible sur le Compte personnel de l’Elève. 

Le Tuteur peut toutefois choisir de ne pas être filmé en désactivant la vidéo dans le cadre du Cours en ligne. Dans cette hypothèse, seuls la voix et les propos du Tuteur seront enregistrés afin de permettre à l’Elève d’écouter à nouveau le contenu du Cours en ligne.

Lorsque le tuteur ne s'est pas connecté au cours 15 minutes après le début du cours, le cours sera automatiquement annulé. Dans cette hypothèse, le Tuteur n’ayant pas assuré le Service ne percevra aucune rémunération, ce qu’il accepte.

3.4. Création du Compte personnel

3.4.1. Le Tuteur créé son Compte personnel sur la Plateforme en indiquant notamment ses nom(s), prénom(s), Identifiants, numéro de téléphone.

Les données personnelles énoncées ci-dessus sont traitées par MYSTUDIES en tant que données personnelles, conformément à l’article 8 des présentes CGU et à la politique de confidentialité de MYSTUDIES.

Les Tuteurs doivent communiquer des informations exactes, licites et loyales. MYSTUDIES ne procède pas systématiquement à un contrôle ou une vérification de la véracité et de l’exactitude des informations fournies par les Tuteurs. La responsabilité de MYSTUDIES ne pourra donc être engagée à ce titre, pour quelque raison que ce soit.

3.4.2. L’utilisation de MYSTUDIES est interdite aux mineurs et aux personnes ne disposant pas de la capacité de contracter, ou ne bénéficiant pas de l’autorisation d’un tuteur ou bien d’un curateur.

Les Tuteurs qui n’auraient pas la capacité, ni l’âge légal requis, doivent accéder et utiliser la Plateforme par l’intermédiaire de leur représentant légal ou de toute personne habilitée (tuteur, curateur, etc.).

3.4.3. Le Compte personnel du Tuteur pourra être suspendu et/ou supprimé par MYSTUDIES dans les cas et conditions visés aux présentes.

3.5. Commande et prise en charge de Service sur la Plateforme

3.5.1. L’Elève effectue une Commande de Service via son Compte personnel.

La Commande précise notamment :

- Service rédaction de Document : le niveau académique de l’Elève, la matière, les instructions de l’Elève, le nombre de pages, le format et le délai souhaité ;
- Service correction d’un Contenu : le niveau académique de l’Elève, la matière et le sujet du Contenu, les instructions de l’Elève, le nombre de pages, le format et le délai souhaité ;
- Service de Cours en ligne : le niveau académique de l’Elève, l’aide que l’Elève souhaite recevoir, ses disponibilités et la matière du Cours en ligne dont il souhaite bénéficier.

Au moment de la passation de la Commande, pour chaque Service, l’Elève peut sélectionner l’option payante lui permettant de choisir son Tuteur parmi les Tuteurs volontaires et disponibles sur la Plateforme. MyStudies s'octroie le droit de sélectionner le tuteur à la place de l'étudiant à 1/5e du temps si ce dernier n'a toujours pas sélectionné le tuteur. MyStudies choisira le tuteur qui lui semble lui plus adapté au travail de l'étudiant.

3.5.2. La Commande sera considérée comme définitive après l’envoi par MYSTUDIES d’une confirmation de l’acceptation de la Commande et après encaissement de l’intégralité du prix du Service.

3.5.3. La Commande ne peut être modifiée par l’Elève, sauf autorisation exceptionnelle et préalable de MYSTUDIES.

Par ailleurs, la Commande n’est pas susceptible de modification par les Tuteurs.

La Commande validée est ensuite transmise par MYSTUDIES aux Tuteurs via la Plateforme.

3.5.4. La Commande est prise en charge soit par :

- un Tuteur compétent (matière, niveau académique), disponible et intéressé par la réalisation du Service,
- le Tuteur choisi par l’Elève et disponible au moment de la passation de la Commande.

3.5.5. Dans l’hypothèse où la Commande est acceptée par un Tuteur désigné aléatoirement, celui-ci doit prévenir dans un délai de trente (30) minutes et par tout moyen MYSTUDIES s’il souhaite se désister.

Dans ce cas, MYSTUDIES attribue la Commande à un autre Tuteur, qui la réalisera conformément aux critères spécifiés par l’Elève, et le Tuteur initial ne sera pas rémunéré. Il est entendu que, dans cette hypothèse, le prix du Service commandé par l’Elève demeure inchangé.

Si le Service commandé ne peut être réalisé par un autre Tuteur dans les conditions figurant dans la Commande, l’Elève sera remboursé.

3.5.6. Dans l’hypothèse où la Commande est acceptée par un Tuteur sélectionné par l’Elève, le Tuteur est dans l’obligation de réaliser la Commande. A défaut, le Tuteur reconnaît et accepte qu’il ne sera pas rémunéré.

3.5.7. Une fois la Commande prise en charge par un Tuteur, un email est adressé à l’Elève pour information. Le tuteur s'engage à contacter l'étudiant dès la prise en charge de la commande et à échanger avec lui de manière régulière. Il s'engage également à envoyer à l'étudiant une ou plusieurs rédactions intermédiaires à la moitié du délai pour les commandes de mémoire. En cas de non-respect de cette obligation, MyStudies s'octroie le droit de réduire la rémunération du tuteur, même après l'évaluation de la commande.

3.5.8. Le Tuteur réalise le Service dans les délais spécifiés par l’Elève via la rubrique « Délai souhaité » lors de la Commande et selon les critères indiqués lors de la Commande.

Concernant le Service de Cours en ligne, le Tuteur s’engage à être disponible dans les conditions prévues par l’Elève lors de la passation de la Commande.

3.5.9. MYSTUDIES n’a aucun droit de regard sur le Service rendu par le Tuteur.

Toutefois, MYSTUDIES se réserve la possibilité d’apprécier le Service rendu en cas de demande de remboursement formulée par l’Elève par courrier postal ou via le formulaire de contact //www.mystudies.com/contact. 

3.5.10. Une fois le Document réalisé ou le Contenu revu par le Tuteur, l’Elève peut prévisualiser ce dernier sur la Plateforme. Afin de disposer de la version finale dans le format choisi lors de la Commande, l’Elève doit évaluer le Service dans un délai de cinq (5) jours à compter de sa mise à disposition ce que ce dernier accepte et reconnait. Ce délai est prorogé à dix (10) jours lorsque le Contenu ou Document est un mémoire. A la demande de l’Elève, le Tuteur pourra réviser légèrement le contenu du Document de travail ou des corrections proposées du Contenu.

A défaut de notation du Document dans le délai prévu au paragraphe ci-avant, la mise à disposition du Document de travail en format Word sera effective dès le dixième jour pour les mémoires et le cinquième jour pour les autres commandes et la note sera attribuée par défaut et équivaudra à cinq étoiles.

A défaut de notation du Contenu revu dans le délai prévu au paragraphe ci-avant, la mise à disposition dudit Contenu sera effective dès le cinquième jour et la note sera attribuée par défaut et équivaudra à cinq étoiles.

Les Tuteurs reconnaissent que MYSTUDIES ne peut contrôler les notes des Tuteurs faites par les Elèves. Toutefois, une évaluation outrancière ou erronée pourra être retirée ou modérée par MYSTUDIES.

3.5.11. Le Tuteur s’engage à ce que chaque Service réalisé par lui soit original et adapté aux attentes des Elèves, spécifiées lors de la Commande.

Dans l’hypothèse où le Service rendu par le Tuteur ne respecterait pas les droits d’un tiers, MYSTUDIES ne saurait en être tenue responsable.

3.5.12. En cas de défaillance du système informatique de la Plateforme lors de l’envoi par le Tuteur du Document, du Contenu revu ou de la mise en relation dans le cadre du Cours en ligne, le Tuteur s’engage à en informer MYSTUDIES dans les meilleurs délais, par email.

3.6. Mise en œuvre des Services par le Tuteur

3.6.1. Le Tuteur est seul responsable du respect des délais indiqués dans la Commande. En effet, le respect du délai d’exécution du Service est un élément essentiel et déterminant sans le respect duquel l’Elève n’aurait pas passé Commande. En cas de retard dans le délai d’exécution, l’Elève pourra être remboursé du prix de la Commande sous réserve qu’il n’ait pas accepté le Service dont la livraison a été retardée. Dans cette hypothèse, le Tuteur ne percevra pas la moindre somme ce qu’il reconnait et accepte. En outre, MYSTUDIES se réserve le droit de solliciter auprès du Tuteur le remboursement du prix qui aurait dû être versé par l’Elève à MYSTUDIES au titre de la Commande concernée, soit par déduction des sommes perçues par le Tuteur au titre de Commandes passées, soit par virement bancaire.

Dans l’hypothèse où l’Elève accepte de prolonger le délai d’exécution du Service, le Tuteur s’engage à respecter le nouveau délai fixé par l’Elève. Si le Tuteur se désiste, il s’engage à en informer MYSTUDIES sans délai par tout moyen à compter de la demande formulée par l’Elève. Dans ce cas, le Tuteur reconnait qu’aucune somme ne lui sera due, que la réalisation du Service pourra être confiée à un autre Tuteur et qu’il ne sera pas noté pour la Commande concernée. En outre, MYSTUDIES se réserve le droit de solliciter auprès du Tuteur le remboursement du prix qui aurait dû être versé par l’Elève à MYSTUDIES au titre de la Commande concernée, soit par déduction des sommes perçues par le Tuteur au titre de Commandes passées, soit par virement bancaire. Par ailleurs, MYSTUDIES se réserve toute latitude pour suspendre/supprimer le Compte personnel du Tuteur dans les conditions prévues aux présentes.

3.6.2. Chaque contenu créé par le Tuteur dans le cadre des Services doit être original. Dès lors, dans l’hypothèse où deux Elèves distincts sollicitent le Tuteur pour la réalisation d’un Service dans le cadre des présentes, le contenu de chaque Service réalisé par le Tuteur devra être distinct.

Dans le cas contraire, le Tuteur reconnait que l’Elève pourra être remboursé et qu’aucune somme ne lui sera due par MYSTUDIES. En outre, MYSTUDIES se réserve le droit de solliciter auprès du Tuteur le remboursement du prix qui aurait dû être versé par l’Elève à MYSTUDIES au titre de la Commande concernée, soit par déduction des sommes perçues par le Tuteur au titre de Commandes passées, soit par virement bancaire.

3.6.3. MYSTUDIES n’a aucun droit de regard sur le Document réalisé par le Tuteur, ni sur la relecture et/ou correction du Contenu ou le Cours en ligne.

Toutefois, MYSTUDIES se réserve la possibilité d’apprécier le contenu du Document, des appréciations ou modifications apportées sur le Contenu ou de la qualité du Cours en ligne en cas de demande de remboursement formulée par l’Elève.

3.6.4. En cas de défaillance du système informatique de la Plateforme lors de l’envoi par le Tuteur du Document de travail ou des éléments relatifs à la relecture et/ou correction du Contenu, le Tuteur s’engage à en informer MYSTUDIES dans les meilleurs délais, via le formulaire de contact //www.mystudies.com/contact. Dans ce cas, et sans attendre la réparation de la défaillance technique, le Tuteur transférera à MYSTUDIES le Document de travail ou les éléments relatifs à la relecture et/ou correction du Contenu via le formulaire de contact //www.mystudies.com/contact.  En tout état de cause, MYSTUDIES ne saurait être tenue responsable du retard de transmission dû à ladite défaillance technique dès lors qu’elle n’en est pas directement responsable.

3.7. Modalités relatives au fonctionnement général de la Plateforme

3.7.1. MYSTUDIES offre une Plateforme technique de mise en relation permettant aux Elèves d’entrer en contact avec les Tuteurs après avoir indiqué leur besoin et le Service auquel ils souhaitent recourir.

A ce titre, MYSTUDIES est un tiers totalement indépendant à l’égard des Tuteurs. Le rôle de MYSTUDIES se limite à celui d’intermédiaire technique, dont le rôle est de mettre en relation les Utilisateurs de la Plateforme.

MYSTUDIES ne s’intègre pas et ne joue aucun autre rôle dans la relation entre les Elèves et les Tuteurs que celui précisé dans les présentes CGU.

MYSTUDIES ne fournit aucune prestation d’accompagnement scolaire des Elèves. Les Tuteurs agissent de façon indépendante, sans aucun lien de subordination avec MYSTUDIES.

En tant que prestataire technique, MYSTUDIES n’exerce aucun contrôle sur le contenu des informations ou des documents fournis ou échangés entre les Utilisateurs dans le cadre et par l’intermédiaire de la Plateforme, sauf cas exceptionnels visés aux présentes.

Les Utilisateurs représentent leurs propres intérêts : ils délivrent ou acceptent que leurs soient fournis des éléments et informations sous leur seule et entière responsabilité.

Le rôle de MYSTUDIES se limite donc à l'intermédiation, sauf stipulation expresse contraire des présentes. MYSTUDIES ne garantit ni le contenu, ni la qualité, ni l’exhaustivité, ni l’exactitude, ni la conformité des conseils et documents fournis par les Utilisateurs, qui les donnent sous leur seule, unique et entière responsabilité. Sauf disposition légale impérative contraire, chaque Utilisateur dégage MYSTUDIES (ainsi que ses mandataires sociaux, dirigeants, agents et employés) de toute responsabilité en cas de réclamation, différend et/ou litige entre Utilisateurs, et/ou de tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de cette réclamation, ce différend et/ou ce litige.

3.7.2. Les Tuteurs sont des professionnels de l’enseignement, des étudiants, doctorants, agissant ou non à titre professionnel, ce qui signifie qu’ils ont un diplôme ou un titre, ou disposent tout au moins d’une expérience significative dans le domaine de l’enseignement ou les matières dans lesquelles les Elèves sont susceptibles de solliciter la réalisation d’un Service.

Dans l’hypothèse où les Tuteurs sont des professionnels, ces derniers garantissent à MYSTUDIES qu’ils détiennent toutes les autorisations et accords nécessaires afin de proposer leurs services sur la Plateforme.

En aucun cas MYSTUDIES ne saurait être tenue responsable des incompatibilités ou interdictions qu’il peut y avoir entre les services proposés par les Tuteurs sur la Plateforme et leur activité professionnelle.

ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIERES – MODALITES DE PAIEMENT

4.1. Le Tuteur est rémunéré par MYSTUDIES selon les modalités fixées ci-dessous.

En contrepartie de chaque Commande qu’il aura pris en charge, MYSTUDIES verse au Tuteur une rémunération correspondant à un pourcentage du prix de ladite Commande, défini selon la note attribuée au Tuteur par l’Elève à l’issue de la prise en charge du Service.

Avant toute prise en charge d’une Commande par un Tuteur, MYSTUDIES indique à titre indicatif au Tuteur, par email et via la Plateforme, une estimation de la rémunération maximale et minimale qu’il pourrait percevoir.

Le tuteur recevra sa rémunération entre le 02 et le 06 de chaque mois pour les commandes évaluées entre le 1er et le dernier jour du mois précédent, sur le compte bancaire communiqué à MYSTUDIES par le Tuteur. En cas de changement de son compte bancaire, le Tuteur s’engage à en informer MYSTUDIES dans les meilleurs délais Le Tuteur reconnaît et accepte que le délai de paiement puisse être impacté par le moyen de paiement utilisé par l’Elève, ce dont MYSTUDIES ne saurait être tenu pour responsable.

4.2. Les prix indiqués sur la Plateforme sont exprimés uniquement en euros. Les règlements interviennent dans cette devise dans les limites de la zone SEPA. En dehors de la zone SEPA, la devise de règlement sera déterminée par le contrôle de gestion de la Plateforme, lequel s’efforcera d’opérer un règlement dans la monnaie locale du Tuteur.

4.3. Si le Service mis en œuvre par le Tuteur n’est pas conforme à la Commande ou aux exigences de l’Elève, MYSTUDIES peut décider de rembourser l’Elève. Dans ce cas, aucune somme ne sera versée au Tuteur. En outre, MYSTUDIES se réserve le droit de solliciter auprès du Tuteur le remboursement du prix qui aurait dû être versé par l’Elève à MYSTUDIES au titre de la Commande concernée, soit par déduction des sommes perçues par le Tuteur au titre de Commandes passées, soit par virement bancaire.

4.4. MYSTUDIES ne procède à aucun avoir d’aucune sorte. De même, MYSTUDIES n’accepte aucune compensation entre plusieurs Commandes.

ARTICLE 5 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

5.1. Les Utilisateurs reconnaissent être informés et acceptent le fait que MYSTUDIES ne peut être, à aucun titre, tenue pour responsable de la création, de la modification, de la suppression, ou du défaut de réception, d’émission, de transmission ou de stockage de données des Utilisateurs, relevant de l’unique et entière responsabilité de ces derniers.

5.2. MYSTUDIES décline toute responsabilité quant au contenu des Commandes publiées par les Elèves et quant au comportement des Utilisateurs. Etant donné que le contenu des Commandes postées sur la Plateforme est généré par les Elèves eux-mêmes, MYSTUDIES ne saurait être tenue responsable de la véracité ou de la légitimité des documents fournis, ni des termes et du contenu des Commandes. Toute Commande susceptible de ne pas respecter la loi et les règlements applicables doit être signalée par le Tuteur à MYSTUDIES via le formulaire de contact //www.mystudies.com/contact. La responsabilité de MYSTUDIES ne pourra donc aucunement être engagée, de manière directe ou indirecte, à ce titre.

5.3. MYSTUDIES n’est pas responsable en cas d’abus, de déloyauté ou de fraude émanant d’un Utilisateur ou d’un tiers, ou de toute autre faute délictuelle ou infraction commise par un Utilisateur ou un tiers à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme.

5.4. MYSTUDIES n’intervient en aucun cas au moment de la réalisation d’un Service sur la Plateforme. Ainsi, aucune responsabilité ne peut lui être imputée sur ce fondement, qu’elle soit directe ou indirecte.

5.5. Il est rappelé que MYSTUDIES ne saurait être responsable des éventuelles difficultés dans la relation liant les Utilisateurs hors du cadre prévu par les présentes CGU.

5.6. Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur de la part de MYSTUDIES ou lors de l’utilisation de la Plateforme, ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les présentes CGU.

5.7. Il appartient aux Tuteurs de respecter les obligations légales liées à la réalisation d’un Service, par exemple, le cas échéant et sans que cette liste soit limitative, les déclarations administratives, fiscales et sociales obligatoires découlant de la réalisation du Document de travail, la correction et/ou relecture de Contenus et du Cours en ligne.

Ainsi, il appartient aux Tuteurs de respecter les obligations (légales, fiscales, règlementaires, comptables etc.) résultant de la perception d’une somme d’argent, notamment l’éventuelle déclaration des revenus ainsi perçus.

La responsabilité de MYSTUDIES ne saurait être engagée en cas de manquement par les Utilisateurs aux obligations qui leur incombent eu égard à l’utilisation qu’ils font de la Plateforme.

5.8. Dans l’hypothèse où la responsabilité de MYSTUDIES est mise en cause, quel que soit le fondement et/ou la nature de l’action, il est convenu que seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation, et que tous dommages indirects, consécutifs et/ou accessoires n’ouvriront pas droit à réparation au profit du Tuteur et/ou de l’Elève.

En tout état de cause, la responsabilité de MYSTUDIES est limitée, quel que soit le fondement et/ou la nature de l’action engagée à son encontre, au montant net perçu par MYSTUDIES dans le cadre des présentes.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

6.1. Obligations applicables à tous les Utilisateurs

6.1.1. Les Utilisateurs s’engagent à respecter les lois en vigueur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme. Les Utilisateurs s’engagent notamment à ne pas formuler de propos discriminatoires, racistes, xénophobes, antisémites, ni d’insultes, injures ou autres propos violents ou à caractère pornographique, ni à publier de contenu contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Les Utilisateurs s’interdisent par ailleurs d’utiliser la Plateforme à des fins non autorisées, frauduleuses, illégales ou illicites.

En particulier, les Tuteurs s’interdisent de remettre les éléments obtenus via la Plateforme, en tout ou partie, à des tiers, quel qu’en soit le motif ou la raison. En toute hypothèse, MYSTUDIES ne sera pas responsable dans le cas où les Services sont utilisés dans un cadre autre ou pour une finalité autre que ceux ci-dessus arrêtés et convenus, au titre des présentes CGU.

6.1.2. Sont également interdits les comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, de même que toutes intrusions ou tentatives d’intrusion dans les systèmes de MYSTUDIES. Par ailleurs, les Utilisateurs ne sauraient détourner toute ou partie des ressources système de la Plateforme, porter atteinte aux mesures de sécurité, aux droits et intérêts de toute nature de MYSTUDIES et de tiers.

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnait qu’il a uniquement un droit d’utilisation pour son compte. Il s’interdit expressément à :

- utiliser dans le cadre des Services tout élément ou contenu qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, au droit à la vie privée et/ou au droit à l’image et/ou à tout autre droit d’un tiers ;
- créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen dans le cadre des Services, tout élément qui inciterait à commettre une activité illicite ;
- mener des activités visant à accéder à des éléments ou fonctionnalités des Services dont l’utilisation n’a pas été autorisée par MYSTUDIES ;
- modifier, fausser, bloquer, alourdir de manière anormale, perturber, ralentir, et/ou entraver le fonctionnement normal de tout ou partie des Services et de la Plateforme, ou leur accessibilité aux tiers ;
- s’introduire ou extraire des données des serveurs de MYSTUDIES et/ou des serveurs de ses prestataires et partenaires ;
- transmettre ou propager tout virus, logiciel publicitaire ou malveillant, cheval de Troie, ver, bombe, fichier altéré et/ou dispositif de destruction similaire ou donnée corrompue dans le cadre des Services, et/ou organiser, participer ou être impliqué de quelque façon que ce soit dans une attaque contre les serveurs de MYSTUDIES et/ou les Services et/ou les serveurs et/ou services de ses prestataires et partenaires.

6.1.3. Les Utilisateurs s’engagent expressément à utiliser la Plateforme pour toute souscription et réalisation de Services dans les conditions prévues aux présentes.

De manière générale, l’Utilisateur a une obligation d'agir de bonne foi et avec respect dans ses relations avec MYSTUDIES et les autres Utilisateurs.

Les Utilisateurs pourront entrer en contact entre eux aux fins d’échanger au sujet du Service commandé. Cette prise de contact s’effectue par écrit, par le biais de la Plateforme.

Les Utilisateurs reconnaissent toutefois qu’ils ne doivent communiquer aucune donnée personnelle dans le cadre de leur discussion (téléphone, adresse, mails, etc.) ou tout autre élément ayant pour objet direct ou indirect de contourner la Plateforme (ci-après les « Contenus et/ou agissements non sollicités).

Les Utilisateurs s’interdisent d’envoyer des messages non-sollicités aux autres Utilisateurs à des fins de prospection commerciale, utiliser les Services à des fins d'enquête, de concours, d'envoi d’emailing, de spams ou de toute publicité ou élément promotionnel non sollicités, et ce à des fins commerciales ou non.

Dans le respect des dispositions légales applicables, les Utilisateurs sont informés que MYSTUDIES a mis en place un procédé d’analyse automatisé des échanges entre les Utilisateurs sur la Plateforme, dans le seul but de détecter les Contenus et/ou agissements non sollicités et d’assurer le bon fonctionnement et l’amélioration de la Plateforme.

Si l’outil informatique de MYSTUDIES détecte un tel Contenu et/ou agissement non sollicité, MYSTUDIES prendra toutes les mesures nécessaires à l’encontre de l’Utilisateur concerné conformément aux présentes CGU, y incluant la suspension ou la clôture de son Compte personnel, et/ou le non-paiement des sommes dues au titre de la ou des Commandes concernées, sans préjudice de toute action en justice qui pourrait être intentées par MYSTUDIES.

Dans le cas où l’outil informatique de MYSTUDIES détecte un potentiel Contenu et/ou agissement non sollicité, MYSTUDIES pourra analyser la teneur des échanges entre les Utilisateurs. S’il s’agit effectivement d’un Contenu et/ou agissement non sollicité, MYSTUDIES pourra prendre à l’égard de l’Utilisateur concerné, les mêmes mesures que ci-dessus.

Par ailleurs, l’Utilisateur qui constate des Contenus et/ou agissements non sollicités s’oblige à en informer MYSTUDIES dans les meilleurs délais via le formulaire de contact //www.mystudies.com/contact.

6.1.4. Lors de son Inscription sur la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification les données qu’il a communiquées lors de son Inscription en ligne.

Il est rappelé aux Utilisateurs que l’article 226-4-1 du Code Pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.

L’Utilisateur qui constate un ou des faits constitutifs du délit d’usurpation d’identité sur la Plateforme de MYSTUDIES doit immédiatement en informer MYSTUDIES via le formulaire de contact //www.mystudies.com/contact.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qui est faite de son Compte personnel ainsi que de la protection de ses Identifiants. Toute usurpation d’identité, perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants et/ou du Compte personnel d’un Utilisateur et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur sauf si cela résulte d’une faute imputable à MYSTUDIES. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir MYSTUDIES, sans délai, par message électronique, précisant les données utilisées pour son Compte personnel afin de permettre à MYSTUDIES de prendre des mesures pour remédier à la situation. L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d’entrainer la responsabilité de celui qui en abuse.

6.1.5. En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite d’un Utilisateur et/ou en cas de violation des stipulations des présentes CGU et/ou de toutes obligations légales ou règlementaires, MYSTUDIES pourra immédiatement suspendre ou clôturer le Compte personnel de l’Utilisateur après information et échange avec ce dernier concernant les manquements reprochés.

MYSTUDIES se réserve le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation de la Plateforme qui ne serait pas conforme aux présentes CGU.

L’utilisation de MYSTUDIES est interdite aux Utilisateurs dont le Compte personnel a été volontairement suspendu ou supprimé par MYSTUDIES dans les conditions prévues aux présentes.

6.1.6. Les Utilisateurs reconnaissent que leur accès à la Plateforme peut être conditionné à certaines exigences techniques. Ainsi, les Utilisateurs doivent notamment disposer d’une connexion internet haut débit, d’outils informatiques comportant un système d’exploitation supportant les fonctionnalités de la Plateforme, et d’un navigateur récent. A défaut, les difficultés de fonctionnement de la Plateforme qui pourraient exister ne sauraient engager à quelque titre que ce soit la responsabilité de MYSTUDIES.

MYSTUDIES n’est pas responsable du réseau internet. Si, dans le cadre du Cours en ligne notamment, le Tuteur connait un problème de mise en relation, il s’engage à informer l’Elève et MYSTUDIES afin qu’un Cours soit reprogrammé ultérieurement dans les conditions spécifiées par l’Elève au moment de la Commande.

Si le Service de Cours en ligne est interrompu en cours de discussion, l’Elève et le Tuteur s’engagent à se reconnecter dans les meilleurs délais. Si les Utilisateurs ne parviennent pas à se contacter à nouveau, pour quelque raison que ce soit, ils doivent contacter MYSTUDIES à l’adresse info@mystudies.com afin de trouver une solution. Si le défaut de connexion est imputable au Tuteur, celui-ci reconnait et accepte que les sommes versées par l’Elève au moment de la Commande ne lui seront pas reversées.

6.1.7. Le Tuteur est qualifié et compétent pour réaliser la Commande et garantit qu’il dispose, le cas échéant, du diplôme et/ou titre requis.

6.1.8. Le Tuteur est indépendant et n’est aucunement lié de manière exclusive à MYSTUDIES. Il peut donc proposer ses services à un autre site offrant à ses clients des Services identiques et/ou similaires, sous réserve du respect par le Tuteur des présentes CGU. Il s’engage toutefois à informer MYSTUDIES dès qu’il commence à réaliser des Services pour un concurrent direct ou indirect de MYSTUDIES. Il est entendu que cette information n’a aucun impact sur les relations contractuelles liant MYSTUDIES et le Tuteur.

Nonobstant le paragraphe précédent, le Tuteur s’oblige expressément à une obligation de confidentialité concernant sa relation avec MYSTUDIES, au titre de laquelle il s’engage à ne divulguer aucune information et/ou document transmis par MYSTUDIES ou dont il aurait eu connaissance dans le cadre de leur collaboration.

6.1.9. Aussi, le Tuteur reconnaît expressément que les contenus réalisés dans le cadre des Services sont cédés à MYSTUDIES à titre exclusif dans les conditions prévues à l’article 9 ci-après.

6.2. Obligations spécifiques liées à la qualité de professionnel du Tuteur Le Tuteur est susceptible d’agir à titre professionnel. En tant que tel, le Tuteur s’oblige à respecter des obligations supplémentaires. L’exécution des Services via la Plateforme seront dans ce cas soumis à l’ensemble des dispositions applicables au droit de la consommation, ainsi qu’à toute réglementation applicable à l’activité professionnelle du Tuteur.

Il est rappelé aux Tuteurs que l’utilisation de la Plateforme à des fins professionnelles suppose le respect d’un certain nombre d’obligations légales, et notamment des obligations de déclaration auprès de l’administration, dont les Utilisateurs font leur affaire.

Il appartient à chaque Tuteur de déterminer s'il agit à titre professionnel ou non au moment de la création de son Compte personnel. Il appartient au Tuteur le cas échéant de solliciter, à ses frais, l'assistance notamment juridique nécessaire pour déterminer son statut et effectuer toutes formalités appropriées à ce titre. Ainsi, MYSTUDIES ne saurait être tenue responsable à cet égard à quelque titre que ce soit.

En tout état de cause, il est entendu que tout Tuteur réalisant sur la Plateforme un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 3.000 euros s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales qui pourraient en découler. A défaut, MYSTUDIES pourra prendre toute mesure qu’elle estime nécessaire conformément aux dispositions prévues aux présentes CGU, y incluant notamment la suspension ou la clôture du Compte personnel de l’Utilisateur.

MYSTUDIES rappelle en outre au Tuteur agissant à titre professionnel son obligation de respecter l'ensemble des règles et obligations lui incombant en sa qualité de professionnel, au regard de la loi applicable, qu'il affirme parfaitement connaître.

Le Tuteur garantit être qualifié, compétent et disposer de tous les diplômes et/ou titres éventuels requis pour proposer ses Services sur la Plateforme.

Le Tuteur fournit à l’Elève et à MYSTUDIES, le cas échéant, tous informations ou documents permettant de justifier de sa qualité de professionnel. MYSTUDIES ne procède cependant à aucun contrôle ni aucune vérification des informations qui seraient fournis et, en conséquence, ne garantit pas l’exactitude, la loyauté et la réalité de ces informations, dont le Tuteur est le seul et unique garant.

Le Tuteur agissant à titre professionnel garantit MYSTUDIES qu'il se conformera en sa qualité de professionnel à toutes ses obligations et indemnisera MYSTUDIES de toutes les conséquences liées au manquement par le Tuteur à l'une quelconque de ses obligations en sa qualité de Tuteur professionnel. Le Tuteur professionnel s'engage en conséquence à prendre directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d'avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre (ou à rembourser à première demande de MYSTUDIES)

ARTICLE 7 : SECURITE ET MAINTENANCE DE LA PLATEFORME

7.1. MYSTUDIES ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la compatibilité de la Plateforme à un usage spécifique, à l’éviction et à la non violation des lois et règlements ou des présentes CGU de la Plateforme par d’autres Utilisateurs.

7.2. L’Utilisateur reconnait que son utilisation de la Plateforme se fait à ses risques et périls.

La Plateforme lui est fournie « en l’état ». MYSTUDIES fera ses meilleurs efforts pour rendre la Plateforme accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de MYSTUDIES et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de MYSTUDIES.

7.3. MYSTUDIES ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie de la Plateforme quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption dès lors que cette interruption ne lui est pas imputable.

7.4. MYSTUDIES n’est pas responsable à l’égard des Utilisateurs des éventuels erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées dans le cadre ou par l’intermédiaire de la Plateforme, résultant d’un accès à la Plateforme ou d’une utilisation non autorisée des Services.

7.5. Si l’Utilisateur rencontre un problème dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, il s’engage à en informer MYSTUDIES par email à l’adresse info@mystudies.com.

ARTICLE 8 : DONNEES PERSONNELLES

8.1. Comme indiqué ci-avant, les Utilisateurs doivent fournir certaines données personnelles pour accéder à la Plateforme et créer ainsi un Compte personnel auquel ils accèdent au moyen de leurs Identifiants.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que leurs données à caractère personnel soient transmises par MYSTUDIES à d’autres Utilisateurs et ce aux seules fins d’exécution des Services dans les conditions et modalités prévues aux présentes CGU.

8.2. Les informations personnelles des Utilisateurs collectées directement et dont la saisie est obligatoire font l’objet d’un traitement automatisé notamment aux fins de :

- Suivi de la relation commerciale
- Suivi de la Commande et de la relation entre les Utilisateurs
- Gestion de la relation avec les Utilisateurs
- Communication de promotions

8.3. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle, conformément aux lois et règlements applicables.

Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, peuvent faire l’objet d’un archivage sécurisé pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées (notamment mais non exclusivement celles prévues par le Code de commerce, le Code civil et le Code de la consommation mais également par les dispositions comptables et fiscales applicables à MYSTUDIES).

Les données utilisées à des fins de prospection ou de suivi de la relation commerciale peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la dernière Commande prise en charge par le Tuteur. Au terme de ce délai, MYSTUDIES pourra reprendre contact avec l’Utilisateur concerné afin de savoir s’il souhaite continuer à utiliser la Plateforme. En l’absence de réponse positive, MYSTUDIES supprimera les données conformément aux dispositions en vigueur, et notamment celles prévues par le Code de commerce, le Code civil et le Code de la consommation.

Les données relatives aux tuteurs candidats sont conservées par MYSTUDIES une fois que le tuteur candidat est informé que son inscription n’est pas prise en compte sur la Plateforme.

8.4. Les collaborateurs, salariés habilités de MYSTUDIES, notamment du service finance, marketing, commercial, administratif, des services chargés de traiter la relation client, des services informatiques sont susceptibles d’avoir accès aux données.

Par ailleurs, les prestataires et sous-traitants de MYSTUDIES peuvent avoir accès aux données notamment dans le cadre de leur mission de :

- Hébergement de la Plateforme ;
- Gestion des transactions réalisées sur la Plateforme ;
- Sécurisation des paiements en ligne et lutte contre la fraude ;
- Développement et maintenance de la Plateforme ;
- Information et suivi des Services.

Les données peuvent également être transmises aux autorités judiciaires et de contrôle mais également aux auxiliaires de justices et officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances et de protection des intérêts de MYSTUDIES.

8.5. L’Utilisateur a le droit de demander d’accéder à ses données personnelles et de demander qu’elles soient rectifiées, complétées ou mises à jour. L’Utilisateur peut également demander l’effacement de ses données ou s’opposer à leur traitement, à condition de justifier d’un motif légitime.

L’Utilisateur peut retirer à tout moment le consentement qu’il a donné à MYSTUDIES concernant le traitement de ses données personnelles.

L’Utilisateur peut demander à exercer son droit à la portabilité de ses données, c’est-à-dire le droit de recevoir les données fournies dans un format structuré, et le droit de transmettre ces données à un tiers.

Nonobstant ce qui précède, MYSTUDIES peut conserver certaines données lorsque les lois et règlements applicables à son activité lui imposent ou lorsqu’elle a un motif légitime de le faire (ex : violation des CGU etc.).

L’Utilisateur peut formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après sa mort.

L’Utilisateur peut exercer ses droits auprès de Madame Carole Busi par email à l’adresse suivante carole@mystudies.com ou par courrier à l’adresse suivante : MyStudies Int DMCC, Jewellery & Gemplex, Dubaï, United Arabe Emirates.

MYSTUDIES pourra vérifier l’identité du demandeur et/ou lui demander de produire une copie de sa pièce d’identité pour répondre à sa demande. MYSTUDIES veillera à répondre à la demande dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les délais prévus par les lois et règlements applicables.

L’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de l’office compétent.

Pour plus d’information concernant ses droits et le traitement des données, l’Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité de MYSTUDIES ou contacter Madame Carole Busi par email à l’adresse suivante carole@mystudies.com par courrier à l’adresse suivante :  MyStudies Int DMCC, Jewellery & Gemplex, Dubaï, United Arabe Emirates.

8.6. Il est entendu que les données personnelles des Utilisateurs sont conservées dans des conditions conformes aux exigences de sécurité et de confidentialité prévues par les lois et règlements applicables. De manière générale, MYSTUDIES s’engage à respecter l’ensemble des obligations mises à la charge des responsables de traitement de données personnelles.

8.7. En cas de faille de sécurité de la Plateforme ou de perte de données personnelles relatives à des Utilisateurs, MYSTUDIES les en informera par tout moyen dans les conditions légales applicables. Elle prendra toutes les mesures qui s’imposent, dans la limite de ses moyens humains, matériels et financiers, pour remédier à la faille et assurer la sécurité des données.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE - DROIT A L’IMAGE

9.1. Le Tuteur qui réalise les Documents et qui assure la modification des Contenus le cas échéant cède à MYSTUDIES à titre exclusif, qui l’accepte, ses droits patrimoniaux sur la totalité des Documents réalisés et Contenus modifiés dans le cadre de chaque Commande, au fur et à mesure de leur création.

Les droits patrimoniaux cédés comprennent notamment les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de traduction, de cession à un tiers de tout ou partie des droits cédés, et ce par tous modes et procédés connus ou inconnus à ce jour.

Ces droits sont cédés pour toute la durée de protection des droits d’auteur d’après les lois françaises et étrangères ainsi que les conventions internationales actuelles et futures, y incluant toute future prorogation éventuelle, et pour le monde entier.

Le Tuteur reconnaît expressément que les Documents réalisés et/ou les Contenus modifiés dans le cadre des présentes ne portent pas atteinte aux droits des tiers, quels qu’ils soient et qu’il est titulaire des droits cédés à MYSTUDIES. En cas de manquement du Tuteur à cette obligation, MYSTUDIES se réserve le droit de demander au Tuteur le remboursement des sommes perçues au titre de la ou des Commandes concernée(s), sans préjudice de toutes actions en justice qui pourrait être intentée par MYSTUDIES.

9.2. Selon l’option choisie par l’Elève lors de la Commande, le Tuteur a accès au Contenu et est autorisé à le modifier et/ou le commenter. Le Tuteur s’interdit toutefois d’utiliser le Contenu à d’autres fins que celles prévues aux présentes CGU.

9.3. Le Tuteur garantit à MYSTUDIES la jouissance paisible des droits qui lui sont cédés contre tous troubles, revendications ou évictions, ainsi que toute action en justice sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale ou du parasitisme et plus généralement contre tout trouble affectant la jouissance des droits cédés. En ce sens, le Tuteur garantit n'avoir concédé les droits objets des présentes à aucun tiers, être en mesure de céder à titre exclusif les droits visés ci-avant, et que ces droits ne sont ni ne seront en aucune manière, cédés, hypothéqués, grevés, ni d'une façon quelconque dévolus en faveur d'un tiers.

Le Tuteur s'engage formellement à ne troubler en rien l’exploitation des Documents de travail et/ou des Contenus modifiés et à ne se livrer, par quelque moyen que ce soit, à aucune déclaration risquant de porter un préjudice quelconque à cette exploitation.

Le Tuteur garantit également MYSTUDIES contre toute réclamation des sociétés de perception de droits d’auteur.

Il est entendu que la réalisation des Documents de travail et la modification des Contenus, et la cession des droits y afférent, sont consenties moyennant le paiement de la somme globale et forfaitaire payée au Tuteur conformément aux dispositions prévues aux présentes CGU, la participation proportionnelle étant impossible à déterminer en pratique.

Il est précisé que MYSTUDIES est libre de céder à tout tiers de son choix tout ou partie des droits patrimoniaux relatifs aux Documents de travail ou aux Contenus modifiés qui lui ont été cédés par le Tuteur par les présentes CGU.

Il est entendu que la cession prévue aux présentes ne peut être assimilée à une cession globale des œuvres futures, qui est prohibée par l’article L. 131-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Dans la mesure où le Tuteur cède à MYSTUDIES par les présentes l’ensemble de ses droits patrimoniaux sur les Documents réalisés et Contenus modifiés, il est expressément convenu que les utilisations susvisées des œuvres cédées sont les seules accordées par MYSTUDIES au Tuteur, ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément.

En cas d’utilisation des œuvres par le Tuteur à d’autres fins que celles mentionnées ci-dessus, MYSTUDIES pourra, à sa discrétion, engager la responsabilité du Tuteur concerné.

9.4. Sans que cette liste ne soit exhaustive, « MYSTUDIES » ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu de la Plateforme, sont la propriété exclusive de MYSTUDIES.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, base de données, etc.) exploités par MYSTUDIES sur la Plateforme sont également protégés par tous droits en vigueur et notamment les droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de MYSTUDIES sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de la Plateforme ou des éléments la composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu de la Plateforme, sans que cette liste ne soit limitative, sont interdites.

L’Inscription sur la Plateforme n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.

9.5. Nonobstant la résiliation et/ou de manière générale la fin des CGU pour quelque raison que ce soit, les cessions et concessions de droits prévues aux présentes demeurent valables dans les conditions et modalités énoncées.

9.6. Le Tuteur autorise expressément MYSTUDIES, à titre gratuit, dans les conditions définies à l’article 3.3.3 des présentes CGU, à (i) fixer, reproduire, diffuser et exploiter librement sa voix, et ses propos et le cas échéant son image dans le cadre de le Cours en ligne et (ii) rendre disponible cette captation sur le Compte personnel de l’Elève concerné par le Cours.

ARTICLE 10 : NON RENONCIATION – INTEGRALITE

Le fait pour MYSTUDIES de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement du Tuteur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.

Le fait pour MYSTUDIES de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGU n’emporte aucunement renonciation au bénéficie de ladite stipulation.

ARTICLE 11 : MEDIATION, LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

11.1. Les présentes CGU sont régies par le droit français.

11.2. En cas de litige relatif aux Services, le Tuteur devra s’adresser en priorité à MYSTUDIES, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse info@mystudies.com.

11.3. Compétence juridictionnelle

Dans l’hypothèse où aucune solution amiable ne peut être trouvée, tout litige entre MYSTUDIES et un Tuteur, notamment à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes CGUV et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, sera soumis à la compétence des juridictions du ressort de la cour d’appel de Paris.

Conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, le Tuteur agissant à titre de consommateur pourra également saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion des CGUV ou du lieu de la survenance du fait dommageable.

A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée.