Quelle mise en oeuvre par les collectivités locales des transferts de compétences en matière de patrimoine opérés par l'acte II de la décentralisation ?
Dissertation - 20 pages - Finances publiques
L'acte 2 de la décentralisation s'attache à tenter de redéfinir des missions et des tâches de l'Etat et des collectivités territoriales dans le cadre de la législation en vigueur sans parvenir nécessairement à répondre aux attentes des collectivités locales, en adéquation avec leurs moyens....
La LOLF, une réponse nécessaire aux imperfections de l'ordonnance de 1959
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
En 2004, à l'occasion du vingtième anniversaire de la revue française des finances publiques, Alain Lambert, sénateur de l'Orne, membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation et ministre délégué au Budget et à la Réforme budgétaire de 2002 à...
Rapport du conseil des impôts 2003 : la fiscalité dérogatoire - pour un réexamen des dépenses fiscales
Fiche - 3 pages - Finances publiques
La « fiscalité dérogatoire » est l'ensemble des exceptions et des régimes particuliers dérogeant aux règles de droit commun en matière de fiscalité. Ces dispositions dérogatoires sont qualifiées de « dépenses fiscales » depuis la fin des années 1970. Concernant les ménages et les entreprises,...
Le débat d'orientation budgétaire (DOB)
Fiche - 4 pages - Finances publiques
Le débat d'orientation budgétaire (DOB) constitue « un premier rendez-vous avec la représentation nationale sur la stratégie des finances publiques et les grandes orientations du budget en préparation ». Les informations communiquées au Parlement dans le cadre du « rapport sur l'évolution de...
Les principes budgétaires traditionnels à l'épreuve de la LOLF - publié le 28/11/2006
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
Problématique : Quelle est lecture des quatre grands principes budgétaires proposée dans la LOLF ? Etude comparative des atteintes aux principes dans l'ordonnance de 1959 et dans la LOLF. Travail réalisé dans le cadre de TD en licence 2 de droit. Document de 2400 mots.
Les prélèvements obligatoires
Dissertation - 52 pages - Finances publiques
Cours de finances publiques entièrement rédigé constituant la partie du cours relative aux prélèvements obligatoires. L'objectif de ce cours est de donner un document de qualité aux étudiants en droit, sciences politiques, AES, économie et gestion. Ce cours complet traite ainsi de...
Les principes budgétaires traditionnels à l'épreuve de la LOLF
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
En France, la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 est la loi qui détermine le cadre juridique des lois de finances. Précédemment ce cadre juridique était soumis à l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. Pendant ses 45 années...
L'ordonnance de 1959 évincée par la LOLF
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
Dissertation de finances publiques sur la base d'une citation du doyen Vedel, reprise par Alain Lambert. Dans celle-ci Vedel soulignait les nombreux défauts propres à l'ordonnance de 1959 (conditions de son élaboration, et rôle effacé du Parlement dans la procédure budgétaire). Lambert...
Le financement de l'insertion par le département
Dissertation - 19 pages - Finances publiques
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité. (1) Article 4 : Les charges résultant, pour les départements, des transfert et création de compétences réalisés par la présente loi sont...
Les services financiers des collectivités territoriales : l'exemple d'Argenteuil
Dissertation - 15 pages - Finances publiques
On peut s'accorder à dire que les services financiers d'une collectivité locale, désignent les structures de la collectivité qui s'intéressent de près ou de loin aux finances de celle-ci. Cela peut être recevable dans la mesure où on dépasse le cadre de l'organigramme fonctionnel de la...
La politique fiscale des collectivités territoriales
Dissertation - 23 pages - Finances publiques
En 2005, la très forte hausse de la fiscalité régionale a provoqué une polémique entre les régions majoritairement à gauche et l'Etat quant a la responsabilité de cette hausse. La gauche accusant l'Etat de ne pas compenser de façon adéquate les transferts de compétences, tandis que la majorité...
La politique fiscale des collectivités locales
Dissertation - 31 pages - Finances publiques
Document traitant de la politique fiscale des collectivités territoriales. Celui-ci décrit ainsi leurs compétences qui sont encadrées et limitées mais aussi leurs marges de manoeuvre à travers la stratégie fiscale et le phénomène de substitution d'une partie des recettes fiscales locales.
Les services financiers des collectivités locales
Dissertation - 18 pages - Finances publiques
Ce document traite des services financiers des collectivités territoriales à travers l'exemple d'Argenteuil. Il présente l'organisation et le fonctionnement d'un service financier puis il propose des pistes pour déterminer la stratégie financière et les choix budgétaires à opérer....
Les textes sur la réforme de la tarification des EHPAD
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
26/04/1999 : Décret n° 99-317 du 26/04/99 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - JO du 27/04/99. Ce sont les décrets n° 99-316 et n° 99-317 du 26 avril 1999 modifiés par le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 qui déterminent les...
L'état des finances publiques françaises - publié le 03/09/2006
Dissertation - 10 pages - Finances publiques
Aujourd'hui, 20% des impôts et taxes collectées par les administrations publiques servent directement à payer les intérêts de la dette. Après une forte augmentation dans les années 40 en raison de l'effort de guerre puis de la reconstruction, le poids de la dette dans le PIB s'était...
Le contrôle budgétaire des collectivités locales
Dissertation - 2 pages - Finances publiques
Fiche présentant les principes généraux du contrôle budgétaire des collectivités locales. Elle se divise en trois parties (voir le sommaire ci-dessous). Document idéal pour les révisions ou pour réaliser une composition sur le sujet. Fiche technique de 2 pages au format Word.
L'annualité budgétaire - publié le 27/07/2006
Mémoire - 14 pages - Finances publiques
Toutefois, certaines souplesses ont dû être concédées comme les crédits de report ou les autorisations de programme permettant des réglages fins du budget. Qu'elles relèvent de la pratique ou qu'elles soient expressément énumérées par un texte, elles sont aujourd'hui encadrées et précisées par la...
La nouvelle nomenclature budgétaire
Fiche - 5 pages - Finances publiques
L'ancienne nomenclature reposait sur une logique administrative et juridique et était difficile à lire et à comprendre ; elle nuisait à la présentation et à la compréhension des actions financées par le budget de l'Etat. La nouvelle nomenclature budgétaire se donne comme priorité d'accroître la...
Un haut degré d'interventions publiques est-il néfaste ?
Dissertation - 6 pages - Finances publiques
Dissertation d'économie niveau première ayant obtenu une très bonne note, traitant du sujet suivant : "Un haut degré d'intervention publique est-il néfaste à la compétitivité d'une nation ?". Dans un premier temps nous verrons que l'intervention publique est bénéfique pour...
L'Etat et les impôts locaux
Dissertation - 7 pages - Finances publiques
Les rapports que ces impôts locaux entretiennent avec l'Etat constituent un des problèmes de fond de la fiscalité locale. En effet, l'Etat gère les impôts locaux au sens où il assure lui-même les opérations d'établissement, de calcul et de recouvrement mais, surtout, au sens où il est devenu « le...
Le Programme pluriannuel de finances publiques (PPFP) français 2007-2009
Dissertation - 9 pages - Finances publiques
Instrument central de la coordination des politiques économiques au sein de l'Union européenne, en particulier pour l'Eurogroupe, le Programme pluriannuel de finances publiques (PPFP) est un document présenté annuellement par chaque pays membre de l'Union européenne aux institutions...
L'évolution du budget des collectivités territoriales sur 15 ans
Dissertation - 15 pages - Finances publiques
En 2005, le volume budgétaire des collectivités françaises représentait plus de 170 milliards d'euros, soit près de 40% du volume budgétaire global de l'Etat. Depuis 1985, ce montant a été multiplié par 3,5 (alors que sur la même période les prix n'ont été multipliés que par 1,7 et le PIB par...
La pluriannualité budgétaire (2006)
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Le problème de la pluriannualité dans notre droit budgétaire est présenté généralement dans les termes suivants : l'annualité est la règle, la pluriannualité l'exception. En effet, l'annualité est un des quatre principes budgétaires: elle fixe la règle selon laquelle le budget décrit l'ensemble...
Le retour à l'équilibre des finances publiques est-il crédible?
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
L'existence d'une dette n'est pas en soi une menace pour les finances de l'Etat mais la France a vu sa situation se dégrader. Les engagements à long terme risquent de peser de manière croissante sur la soutenabilité de la dette publique et donc sur les marges de manœuvre des pouvoirs...
La modernisation de l'administration fiscale
Dissertation - 7 pages - Finances publiques
L'administration fiscale a une image de rigidité qui provient de sa tradition autoritaire. Pourtant, aujourd'hui, la fraude fiscale est un phénomène récurrent, et avec la crise économique, ses marges de manoeuvre sont réduites. Elle se voit donc contrainte d'évoluer dans un double...
L'équilibre réel dans le budget des collectivités
Dissertation - 9 pages - Finances publiques
L'équilibre réel du budget, en vertu de la jurisprudence, doit en outre, se comprendre comme devant s'appliquer aux budgets supplémentaires, décisions modificatives ainsi qu'aux budgets annexes. Sous quelles conditions l'équilibre réel est-il atteint ? A quel moment ce principe s'applique t-il ?...
Les pouvoirs budgétaires du Parlement sous la Ve République
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
Les pouvoirs budgétaires on toujours été des attributions classiques des parlements dans les régimes parlementaires. En France plus qu'ailleurs, peut-être, à cause de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 dont l'article 12 prône le principe du libre consentement à l'impôt...
L'autonomie financière des collectivité locales
Dissertation - 2 pages - Finances publiques
En observant les transformations de l'Etat aujourd'hui, on peut apercevoir (quelque soient les Etats) que ces transformations se font dans le cadre de la décentralisation (en France) ou autonomie locale (pour l'étranger) qui englobe une autonomie financière. En France, se sont les...
L'impôt sur les sociétés selon le décret du 9 décembre 1949
Fiche - 4 pages - Finances publiques
C'est le décret du 9 décembre 1949 qui instaure en France l'impôt sur les sociétés (l'IS). Environ le tiers des entreprises françaises relèvent de l'IS. Cet impôt concerne de plein droit les sociétés de capitaux, du fait de leur capital propre juridiquement distinct du patrimoine des associés,...
Fiscalité locale et intercommunalité
Fiche - 10 pages - Finances publiques
Les lois relatives à l'administration territoriale de la République de 1992 et au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale de 1999 constituent les principaux jalons de la politique publique d'incitation à la coopération à fiscalité propre. Ainsi, les communes peuvent...
