L'immixtion du législateur dans le domaine réglementaire dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel
Dissertation - 3 pages - Sciences politiques
En élaborant la Constitution de 1958, les constituants voulaient garantir le respect de la constitution, notamment grâce à la séparation entre le domaine de la loi et celui du règlement assuré par le C.C. crée principalement pour assurer le respect du Parlement de la limite nouvelle entre le...
L'arrêt Perruche et sa jurisprudence
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Finance
Un enfant handicapé peut -il mettre en cause la responsabilité du médecin qui a commis une faute dans la surveillance de la grossesse de la mère, la privant de la possibilité de recourir à l'interruption thérapeutique de grossesse? Peut-il se plaindre d'être infirme au lieu de n'être pas né?...
L'intérêt général dans l'action administrative, le service public et dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel
Dissertation - 2 pages - Sciences politiques
L'intérêt général est une notion fondamentale pour le droit français et notamment pour le droit administratif. Il délimite le champ d'application du droit public (droit régissant les rapports entre les individus et l'État) et exprime la finalité de l'action de l'administration. C'est en effet...
Evolution de la jurisprudence et de la doctrine en matière de protection des recettes de cuisine par droit d'auteur
Étude de cas - 4 pages - Propriété intellectuelle
En fait, la notion de genre présente surtout un intérêt particulier lorsque l'on s'intéresse aux créations s'adressant à l'odorat et au goût. L'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle dresse une liste de créations susceptibles d'être protégées par le droit...
La jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière budgétaire
Cours - 4 pages - Finances publiques
Le CC a dégagé une importante jurisprudence en matière budgétaire pour deux raisons : l'étendue des normes de référence au bloc de constitutionnalité ; la réforme des modes de saisine du CC en 1974. La décision du CC du 11 août 1960 « Taxe radiophonique » qui incorpore les dispositions...
La jurisprudence des Parlements aux temps modernes
Cours - 2 pages - Histoire moderne : Renaissance à XIXe
L'influence des Parlements se manifesta d'abord dans un sens technique, d'harmoniser le droit à l'occasion de la rédaction des coutumes. Les magistrats étaient aussi des observateurs de la vie sociale, des us et coutumes, et en observant la population, ils vont participer à la création juridique...
Les principales jurisprudences du Conseil constitutionnel en matière budgétaire
Fiche - 4 pages - Finances publiques
« Les comptes en désordre sont la marque des nations qui s'abandonnent » disait Pierre Mendès France; il est donc apparu nécessaire d'encadrer le droit budgétaire, ce que s'est appliquée à faire la Constitution de 1958. La jurisprudence constitutionnelle représente par...
La jurisprudence du Conseil constitutionnel et le droit budgétaire
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
Exposé de finance publique sur l'encadrement de la vie budgétaire par le Conseil constitutionnel.
La souveraineté dans la Jurisprudence du Conseil Constitutionnel
Fiche - 3 pages - Sciences politiques
Dans le langage juridique, la souveraineté peut être définie comme la qualité d'un être qui n'a pas de supérieur. Ainsi, le roi de France était souverain parce qu'il n'était soumis ni au Pape, ni à l'Empereur. Cependant, qu'un Etat se soumette à la justice et au droit international n'est pas une...
Islam et droits de l'homme : dans le cadre de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme
Dissertation - 23 pages - Culture, religion & civilisation
A partir de deux sources, le Coran et la Sunnah, les savants religieux musulmans ont crée, à l'aide d'une méthode de déduction et d'interprétation, un système juridique musulman comportant des normes régissant les rapports entre les hommes et les rapports de ces derniers avec Dieu. Le juste est...
Les principales jurisprudences constitutionnelles sur les principes budgétaires
Fiche - 5 pages - Finances publiques
Le droit budgétaire détermine un ensemble de règles et de principes destinés à encadrer la procédure d'élaboration et d'adoption du budget de l'Etat, et permettre au Parlement appelé à se prononcer sur l'autorisation de la loi de Finances d'exercer un contrôle effectif en...
Le secteur de l'électricité en France fait-il aujourd'hui l'objet d'une régulation satisfaisante ?
Dissertation - 4 pages - Économie générale
De tous les secteurs économiques, le secteur de l'électricité a sans aucun doute été l'un des plus bouleversés par l'intégration européenne. Organisé auparavant en France sur la base d'un monopole historique et vertical, le secteur de l'électricité a fait l'objet d'une...
Maudites Chartes ! 10 ans d'assauts contre la démocratie des droits et libertés, Chapitres 4-5 et 6, pages 105 à 176 - Louis-Philippe Lampron (2021) - Aspects juridiques et politiques
Commentaire de texte - 4 pages - Sciences politiques
L'auteur adhère à une vision diversitaire attachée à une conception libérale du droit : une laïcité « ouverte » face au « modèle français de la diversité culturelle et religieuse, plus restrictif que le modèle canadien en ce qui concerne l'expression des convictions religieuses des agents...
Les critiques du positivisme juridique
Dissertation - 2 pages - Philosophie
Consignes : "Parmi les critiques émises à l'encontre du positivisme juridique, exposez celle qui vous paraît la plus pertinente et expliquez pourquoi." Ce document ne suit pas la méthodologie habituelle "introduction, développement en trois parties et conclusion" puisqu'il ne s'agit...
L'apport de Adam Smith dans la théorie économique
Cours - 11 pages - Économie générale
Le point de départ de HOBBES est une conception réaliste de l'homme, id est l'homme tel qu'il est et non pas tel qu'il devrait être. Jusque-là, on ne connaissait que l'homme défini comme être doué de raison. Or considérer l'homme tel qu'il est, c'est le considérer avant tout comme un être animé...
Les canuts ou la démocratie turbulente, Lyon, 1831-1834 - Ludovic Frobert (2017)
Fiche de lecture - 7 pages - Histoire contemporaine : XIXe, XXe et XXIe
Cette fiche est un résumé par chapitre des Canuts ou la démocratie turbulente, écrit par Ludovic Frobert.
Géopolitique - Les tribunaux de Gacaca du Rwanda / Les tribunaux de l'ex-Yougoslavie
Étude de cas - 3 pages - Histoire contemporaine : XIXe, XXe et XXIe
En quoi les tribunaux "Gacaca" au Rwanda ont-ils permis de comprendre l'histoire, ainsi que la création et l'apaisement des mémoires ? Il s'agira d'expliquer leurs spécificités et leurs limites, et d'étendre sur la guerre en ex-Yougoslavie et la création de tribunaux spéciaux...
Les principes fondamentaux du service public - publié le 17/03/2014
Commentaire de texte - 2 pages - Sociologie & sciences sociales
CE, 21 décembre 1906 « Croix de Serguey-Tivoli ». Les simples usagers d'un service public ont-ils un intérêt suffisant pour pouvoir attaquer par la voie du recours pour excès de pouvoir les décisions administratives refusant d'assurer un fonctionnement du service conforme au texte en...
Qu'est-ce qu'un stage au sein d'un cabinet d'avocat permet-il d'apprendre sur les droits de la défense ?
Rapport de stage - 17 pages - Droit pénal
Toute personne peut-elle être défendue par un avocat ? En France, le droit à la représentation par un avocat est un droit protégé, que ce soit pour l'auteur d'une infraction ou pour la victime. Les deux parties ont le droit d'être défendues par l'avocat de leur choix lors d'un...
L'interventionnisme fiscal et le principe d'égalité
Cours - 4 pages - Finance
La Constitution de 1958 ne consacre pas seulement le principe de la légalité de l'impôt. Autrement dit, le contrôle de la constitutionnalité de la loi ne porte pas seulement sur le respect par le législateur des règles de compétences fixées par l'article 34. Depuis la célèbre décision de...
Introduction au droit civil - publié le 12/08/2022
Fiche - 54 pages - Management organisation
Il s'agit d'un cours complet intégralement rédigé d'Introduction au droit civil. En l'occurrence, c'est un cours du 1er semestre en Licence 1 de Droit, science politique, en Institut d'Études politiques et parfaitement valable dans d'autres cursus. Ce document clair, exhaustif (53...
Introduction au droit civil : droit objectif et droit subjectif - publié le 12/08/2022
Fiche - 98 pages - Management organisation
Il s'agit d'un cours complet intégralement rédigé d'Introduction au droit civil. En l'occurrence, c'est un fascicule de cours de 1ère année en droit, science politique et également parfaitement valable dans d'autres cursus. Ce document clair, exhaustif (98 pages) et très structuré...
Analyse des marchés et implantations internationales
Fiche - 2 pages - Marchés étrangers
Il y a des contraintes à l'internationalisation : -Tous les marchés ne sont pas aussi accueillants, -Les entreprises doivent maîtriser les contraintes liées à leur stade de développement. DONC : Nécessité d'un diagnostic car manque de visibilité fréquente de l'entreprise sur l'importance d'un...
Les jeunes et l'emploi : les pratiques de discrimination dans l'entreprise à la phase du recrutement
Étude de cas - 30 pages - Ressources humaines - GRH
Le recrutement est devenu une opération essentielle et stratégique pour les entreprises. Le principal objectif est de trouver le plus rapidement possible une personne à forte valeur ajoutée. Les méthodes de recrutement ont beaucoup évolué ces dernières années par l'introduction des nouvelles...
Un modèle d'une lettre de démission
Lettre type - 1 pages - Ressources humaines - GRH
Monsieur, Par la présente, je vous informe de ma décision de quitter le poste de poste que j'occupe depuis la date, dans votre société nom société. Comme précisé dans la loi/mon contrat de travail/la convention collective, je devrai me conformer à un préavis de départ d'une durée de durée...
Droit international public - publié le 14/08/2022
Fiche - 58 pages - Management organisation
Il s'agit d'un cours complet intégralement rédigé de droit international public. En l'occurrence, c'est un cours de 1ère année de master (semestre 1) en Droit, science politique mais aussi parfaitement valable dans d'autres cursus. Ce document clair, exhaustif (58 pages) et très...
Le secret d'affaires
Étude de cas - 9 pages - Stratégie
Du fait de la mondialisation actuelle de l'économie, protéger les innovations est devenu essentiel pour empêcher que tout type d'idées pionnières ne soient utilisées par d'autres. En effet, c'est cette créativité qui est de nos jours recherchée sur le marché des affaires et qui...
Les libertés publiques (cours complet)
Fiche - 120 pages - Management organisation
Il s'agit d'un cours intégralement rédigé en Libertés publiques ayant pour objet d'étude d'une part la théorie générale des libertés et d'autre part le régime juridique des libertés. Ce document à vocation pédagogique, clair, exhaustif et très structuré s'avèrera idéal pour de...
Droit du marketing et politique de la distribution
Cours - 25 pages - Marketing distribution
Considérant l'extension des fonctions du marketing, les auteurs du Mercator distinguent le marketing stratégique du marketing opérationnel. Toutes ces fonctions sont concernées par le droit à des titres divers. Ainsi, les études de marché relèvent du « code des pratiques loyales » préconisées par...
