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Mémoires en propriété intellectuelle 31 à 31

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31 résultats

09 Oct. 2002
doc

Les noms de domaine de l'Internet : Bilan et Perspectives

Mémoire - 53 pages - Propriété intellectuelle

Nous constatons que le nom de domaine, bien qu'ayant une existence relativement récente, n'a cessé d'évoluer, de part sa nature et sa qualification juridique. De simple adresse technique, il est devenu signe distinctif. Pour autant, les règles qui le régissent ne sont pas uniformes,...