Cour de cassation, 1re chambre civile, 23 février 1972, n°70-12.490, publié au bulletin - Une société, par le biais d'un de ses employés/préposés, peut-elle conclure un contrat licite ayant pour objet la vente d'une partie du corps d'une personne mineure ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Homme dit X... », régisseur général de la société Ulysse Productions, qui produit le film Paris Secret, engage la « demoiselle Z... », mineure, pour y tenir le rôle de la jeune fille tatouée. Le contrat d'engagement stipule qu'une Tour Eiffel et une rose devront être tatouées sur...
Les modalités d'embauche d'un contrat d'apprentissage
Étude de cas - 8 pages - Ressources humaines - GRH
Lors de l'entrée de l'apprenti dans l'entreprise, l'employeur accomplit les formalités de droit commun liées à l'embauche : déclaration unique d'embauche, visite médicale, inscription au registre du personnel, information du salarié sur les textes conventionnels. En outre, l'employeur respecte...
Contrat de travail avec un employé autonome
Contrat type - 7 pages - Ressources humaines - GRH
En considération des conventions et accords contenus dans le présent contrat et de la contrepartie à payer dans le cadre du présent contrat, la Société emploie l'Employé et l'Employé accepte de travailler en tant qu'Employé de la Société pour une durée indéterminée...
L'avenir des contrats précaires en France
Présentation - 14 pages - Ressources humaines - GRH
Les employeurs revendiquent des formes de contrat permettant plus de souplesse que le Contrat à Durée Indéterminée (CDI), une forme de flexibilité en lien avec celle de leur propre activité qui est sujet à des fluctuations. Cet argument est présenté aussi comme une opportunité de...
Les essentiels à savoir sur les contrats de professionnalisation, d'apprentissage et de stage
Cours - 3 pages - Ressources humaines - GRH
Ce document contient une explication détaillée des essentiels à savoir sur les contrats de professionnalisation, d'apprentissage et de stage. Tantôt sur le plan administratif que sur le plan de la rémunération ainsi que les aides et taxes dues.
Pouvoir - Les théories du « contrat social »
Cours - 12 pages - Philosophie
Le chef possède une autorité et non un pouvoir (n'implique pas la violence). Il est à distance du jeu social (marginalité), ce qui lui permet d'être impartial. Il tire cette supériorité du fait qu'il est le gardien des traditions. Il y a une hiérarchie sans domination car les...
Contrat de médiation et d'arbitrage
Contrat type - 5 pages - Ressources humaines - GRH
Notre Société accorde une grande importance à ses relations avec les employés. Nous sommes toutefois conscients que malgré notre bonne volonté, il peut y avoir des ruptures ou mésintelligences dans ces relations. Le but de ce contrat d'arbitrage et de médiation est d'aider chacun...
L'organisation de l'activité commerciale liée à la vente de contrat prévoyance : optimisation de la commercialisation au sein d'une agence
Mémoire - 75 pages - Finance
La souscription d'un contrat prévoyance est un moyen d'anticiper un événement accidentel en bénéficiant d'une couverture pour les conséquences qui peuvent en découler. Nous nous prémunissons de nombreux sinistres à travers les assurances de biens car ce sont des sinistres qui...
AXA et le contrat EGARD
Étude de cas - 120 pages - Marketing des services
Le segment Vie, Epargne, Retraite de la société Axa propose une large gamme de produits d'assurance vie qui offre des solutions d'assurance de personne qui évoluent en cohérence les unes avec les autres, afin de proposer une gamme complète de solutions personnalisées. Proposée par le biais de...
Le contrat de location : cas pratique
Cas pratique - 40 pages - Comptabilité
Synthèse de l'opposition des normes statutaires belge et française En Belgique, le véhicule loué constitue dès l'exercice de la comptabilisation initiale, un élément d'actif de la société Graffiti Belgium. Cela permet au regard des tiers, d'améliorer l'image du bilan de...
Contrat de distribution exclusive
Contrat type - 8 pages - Théories et stratégies marketing
Les termes suivants auront les significations suivantes lorsqu'ils seront utilisés dans le présent contrat : "Contrat" signifie le présent contrat, les annexes jointes, tout document de référence ainsi que leurs modifications effectuées ponctuellement pendant la durée du...
Les contrats de location : norme IFRS 16
Fiche - 4 pages - Comptabilité
Il y a 5 questions à se poser pour savoir s'il faut immobiliser un bien : - Y a-t-il transfert de propriété automatique à la fin du contrat ? - Le transfert est-il possible avec une valeur attractive ? - Est-ce que la durée du contrat est proche de la durée de vie effective du bien...
Les contrats à long terme en comptabilité
Cours - 6 pages - Comptabilité
Qu'est-ce qu'un contrat à long terme ? C'est un contrat d'une durée généralement longue, spécifiquement négocié dans le cadre d'un projet unique portant sur la construction, la réalisation ou le cas échéant la participation en qualité de sous-traitant à la...
Tutoriel pour réaliser un contrat d'alternance
Cours - 3 pages - Ressources humaines - GRH
L'alternance permet d'avoir une formation à un métier ; une profession et de s'intégrer d'une manière plus simple et plus rapide à la vie et la culture de l'entreprise. C'est une modalité d'enseignement et de formation qui est basée sur une partie de formation pratique...
Commentaire d'un contrat de pariage entre l'abbé Géraud V d'Aurillac et le comte Dauphin
Commentaire de texte - 8 pages - Histoire moderne : Renaissance à XIXe
Un contrat est un document officiel, la convention désigne son contenu. C'est un acte écrit entraînant un engagement entre plusieurs parties. Ici, nous sommes en présence d'un contrat de pariage entre l'abbé Géraud V d'Aurillac et le comte Dauphin. L'abbé bénédictin...
Les contrats de projets Etat-Régions - Jean-Benoît Albertini - La Documentation française « Territoires en mouvement » (2007)
Fiche de lecture - 8 pages - Géographie France
La décentralisation engagée dans les années 80, qui confie aux collectivités territoriales des compétences importantes en termes d'aménagement du territoire, a pour corollaire la nécessité d'un dialogue entre l'Etat et les différents niveaux de collectivités. C'est dans ce contexte qu'est née...
Le contrat social - convention entre les gouvernants et les gouvernés ou pacte entre les membres d'une société
Fiche - 3 pages - Questions sociales, morales & enseignement civique
Du latin juridique contractus (« contrat, pacte, convention »), le terme de contrat est défini dans le Code civil (1804) comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes « s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose...
Commentaire : Contrat d'association entre Jacques Sarrode et Robert seigneur de Bongard, 29 octobre 1592
Commentaire de texte - 6 pages - Histoire moderne : Renaissance à XIXe
Ce document est un contrat d'association établit dans la « paroisse de Nolay » en Bourgogne, dans le Nivernais, le 29 octobre 1592. Ce contrat parvient t-il à lier l'artisan italien à une nouvelle communauté en France ?
Le contrat de travail: une convention qui concerne 9 actifs sur 10
Cours - 2 pages - Ressources humaines - GRH
Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne physique (le salarié) s'engage à travailler sous la subordination d'une personne physique ou morale (l'employeur) en contrepartie d'une rémunération appelée salaire. Il comprend trois éléments essentiels : La force du...
Modèle de contrat de maintenance de biens
Contrat type - 8 pages - Management organisation
Ce document est un modèle de contrat type pour une maintenance de biens. Il permet à deux sociétés de contracter dans les meilleures conditions en vue de la maintenance préventive et et corrective des biens du client.
Contrat de sûreté (version longue)
Contrat type - 5 pages - Propriété intellectuelle
"Contrats" signifiera tous les contrats entre le Débiteur et une ou plusieurs autres parties. "Droits relatifs à un contrat " signifiera tous les droits du Débiteur. "Les droits d'auteur" signifiera tous droits d'auteur de [PAYS] dont le Débiteur est ou sera le...
Du contrat social ou Principes du droit politique, chapitre IV - Jean-Jacques Rousseau (1762)
Commentaire de texte - 4 pages - Philosophie politique
Dans Du contrat social, Rousseau s'emploie à penser un régime politique dans lequel l'homme, créature essentiellement libre à l'état de nature, ne soit pas « dans les fers ». Dans un contexte européen monarchique (notamment en France, où il réside pendant de nombreuses années)...
Peut-on réduire l'entreprise à un noeud de contrats ?
Dissertation - 4 pages - Théories & notions économiques
Depuis quand la question de la nature de l'entreprise s'est-elle posée ? À quelle thèse le noeud de contrats renvoie-t-il ? Pour les néoclassiques au XIXème siècle, la firme a d'abord été envisagée comme une firme-point. En CPP, l'entreprise a comme objectif la maximisation...
Le contrat social et la notion de souveraineté : regards croisés sur la philosophie politique
Dissertation - 1 pages - Philosophie politique
La question du contrat social, au coeur de la pensée politique, a suscité des débats et des réflexions profondes à travers les siècles. Des penseurs tels que Jean-Jacques Rousseau, John Locke, Emmanuel Kant et Aristote ont apporté des contributions significatives à cette discussion, chacun...
Pouvoir - Critique des théories du « contrat social »
Cours - 7 pages - Philosophie
Le projet révolutionnaire du contrat social est utopique car il faudrait qu'il n'y ait pas de coexistence entre les générations. De plus, le contrat est volontaire, or le bon sens n'est pas très répandu dans la société. Selon lui, le contrat social se base sur une...
La Macif "contrat d'assurance vie à une famille"
Étude de marché - 21 pages - Marketing des services
Le dossier suivant est élaboré en fonction des techniques de négociation acquises cette année, des contraintes fixées ainsi que de nos recherches personnelles concernant l'entreprise choisie : la Macif. Le service retenu pour ce dossier est un contrat d'assurance vie pour une famille...
Modèle de contrat de vente de propriété intellectuelle
Contrat type - 3 pages - Propriété intellectuelle
Ce document présente un modèle de contrat de cession de propriété intellectuelle, à compléter avec ses données. Extrait : "Le présent contrat est signé et prend effet à compter du (date), ENTRE : (votre nom de compagnie) (le « vendeur »), une société (indiquer le nom de société)...
Contrat de location d'équipement
Contrat type - 7 pages - Logistique
Le Propriétaire loue par la présente au Locataire et le Locataire loue auprès du Propriétaire, l'équipement (l'"Équipement") : [ÉQUIPEMENT] 2. DURÉE DU CONTRAT La durée du présent contrat débute ce [DATE DE DÉBUT] et expire [DURÉE EN MOIS] mois après. (...)
1492-1992 : des Normands découvrent l'Amérique, contrat d'affrètement au tiers du 17 mars 1584 - Jean-Pierre Chaline (1992) - Un nouveau mode de commerce à partir du XVIe siècle
Commentaire de texte - 6 pages - Histoire moderne : Renaissance à XIXe
Nous faisons ici face à un texte tiré du livre "1492-1992, des Normands découvrent l'Amérique", ce texte est un contrat d'affrètement au tiers datant du 17 mars 1584 concernant une expédition maritime commerciale vers le Brésil. Ce document est important du point de vue historique...
Les contrats de location face aux normes IAS/IFRS - publié le 09/03/2010
Étude de cas - 23 pages - Finance
CRITERES DE RECONNAISSANCE EN NORMES IAS/IFRS: - Le contrat transfère la propriété du bien au locataire au terme de la durée du contrat ; - Le contrat donne l'option au locataire d'acheter le bien loué à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste...
