Le comptable intervient à chaque étape du développement de l'entreprise, en aidant à structurer juridiquement et fiscalement son activité. Dans ce cadre, je suis régulièrement amenée à conseiller les créateurs d'entreprise sur le choix de la forme juridique la plus adaptée, en m'appuyant sur une analyse de leur situation professionnelle, personnelle et patrimoniale. Dans le cadre de mes missions, je suis régulièrement amenée à accompagner les entreprises dans la recherche, la structuration et le suivi de leurs opérations de financement, en intégrant à la fois les dimensions juridiques, fiscales et financières.
Sommaire
L'entreprise et son environnement
Éléments généraux sur les contrats
La diversité des contrats
Le droit pénal
L'entreprise et la concurrence
L'entreprise et l'administration fiscale
L'entreprise et la dimension environnementale
Le développement de l'entreprise
Le financement de l'entreprise
De l'entreprise au groupe
Implications juridiques, fiscales et sociales de l'existence d'un groupe
La restructuration de l'entreprise
La pérennité de l'entreprise
L'entreprise en difficulté
La transmission de l'entreprise
La disparition de l'entreprise
Les associations et autres organismes à but non lucratif
L'entreprise et son environnement
Éléments généraux sur les contrats
La diversité des contrats
Le droit pénal
L'entreprise et la concurrence
L'entreprise et l'administration fiscale
L'entreprise et la dimension environnementale
Le développement de l'entreprise
Le financement de l'entreprise
De l'entreprise au groupe
Implications juridiques, fiscales et sociales de l'existence d'un groupe
La restructuration de l'entreprise
La pérennité de l'entreprise
L'entreprise en difficulté
La transmission de l'entreprise
La disparition de l'entreprise
Les associations et autres organismes à but non lucratif
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Extraits
[...] Comme pour toute qualification contractuelle, il était essentiel de bien identifier les obligations de chaque partie, de les classer (obligations de faire, de ne pas faire, ou de donner), puis de vérifier si le contrat relevait d'un cadre juridique précis (contrat nommé) ou s'il entrait dans une catégorie plus générale. Dans ce cadre, les contrats de référence, notamment des accords-cadres de prestations inter-entreprises (type Master Intercompany Services Agreements) rencontrés dans des groupes internationaux, ont servi d'appui. Mon objectif était de structurer chaque convention en intégrant à la fois les enjeux fiscaux, juridiques, et opérationnels. Grâce à la convention établie, la filiale de la holding peut désormais bénéficier des moyens humains centralisés dans la holding et de leur expertise métier, tout en concentrant ses ressources sur son c?ur d'activité. [...]
[...] 1.3 Le droit pénal Dans le cadre de mes missions, je dois avoir une connaissance approfondie du droit pénal des affaires afin d'accompagner les clients et les conseiller au mieux en ce concerne les risques auxquels ils sont confrontés dans le cadre de leurs activités. En matière de délit pénal, nous avons eu le cas d'une fraude qui impliquait une pharmacie. C'était dans le cadre de la crise sanitaire. Cette pharmacie avait donc mis en place un système de facturation des tests antigéniques fictifs de l'assurance-maladie. Ce qui lui a permis de déclarer des tests jamais rédigés et de générer des remboursements sur des tests fictifs. [...]
[...] 236-3 du Code de commerce, « la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération ». Les associés des sociétés qui disparaissent acquièrent la qualité d'associés des sociétés bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le contrat de fusion ou de scission. Tout le patrimoine est transmis à l'absorbante ou à la bénéficiaire. Les contrats de travail conclus par la société absorbée ou scindée sont transmis de plein droit à la société absorbante ou nouvelle (C. [...]
[...] Le non-respect de ces obligations peut entraîner : Une amende jusqu'à ? pour non-dépôt des comptes (art. R. 123-166 C. com.), et jusqu'à ? d'amende et 5 ans d'emprisonnement pour des irrégularités graves (art CGI). Sur le plan social, dans le cadre de la création d'un groupe constitué de cinq filiales spécialisées dans la coiffure j'ai aidé à rédiger les contrats de travail des salariés en tenant compte des dispositifs spécifiques au groupe, tels que les clauses de mobilité interne permettant de transférer un salarié d'un salon à un autre sans rupture de contrat. [...]
[...] La cessation totale de l'activité à plusieurs conséquences fiscales. Dans un premier temps, en ce qui concerne la déclaration de revenus, la cessation d'activité entraîne l'imposition immédiate des bénéfices ou des recettes réalisés depuis le dernier exercice clos ; des bénéfices en sursis d'imposition (provisions constituées avant la cessation, plus-values dont l'imposition avait été différée) et des plus-values réalisées sur la vente des immobilisations. La déclaration de résultats, imposés d'après le régime du bénéfice réel normal ou simplifié, doit être télétransmise dans les 60 jours suivant la cessation d'activité. [...]
