Le compte d'affectation spéciale - fonctionnement et objectifs
Cours - 4 pages - Finances publiques
L'Etat a un rôle d'actionnaire et donc d'investisseur. Son but est alors soit de recevoir un actif équivalent a celui investi soit de percevoir des dividendes ou alors d'augmenter la valeur de sa participation. Un compte d'affectation spéciale « participations financières de l'état » a été...
Faut-il réduire les prélèvements obligatoires ? (2010)
Dissertation - 2 pages - Finances publiques
Les prélèvements obligatoires désignent l'ensemble des versements effectués par les agents économiques au profit des administrations publiques. On distingue parmi les prélèvements obligatoires les impôts (affectés au budget de l'État et aux collectivités locales) et plus récemment les cotisations...
La Cour des Comptes - publié le 09/04/2010
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Les origines de la Cour des comptes remontent à la chambre des comptes du moyen-âge. Elle a été instituée par la loi du 16 septembre 1807 et elle a été demandée par Napoléon Ier. Napoléon lui avait confié la charge d'assister l'exécutif. Son rapport annuel qu'elle rendait sur les comptes en...
La déchéance quadriennale, les régies d'avance et de recettes, le système de l'exercice et de la gestion, les lois de finances rectificatives, la loi de règlement
Cours - 4 pages - Finances publiques
Lors du déroulement de la procédure d'exécution des recettes et des dépenses, un certain nombre de prérogatives sont à exécuter par l'administration. Ces prérogatives résultent de deux règles qui sont l'absence de voies d'exécution contre les biens des personnes publiques et la déchéance...
Les grands principes de la finance publique : annualité, unité, universalité, spécialité et équilibre budgétaire
Cours - 8 pages - Finances publiques
Le principe de l'annualité budgétaire : le budget est voté pour seulement un an et chaque année. Les aménagements apportés à cette règle précisent qu'il n'y a pas de report des crédits inutilisés au cours d'une année budgétaire, le report ne peut se faire sur l'année budgétaire suivante....
Les enjeux du financement des collectivités locales
Cours - 3 pages - Finances publiques
Installation le 9 mars 2010 de la commission sur les dépenses locales par le ministre du Budget. Présidée par Gilles Carrez, rapporteur UMP du Budget, elle réunira les représentants d'associations d'élus locaux, des députés, des personnalités qualifiées et des membres de...
Les fondements du droit budgétaire français
Cours - 10 pages - Finances publiques
La définition du droit budgétaire se fait de deux façons: au sens large, cela peut concerner l'ensemble des règles juridiques qui vont s'appliquer au budget des personnes de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.…). Au sens strict, il peut s'agir des...
Les ressources internes de financement
Cours - 6 pages - Finances publiques
L'amortissement linéaire se calcule à partir de la date de mise en service. Si le bien est acquis en cours d'exercice, la 1ère annuité se calcule prorata temporis (c'est-à-dire proportionnellement) au nombre de jours écoulés entre la mise en service et la clôture de l'exercice :...
Le renforcement des contrôles multilatéraux sur les finances publiques
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Qui dit surveillance dit contrôles. Ces contrôles ont des conséquences politiques et peuvent être assortis de sanctions. Ils obéissent à deux finalités : respecter les règles financières internationales communes ; évaluer la qualité des systèmes financiers nationaux. Les normes financières...
L'évolution démographique, économique et sociale et le système actuel des retraites en France
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
21 millions de retraités d'ici à 2050, soit près du double par rapport à l'année 2000. Les étudiants d'aujourd'hui seront concernés. La prédiction d'un doublement du nombre d'actifs d'ici à 2050 étant peu réaliste, la question du financement des retraites était déjà et reste aujourd'hui et pour...
De la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale - la réforme de la fiscalité locale par la loi de finances pour 2010
Dissertation - 7 pages - Finances publiques
Les gouvernants et les législateurs ont souvent eu des velléités de supprimer la taxe professionnelle. François Mitterand l'avait en son temps qualifié d'impôt stupide, avant que Lionel Jospin ne fasse voter, dans la loi de finances pour 1999, la suppression de la part de la taxe professionnelle...
Lettre de demande de remise gracieuse de pénalités de retard (URSSAF TNS)
Lettre type - 1 pages - Finances publiques
Modèle de lettre de demande de remise gracieuse de majorations et pénalités encourus au titre des cotisations personnelles d'URSSAF, suite à un oubli ou un retard de paiement tardif.
Le Conseil constitutionnel et les finances publiques
Cours - 4 pages - Finances publiques
Constitutionnalisation des finances publiques : c'est le maitre mot de Loïc Philip. Loïc Philip est un ancien professeur émérite de droit à l'Université Paul Cézanne d'Aix-Marseille où il a enseigné les finances publiques. Il a écrit Le droit constitutionnel des finances publiques....
Lettre de demande de dégrèvement de taxe d'habitation pour logement insalubre et inhabité
Lettre type - 1 pages - Finances publiques
Modèle de lettre à adresser au trésor public en vue d'obtenir un dégrèvement si celui-ci vous a adressé une taxe d'habitation à payer pour votre habitation insalubre et inhabitée.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) déductible
Fiche - 3 pages - Finances publiques
La déduction n'est possible que si l'entreprise est redevable à la TVA. La TVA concerne les B&S utilisés pour une opération imposable. Les achats pour des opérations hors champs ne peuvent donc pas avoir de TVA déductible. Les B&S doivent servir à l'entreprise dans le processus de...
Notions générales sur l'impôt sur le revenu
Fiche - 4 pages - Finances publiques
? L'IR est un impôt d'état : il est perçu au profil de l'état, à l'exclusion de toute autre collectivité publique. ? L'IR est un impôt direct : il est à la charge définitive du titulaire des revenus imposables. ? L'IR est annuel : l'année de référence est l'année...
Les normes comptables de l'État, comparaison avec les normes des entreprises (2006)
Fiche - 14 pages - Finances publiques
La loi organique du 1er août 2001 est à l'origine de la modernisation des normes comptables de l'Etat. Cette réforme applicable au 1er janvier 2006 se caractérise par l'adoption d'un nouveau référentiel comptable inspiré de celui des entreprises. Un avis favorable a été émis le 6 avril 2004 à...
Le financement des entreprises privées par la fiscalité en France
Mémoire - 46 pages - Finances publiques
Les impôts ont deux fonctions essentielles : ils permettent non seulement d'apporter les ressources nécessaires pour financer les dépenses publiques et sociales via l'imposition des contribuables, mais ils permettent également de structurer les comportements, incitant au travail et à...
L'autonomie financière des collectivités locales est-elle menacée par la suppression de la taxe professionnelle ?
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
La taxe professionnelle est un impôt local très contesté, car il est calculé sur une base fiscale constituée de deux éléments distincts : les locaux de la société et la valeur de ses équipements. C'est la taxe professionnelle sur la valeur des équipements d'une entreprise, dont la suppression est...
Le chaînage des responsabilités - les responsables de programmes et responsables de budget opérationnel de programme (BOP)
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
"Responsabilité et liberté", tels sont les objectifs assignés à la gestion publique post-LOLF (loi organique relative aux lois de finances), pour les gestionnaires de terrain. Afin de parvenir à ce résultat, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a instauré un nouveau chaînage de...
Les plafonds de l'emploi
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Les plafonds d'emploi ont été créés par l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (ou LOLF), consacré au nouveau regroupement par mission, dotation et programme des crédits budgétaires. Cet article se trouve au cœur de la « révolution budgétaire » opérée...
Les dispositifs de contrôle dédiés à la lutte contre le blanchiment, la corruption et le financement du terrorisme
Présentation - 17 pages - Finances publiques
- Responsabilité importante des banques dans la lutte contre le blanchiment, la corruption et le financement du terrorisme. - Les banques ont des obligations à satisfaire : elles doivent prévoir un dispositif de lutte contre le blanchiment, déclarer toutes opérations suspectes et assurer une...
Une baisse des prélèvements obligatoires ?
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Il est reproché au système de prélèvements obligatoires (PO) d'être trop élevé : il est en effet estimé que le niveau élevé des impôts et des cotisations sociales décourage l'initiative privée et l'esprit d'entreprise. Leur diminution devrait donc favoriser la baisse des prix et...
Description et réformes des différentes variétés de finances publiques
Dissertation - 8 pages - Finances publiques
Dans un sens premier du terme, les finances publiques désignent l'ensemble des ressources de l'État et des collectivités publiques. En sciences juridiques, les finances publiques constituent une branche du droit régissant les ressources et plus généralement les voies des moyens, procédé...
L'évolution historique des finances publiques françaises
Dissertation - 7 pages - Finances publiques
L'analyse de l'évolution historique des finances publiques laisse apparaître trois périodes distinctes. Les finances publiques étatiques se sont progressivement forgées à partir de l'ancien régime. Des règles se sont affirmées au fil des siècles à compter de cette période jusqu'à...
Le contrôle exercé par l'État sur les finances locales
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Le contrôle de l'État passe par le préfet et par les comptables publics. Le contrôle budgétaire a été institué par la loi du 2 mars 1982. Ce contrôle se fait avec l'aide des chambres régionales des comptes. Un rôle important a été donné au représentant de l'État afin de faire...
Examen de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - principes, champs d'applications, et territorialité
Fiche - 3 pages - Finances publiques
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, c'est également un impôt sur la dépense et c'est le consommateur qui en supporte la charge définitive. La TVA est un impôt d'origine française et est appliquée dans l'ensemble de l'Union européenne (UE). La TVA est un...
Quelle portée pour l'autorisation budgétaire ?
Cours - 6 pages - Finances publiques
L'autorisation budgétaire signifie que le Parlement autorise par le vote de la loi de finances le gouvernement à percevoir les recettes et à effectuer les dépenses pour l'année à venir. Le caractère d'autorisation du budget découle du principe du consentement à l'impôt, selon...
La TVA collectée
Fiche - 4 pages - Finances publiques
L'assujetti collecte auprès de ces clients la TVA facturée sur les ventes et il doit donc en calculer le montant en respectant un certain nombre de règles. Des règles tout d'abord liés à l'application des taux, puis à l'application de la base imposable, et enfin lié à l'éligibilité et aux faits...
La Taxe Tobin - publié le 15/03/2010
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
Les crises de change, trop fréquentes, sont des failles du système monétaire international. Celles-ci ont lieu principalement dans les pays en développement (il arrive qu'elles touchent les pays industrialisés) dans lesquels les monnaies ne sont pas stables et la marge de manœuvre politique...
