Typologie et évolution des contrôles de l'exécution budgétaire
Fiche - 5 pages - Finances publiques
Le contrôle de l'exécution des lois de finances s'est très tôt imposé comme une nécessité au regard de la légalité et de la forte composante démocratique qui lui est rattachée. L'encadrement de l'exécution budgétaire comprend en effet deux dimensions : tout d'abord, il...
Les principales jurisprudences du Conseil constitutionnel en matière budgétaire
Fiche - 4 pages - Finances publiques
« Les comptes en désordre sont la marque des nations qui s'abandonnent » disait Pierre Mendès France; il est donc apparu nécessaire d'encadrer le droit budgétaire, ce que s'est appliquée à faire la Constitution de 1958. La jurisprudence constitutionnelle représente par conséquent une...
La pluriannualité budgétaire (2009)
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Avec celles de sincérité, d'unité et d'universalité, la règle d'annualité dans l'autorisation et l'exécution budgétaires forme le cadre technique fondamental du budget public. C'est néanmoins le principe qui a fait l'objet des critiques les plus nombreuses. Or, si la IIIe République n'a fait que...
La perspective de la retenue à la source
Fiche - 2 pages - Finances publiques
La retenue ou prélèvement à la source consiste à faire prélever le montant de l'impôt par un tiers payeur (généralement l'employeur) au moment du versement des revenus au contribuable. Ce mode de recouvrement, mieux adapté à la réalité du revenu, s'applique notamment à la CSG. L'extension de la...
La Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) et la gestion de la dette sociale
Fiche - 4 pages - Finances publiques
Depuis sa création en 1996, la CADES s'est vu chargée de la reprise de 107,6 Mds € d'une dette constituée, grosso modo, des déficits cumulés des régimes de base de la Sécurité Sociale sur la plupart des exercices depuis 1992. Conceptuellement, on a refusé de voir cette dette sur le même plan...
Les programmes de stabilité
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Chaque année, depuis l'adoption du Pacte de Stabilité et de Croissance (PSC) en 1997, tous les Etats membres de l'Union européenne doivent fournir à la Commission européenne un document, dit « programme de stabilité » pour les Etats membres de la zone euro (on parle de « programme de convergence...
Les "cavaliers budgétaires" : propositions de loi de finances étrangères à ce domaine
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Premier motif d'inconstitutionnalité déclaré par le Conseil constitutionnel, les « cavaliers budgétaires » ont été sanctionnés quarante-huit fois depuis 1976. Ce terme désigne toute disposition contenue dans un projet ou une proposition de loi de finances qui est étrangère à ce domaine. La...
La norme d'évolution de la dépense publique
Fiche - 4 pages - Finances publiques
Apparue sous la XIe législature (1997-2002), la norme d'évolution de la dépense publique de l'État s'est imposée sous la XIIe législature (2002-2007) comme le principal outil de pilotage des finances publiques par les règles, limitant la discrétion de la politique budgétaire par une déclinaison...
Le prélèvement libératoire
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Mesure de retenue fiscale permettant au contribuable de soustraire les revenus des placements à revenu fixe au régime général de l'impôt, le principe du prélèvement forfaitaire libératoire est un instrument important de la politique fiscale du gouvernement. Mesure incitative, elle permet...
Le principe de l'impôt négatif
Fiche - 4 pages - Finances publiques
Apparu au début des années 1960, l'impôt négatif avait originellement pour vocation de réduire la pauvreté en fournissant aux personnes les plus pauvres un complétant de revenus jusqu'à un certain seuil (généralement le seuil de pauvreté). Le concept s'est pourtant appliqué de façon différente...
La fiscalité locale indirecte
Fiche - 6 pages - Finances publiques
En vertu du principe d'autonomie financière des collectivités territoriales prévu à l'article 72-2 de la Constitution tel que modifié par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, les ressources propres des collectivités doivent constituer une part déterminante de l'ensemble de leurs...
Système fiscal et redistribution
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
La finalité première de la fiscalité, entendue comme l'ensemble des prélèvements, est de financer les dépenses publiques. Mais la structure de ces prélèvements obligatoires peut également jouer un rôle économique incitatif (exonérations ou abattements d'impôts…), ou à l'inverse un effet...
Les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Cours - 4 pages - Finances publiques
Avec une collecte de 127,3 milliards d'euros pour l'exercice 2003, la TVA est la recette la plus importante du budget de l'Etat, bien avant l'Impôt sur le Revenu qui a rapporté 55 milliards aux caisses de l'Etat. C'est un impôt indirect récent. Elle a été instituée par une loi du 10 avril 1954,...
Pouvoirs réglementaires et exécution de la loi de finances
Fiche - 5 pages - Finances publiques
On considérait autrefois que dans la mise en œuvre des lois de finances, l'exécutif détenait un pouvoir subordonné en ayant seulement à faire assurer l'exécution des choix budgétaires exprimés par le Parlement. Mais cette conception classique ne se vérifie ni dans le droit, ni dans la...
Les apports de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) en matière de transparence financière
Dissertation - 9 pages - Finances publiques
Le 1er août 2001, à l'initiative des députés Alain Lambert et Didier Migaud était adoptée la Loi organique relative aux lois de finances qui réformait l'ordonnance du 2 janvier 1959. Cette réforme de l'organisation des finances de l'État portait l'objectif de doter l'État d'une véritable «...
En quoi l'élaboration de la loi de finances est-elle un exercice sous contrainte ?
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
La loi de finances constitue chaque année « l'acte juridique qui autorise et limite les moyens accordés aux différentes administrations de l'Etat ». En raison du poids et de l'importance économique et politique que revêt la loi de finances, son élaboration fait intervenir un très grand nombre...
La prévision budgétaire
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
Le budget est avant tout un acte d'autorisation, puisque c'est l'occasion, pour le Parlement, d'autoriser et de limiter les moyens accordés aux différentes administrations de l'Etat. Cependant, l'article 2 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 rappelle que le budget est aussi un acte de prévision. La...
Imposition des entreprises et compétitivité
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
La compétitivité est la capacité à maintenir ou accroitre sa part de marché. Il s'agit d'une donnée importante car elle détermine souvent l'équilibre extérieur et la croissance. Due à sa tradition, la France est l'un des pays développés où l'interventionnisme étatique reste le plus marqué, se...
Les principes budgétaires de l'Etat sont-ils dépassés ?
Fiche - 5 pages - Finances publiques
Les règles de présentation de la loi de finances sont nées au début du 19e siècle, à l'époque de l'Etat gendarme ; ceci explique qu'elles aient posé un certain nombre de problèmes techniques avec le développement des interventions économiques et sociales. La pratique budgétaire leur a apporté des...
La justification au premier euro : pour un meilleur contrôle du budget de l'Etat
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
La justification au premier euro a été introduite dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi Organique relative aux Lois de Finances. Si celle-ci ne fait pas référence explicite à ce procédé, la notion a cependant été abordée lors des travaux préparatoires par les deux rapporteurs du...
Les effectifs publics et la politique salariale de l'Etat
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Les effectifs publics - l'ensemble des emplois de la fonction publique - et la politique salariale de l'Etat - qui s'articule tout autant autour de la gestion des dépenses de personnel qu'autour de la gestion structurelle des emplois de la fonction publique - constituent à l'heure de la PLF 2008,...
La Direction des Grandes Entreprises (DGE) depuis le 1er janvier 2002
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Depuis le 1er janvier 2002, la Direction des Grandes Entreprises, rattachée à la Direction Générale des Impôts (DGI) du MINEFI, a la charge de l'assiette, du recouvrement et du contrôle des principaux impôts et taxes redevables par les grandes entreprises (GE) sur tout le territoire. Ses bureaux...
Les dégrèvements d'impôts locaux (2009)
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Le dégrèvement est une restitution de tout ou partie d'un impôt dû. Il existe deux grandes catégories de dégrèvements. Premièrement les dégrèvements qualifiés d'« ordinaires » : ils font suite à une réclamation présentée par un contribuable à la suite d'une erreur d'imposition. Le dégrèvement...
Comptabilité de caisse et comptabilité patrimoniale
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
L'un des objectifs principaux affichés par la Loi Organique relative aux Lois de Finances étant la performance de la gestion de l'Etat et des dépenses de ce dernier, une réforme de sa comptabilité s'imposait. En effet, contrairement à de nombreux autres pays, dont les avant-gardistes...
Les commissions du contentieux fiscal
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Pour éviter d'avoir systématiquement recours au juge fiscal, une des voies alternatives de règlement des contestations et des désaccords en la matière consiste à saisir la commission administrative compétente. Ces commissions s'organisent à trois niveaux : communal, départemental et national....
Le Conseil Constitutionnel et les lois de finances
Cours - 7 pages - Finances publiques
Un constat s'impose d'emblée : depuis 1974, la quasi-totalité des lois de finances a fait l'objet d'un contrôle de constitutionnalité. Cela n'est pas sans importance quand on sait la place qu'occupent les lois de finances (LF), qui ont pour mission de déterminer et autoriser l'ensemble des...
L'amnistie fiscale en Europe
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
Le but de l'amnistie fiscale est de lutter contre l'évasion fiscale en tentant de faire rentrer en France des capitaux qui ont fui l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou la taxation des plus-values en cas de cession d'une entreprise. L'amnistie fiscale consiste donc notamment à passer...
L'Agence des participations de l'Etat (APE)
Fiche - 3 pages - Finances publiques
L'Agence des participations de l'Etat (APE) a été créée en 2003 à l'initiative de Francis Mer, ministre de l'Economie. Instituée par un décret de juin 2004, elle remplace le service des participations de la direction générale du Trésor et elle est rattachée à la DGTPE en tant que service à...
Fongibilité des crédits et responsabilité des gestionnaires
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Dans un contexte de rationalisation budgétaire forte, liée notamment aux exigences du pacte de stabilité, il est paradoxal que, face à l'exigence légitime des citoyens d'une action publique plus transparente et plus efficace, les gestionnaires de crédits, délégués des ordonnateurs dans...
La séparation entre ordonnateurs et comptables dans les administrations fiscales
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
Les aberrations et parfois les dysfonctionnements liés à l'organisation des circuits de traitement de la chaîne fiscale, qui va du calcul au recouvrement de l'impôt, ont fait l'objet de nombreux rapports et tentatives de réformes, dont celle lancée à la fin des années 1990 lorsque...
