Les grands principes du droit budgétaire
Cours - 19 pages - Finances publiques
Ce sont les règles essentielles indispensables qui fondent la préparation et la détermination d'un budget. Ce sont des règles juridiques. Ce sont des principes issus d'une pratique politique dégagée empiriquement à partir de la restauration. Ces principes issus de la pratique politique...
Les autorités financières de l'État
Cours - 7 pages - Finances publiques
Qu'il s'agisse des finances de l'État, des finances locales, des finances sociales ou des finances européennes, chacune se formalise au travers d'institutions. On peut en distinguer deux principales catégories : Les autorités politiques d'une part (celles identifiées par la...
Les enjeux politiques du budget de l'État
Fiche - 4 pages - Finances publiques
Le budget de l'État, constitué de l'ensemble des recettes et des dépenses de l'État, représente environ 17% du PIB c'est-à-dire de l'intégralité des richesses créés sur le territoire. Il constitue donc un élément déterminant de l'activité économique d'un pays. Il est également...
Les finances publiques : présentation historique, notion et enjeux
Cours - 10 pages - Finances publiques
Les finances publiques n'ont pas bonne réputation et pourtant les finances publiques ont rarement été au cœurs de la vie politique et des débats de société. Les finances publiques sont réputées être une matière technique, abstraites voir totalement hermétique. Pourtant, malgré son...
Le contrôle du financement des campagnes électorales et des partis politiques
Mémoire - 95 pages - Finances publiques
L'ambiguïté des relations entre le pouvoir et l'argent traverse les siècles. L'analogie des formules « être au pouvoir » et « être aux affaires » n'est elle pas révélatrice de cette ambiguïté ? Comme si l'exercice du pouvoir menait indubitablement à faire des affaires… Depuis qu'il existe...
Les comptables du secteur public local
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Les comptables publics font généralement partie de la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques). Par décret du 7 novembre 2012, on distingue 2 types de comptables : - le comptable principal qui rend un compte de gestion au juge de la Cour des comptes - le comptable secondaire qui...
Les ordonnateurs du secteur public local
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Le décret du 7 novembre 2012 opère une distinction entre les ordonnateurs principaux (ceux qui sont responsables de l'exécution du budget) et les ordonnateurs secondaires. En secteur public local, il n'y a pas d'ordonnateur secondaire. Les ordonnateurs principaux sont : - le maire pour la...
Les notions d'autorisation d'engagement et de crédit de paiement
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Les autorisations d'engagement sont les limites de dépenses qui peuvent être engagées par les ordonnateurs. L'ensemble des actes de dépenses que peut prendre l'ordonnateur tels que la signature de bon de commande ou encore la conclusion d'un marché public engendre la consommation d'autorisation...
La LOLF et l'imputation des dépenses
Fiche - 1 pages - Finances publiques
La LOLF prévoit la présentation des dépenses de l'Etat selon deux axes : par destination (en fonction de la politique publique concernée) ou par nature (type de dépense).
Les acteurs de la comptabilité publique
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Les ordonnateurs principaux : c'est eux qui sont responsables de l'exécution du budget, ils sont généralement titulaires du pouvoir exécutif. Pour l'état ce sera les ministres et pour les collectivités territoriales ce sera respectivement le président du conseil régional, le président du conseil...
Commentaire sur la règle d'or en France
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Nicolas Sarkozy voulait l'y inscrire. Mais les Sages n'ont pas estimé cette mesure nécessaire, notamment car la France est déjà soumise à une telle contrainte budgétaire depuis le traité de Maastricht. LE FIGARO, 19 sept 2012. L'article de presse relate bien évidemment la volonté de...
L'évolution des principes budgétaires traditionnels
Dissertation - 6 pages - Finances publiques
Selon Pierre Larousse, « plus la démocratie étend dans le sol ses puissantes racines, plus les finances doivent vivre dans une maison de verre. Il faut que chaque citoyen puisse lire dans le livre du droit et dans le livre de l'avoir de son pays… ». Cela montre bien que les finances...
Les faiblesses et les dysfonctionnements de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF)
Fiche - 5 pages - Finances publiques
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a été instituée par la loi du 25 septembre 1948 « tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'État et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire ». La CDBF est une juridiction...
La Direction du Budget - publié le 14/09/2015
Fiche - 2 pages - Finances publiques
La Direction du Budget est une direction qui dépend du Ministère de l'Économie et des Finances, et est donc à la disposition du ministre délégué au Budget. C'est actuellement Denis Morin, ancien directeur de cabinet de Marisol Touraine qui assure le poste de Directeur du Budget. La Direction du...
Les principes juridiques de base
Fiche de lecture - 4 pages - Finances publiques
« Le budget est essentiellement un acte politique » G. Jèze, 1922. Le budget constitue la traduction financière d'une vision politique : un changement de majorité traduit souvent un changement de programme. Cependant, la marge de manœuvre des pouvoirs publics est limitée par des textes...
Le rôle économique des pouvoirs publics
Cours - 4 pages - Finances publiques
Etat Gendarme : L'action de l'Etat est limitée à ses fonctions régaliennes. Il remplit uniquement ses fonctions régaliennes : police, monnaie, diplomatie, guerre, justice. L'Etat est le garant de la sécurité des biens et des personnes et intervient peu dans l'économie. L'Etat gendarme est...
La LOLF comme levier de modernisation de l'action publique
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
Afin de mettre fin à l'ordonnance de 1959 qui régissait les comptes publics de l'État, de nombreux parlementaires ont cherché à réformer ce cadre budgétaire dont les procédures étaient jugées lourdes, opaques et obsolètes. Ainsi, la validation du budget de l'État par le Parlement pouvait...
Les règles applicables aux finances publiques
Fiche - 4 pages - Finances publiques
Elles apportent les modifications qui peuvent affecter la prévision. Au moins une LF rectificative soit à mi-parcours soit en fin d'année. A ces deux échéances, le gouvernement soumet « un collectif budgétaire ». LF rectificative = acte pris par le législateur.
Les recettes fiscales - publié le 06/07/2015
Fiche - 2 pages - Finances publiques
3 étapes : - l'assiette : détermine la matière et le montant imposable - la liquidation : application du taux prévu par le législateur et application des réductions prévues par le FISC - le recouvrement : avis d'imposition
Les dépenses publiques - publié le 06/07/2015
Fiche - 2 pages - Finances publiques
- selon des critères politiques : dépenses neutres, dépenses actives - selon des critères économiques : dépenses en capital, dépenses de fonctionnement, dépenses d'administration - selon des critères financiers : dépenses définitives et temporaires
L'élaboration du projet de Loi de Finance (PLF)
Fiche - 3 pages - Finances publiques
1er Ministre adresse à chacun de ses ministres : - une lettre décadrage - en Février : il peut tenir un conseil de cabinet restreint des conférences budgétaires. - une lettre de plafond qui notifie le montant total des crédits dont chaque ministre pourra bénéficier.
Les cadres politiques et économiques des Finances publiques
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Père des FP en 1220 donne naissance à l'idée de trésor public. Philippe 4 le Bel : création du surintendant des finances et création d'une cour des comptes. En 1315 : principe du consentement à l'impôt Révolution : ce consentement réapparait dans la DDHC
Lettre type pour la rectification d'adresse et contestation de la majoration sur taxe
Lettre type - 1 pages - Finances publiques
Madame, monsieur En réponse à votre lettre de relance reçue le ………, le contribuable informe solennellement la Direction des finances publiques n'avoir reçu aucun document concernant son obligation de s'acquitter de la taxe de balayage pour l'année ….
Peut-on appliquer une règle d'équilibre pour le budget de l'Etat ?
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
• Budget de l'État = ensemble des documents, votés par le Parlement, qui prévoient et autorisent les ressources et les charges de l'État pour chaque année. • Donc qu'une partie de la loi de finances. • Une règle d'équilibre définit les conditions permettant d'encadrer la formation...
Modèle de courrier adressé au Préfet concernant le budget communal
Lettre type - 2 pages - Finances publiques
Monsieur le Préfet, Je vous ai transmis notre budget communal le (date) dernier. Comme vous pouvez le constater, la ville de XXXX est aujourd'hui dans une situation nouvelle dont vous devez tenir compte dans les décisions que vous allez prendre pour (année). Par la poursuite de nos efforts de...
Le commissaire aux comptes (CAC) - publié le 27/04/2015
Fiche - 8 pages - Finances publiques
C'est une personne physique qu'on assimile à une profession libérale. Certains auteurs ont estimé qu'ils sont des quasi-auxiliaires de justice, car ils certifient les comptes et s'ils constatent un fait d'une irrégularité il doit transmettre l'information au procureur de...
Le contrôle budgétaire décentralisé
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Il appartient aux autorités nationales de s'assurer de la régularité des opérations communautaires réalisées sur leur territoire, tant en recettes qu'en dépenses. En France, l'administration des douanes est compétente en matière de ressources propres. Les offices agricoles contrôlent à titre...
L'exécution du budget
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Le règlement définit les règles d'exécution proches du droit français. Il existe, d'une part, une séparation des ordonnateurs et des comptables. Ainsi, pour les dépenses exécutées par la Commission, les fonctions d'ordonnateur sont déléguées à des fonctionnaires des directions générales...
Le contrôle de la Cour des comptes européenne
Fiche - 1 pages - Finances publiques
Créée en 1975, la Cour des comptes européenne prend une place croissante dans le dispositif de contrôle européen. Symboliquement, elle a été érigée au rang d'institution communautaire par le traité de Maastricht, au même titre que le Conseil, la Commission, le Parlement et la Cour de justice. Son...
Qui possède le pouvoir budgétaire au sein de l'Union européenne ?
Fiche - 1 pages - Finances publiques
En droit, la Commission prépare le budget à l'attention des deux branches de l'autorité budgétaire que sont le Conseil et le Parlement. Ces deux institutions exercent chacune une compétence de dernier ressort sur une partie du budget communautaire : le Conseil sur les dépenses obligatoires, le...
