L'influence des normes professionnelles sur la mission de commissariat aux comptes.
[...] Après s'être formé un avis, ils proposent toutes mesures relatives à l'exploitation des comptes. Les avis du CNC n'ont pas force de loi ; ils doivent être adoptés par le CRC et faire l'objet d'arrêtés ministériels Le Comité de la Réglementation Comptable (CRC) Créé en 1998 et composé de 15 membres renouvelables tous les trois ans, le CRC établit des règlements comptables au vu des recommandations ou après avis du CNC. Les règlements adoptés par le CRC doivent être homologués par des arrêtés ministériels et sont applicables aux professionnels et entreprises. [...]
[...] L'obtention des informations a. Informations générales sur l'entité auditée Selon la norme professionnelle 2-202 : « Pour exécuter sa mission, le commissaire aux comptes possède ou acquiert une connaissance suffisante de l'entité et de son secteur d'activité afin d'identifier les faits, opérations et pratiques susceptibles d'avoir une incidence significative sur les comptes, sur son audit ou sur l'opinion exprimé dans son rapport. » Pour être en règle avec cette norme, il va s'agir, pour le commissaire aux comptes, de récolter principalement des informations sur : - « Les facteurs économiques et les caractéristiques du secteur ayant une incidence sur l'activité de l'entité. » - « Les principales caractéristiques de l'entité : son secteur d'activité, ses résultats financiers et ses obligations de communication d'informations financières. » - « Le niveau général de compétence de la direction. » Bien sur, le commissaire aux comptes a acquit des connaissances plus ou moins importantes lors de la phase précédant son acceptation du mandat. [...]
[...] Lettre de mission b. Plan de mission c. Programme de travail 4. Modalités pratiques et exécution de la mission a. Visites régulières dans l'entreprise b. Délégation du travail et contrôle permanent par M. X B. Le traitement des informations 1. Obtention des informations a. Informations générales sur l'entité auditée b. Utilisation des travaux d'autres professionnels 2. Classement des informations a. [...]
[...] Les objectifs de régularité, de sincérité et d'image fidèle sont atteints. - Certification avec réserves : Les réserves expriment une limitation à la portée de la certification. Elles s'expliquent par le fait qu'un élément particulier et isolé ne respecte pas entièrement les concepts de régularité, de sincérité et d'image fidèle. - Refuser de certifier : Si le commissaire aux comptes décèle une fraude ou une erreur, que celle-ci a des conséquences significatives sur les comptes et qu'elle n'a pas été correctement prise en compte ou corrigée, il peut refuser de certifier. [...]
[...] Il ne doit donc contenir que des documents et justificatifs qui se rapportent à un seul exercice. Il est divisé en deux grandes parties : une partie qui comprend les diligences auxquelles le commissaire aux comptes doit répondre et une partie de contrôle des comptes. - Les diligences Les travaux sont conduits en fonction des diligences prescrites par la CNCC. Elles sont contenues dans les dossiers standardisés utilisés par M.X. Ces diligences donnent la ligne conductrice des travaux à exécuter au cours de la mission. [...]
Source aux normes APA
Pour votre bibliographieLecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lecture