La gestion de fait - publié le 29/04/2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Finances publiques
Commentaire d'arrêt de la Cour des Comptes, 20 janvier 2005 « Association d'anthropologie appliquée ». Arrêt concernant la gestion de fait qui vient rappeler ce qu'est véritablement un gestionnaire de fait et ainsi souligner l'étendue de sa responsabilité.
La loi portant le règlement définitif du budget de 2005
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Finances publiques
Commentaire portant sur la Décision n° 2006-538 DC du 13 juillet 2006. Dans cet arrêt, il est intéressant de voir sur quels fondements repose le principe de sincérité invoqué par les requérants, ainsi que la définition qui en est donnée dans les différents textes organiques . Il est aussi...
Le concours financier de l'Etat
Cours - 9 pages - Finances publiques
Cours sur les différents concours financiers de l'Etat. Bien que les collectivités territoriales aient accès à diverses sources de financement, les transferts opérés par l'Etat( qui ne jouent pas toujours le rôle de redistribution ou de péréquation qui devrait être le leur) n'en...
Le nouveau contrôle financier
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
Dissertation portant sur le nouveau contrôle financier et ses objectifs. Le contrôle financier s'est considérablement modernisé pour s'adapter aux nouvelles exigences de la LOLF qui met en place une gestion budgétaire fondée sur la performance. De plus le contrôle financier est désormais...
Les documents budgétaires
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
Le budget de l'Etat se présente sous la forme d'une multitude de documents, dont le plus important est le projet de loi de finances (PLF). Les différents documents qui l'accompagnent apportent des précisions nécessaires à sa compréhension et à sa justification. L'accroissement du nombre des...
Le nouveau rôle de la Cour des Comptes
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
Extrait de l'ordonnance de Philippe V dit Le Long, à Pontoise, le 18 juillet 1318 - Art.IV : "Nous avons ordenes que nous voirons chascun An nostre Estat une fois, par les Gens de nos Comptes" Institutionnalisée pour la première fois en 1318 par l'ordonnance de Philippe V le Long, la CDC est...
Le Club de Londres et le Club de Paris
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
Le club de Paris réunit, de manière informelle, la plupart des créanciers bilatéraux au sein des pays industrialisés. Ils négocient de manière coordonnée les rééchelonnements de dettes qui leur sont dues. Il a négocié plus de 300 rééchelonnements avec 80 pays depuis 1983. Depuis 1988, la...
Les dépenses fiscales (2007)
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Les dépenses fiscales correspondent à des allègements fiscaux destinés à orienter l'action des contribuables et à déterminer ainsi de grandes orientations sociétales ou économiques. Elles ont notamment un impact sur le logement, l'épargne, les familles, les personnes âgées ou handicapées,...
La responsabilité des ordonnateurs
Fiche - 4 pages - Finances publiques
Le règlement général sur la comptabilité publique du 29 décembre 1962 précise dans son article 5 que les ordonnateurs sont les personnes chargées de prescrire l'exécution des recettes et des dépenses. A cet effet, il ajoute qu'ils constatent les droits des organismes publics, liquident les...
Missions et programmes
Fiche - 6 pages - Finances publiques
L'objectif d'une meilleure efficacité de la gestion publique, du passage d'une culture de moyens à une culture des résultats qui implique un contrôle a posteriori, a nécessité la définition d'une nouvelle nomenclature budgétaire autour des missions et de programmes centrée sur la performance avec...
Des autorisations de programme aux crédits de paiement
Fiche - 3 pages - Finances publiques
En matière d'investissement, les contraintes du principe d'annualité budgétaire jugées inadaptées avaient conduit à distinguer pour les dépenses en capital deux sortes de crédits : les autorisations de programme pluriannuelles sur lesquelles s'imputent les engagements et les crédits de paiement...
La classification des dépenses publiques
Fiche - 3 pages - Finances publiques
La dépense publique est avec la fiscalité l'un des principaux instruments de l'action financière de l'Etat. Bien que leur part dans l'ensemble des opérations financières publiques ait sensiblement diminué, les opérations financières de l'Etat, qui représentent 20% du PIB, conservent une...
Les impositions foncières
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Pour faire face à leurs diverses charges, les Collectivités territoriales bénéficient de la prérogative de la puissance publique qu'est le pouvoir de lever l'impôt. Si le législateur détermine les règles conformément à l'article 34 de la Constitution, les autorités locales peuvent fixer le taux...
L'information du citoyen local en matière financière
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » (Art. 15 de la DDHC), de plus, les premiers maîtres de la dépense publique sont les citoyens, qui « ont le droit de constater par eux-mêmes, ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique,...
L'autonomie fiscale des collectivités territoriales
Dissertation - 6 pages - Finances publiques
L'autonomie financière des collectivités territoriales, condition de leur libre administration, peut se définir comme la capacité à maîtriser leurs dépenses et leurs recettes. L'autonomie fiscale, pouvoir régalien de lever l'impôt et d'en fixer le produit, en est une composante essentielle. La...
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (cbcm)
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Depuis le 1e janvier 2006, quinze CBCM, placés sous l'autorité du ministre délégué au Budget, sont installés auprès des ordonnateurs principaux de l'Etat. Interlocuteurs uniques du ministère des Finances auprès des autres ministères, ils ont pour mission d'assurer une vision globale de la dépense...
Le principe d'universalité budgétaire est-il respecté ?
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
L'adoption de la LOLF en 2001 conforte les trois grands principes du droit budgétaire que l'ordonnance de 1959 avait explicité. Ces principes sont repris à l'article 6 de la LOLF : - Principe de l'annualité budgétaire sur la base de l'année civile : « Le budget décrit, pour une année, l'ensemble...
Panorama des pratiques du contrôle interne dans le secteur public
Étude de cas - 6 pages - Finances publiques
Exposé format PowerPoint présentant les métiers de contrôleur interne et d'auditeur interne dans le secteur public. Il définit ces deux fonctions et montre les difficultés et les limites de leur mise en place. Idéal pour la réalisation d'une composition ou d'un exposé sur le sujet.
L'autonomie fiscale des collectivités locales
Mémoire - 18 pages - Finances publiques
Les collectivités locales sont des entités administratives, distinctes de l'administration de l'État, définies par voie réglementaire qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis.. Sont définies comme "collectivités locales" à l'article 72 de la...
La pollution automobile dans la région parisienne
Fiche - 28 pages - Finances publiques
Présentation PowerPoint réalisée pour un projet de TPE de terminale scientifique pendant l'année scolaire 2006/2007. Le sujet choisi devait avoir un lien avec les enseignements d'histoire-géographie et de biologie. Le sujet traite des problèmes liés à la pollution dans la région...
Finances publiques et démocratisation: le cas du Nigeria
Mémoire - 52 pages - Finances publiques
« A tous les contribuables qui ont su, en défendant leurs droits, fonder les premières démocraties. » En dédicaçant ainsi son Histoire de l'Impôt,l'historien Gabriel Ardant témoigne de l'importance qu'il accorde à la relation fiscale entre gouvernants et gouvernés dans la mise en œuvre des...
La fiscalité directe - efficacité de la redistribution des recettes
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
La fiscalité directe concerne les impôts dus nominativement par les personnes physiques et morales (sur la fortune, le revenu, l'habitat, les bénéfices), et non ceux payés au moment d'opérations, de transaction. Elle inclut l'IR (impôt sur le revenu), l'IS (impôt sur les sociétés), la CSG...
Décision du Conseil Constitutionnel n°2005-528 DC du 15 décembre 2005 : loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
L'article 34 de la Constitution dans son alinéa vingt dispose que « les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous...
L'impossible réforme des finances locales ?
Mémoire - 28 pages - Finances publiques
Ainsi, les finances locales se trouvent placées au cœur d'un dispositif de changement et du nouveau processus de régulation qui se dessine. Dans ce contexte, la réflexion sur la réforme de la fiscalité locale et des dotations de l'Etat aux collectivités locales, étroitement...
La perfectibilité de la fiscalité locale dans l'opinion publique
Mémoire - 30 pages - Finances publiques
Aujourd'hui, on s'aperçoit que notre système de fiscalité locale est aux franges de la légalité et notamment du respect de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. En effet l'article 13 dit : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une...
Le budget 2006 du conseil général d'Indre et Loire
Mémoire - 41 pages - Finances publiques
Le département apparaît comme le principal bénéficiaire des transferts de compétences. Or, les collectivités n'ont pas toujours les ressources permettant de couvrir les nouvelles dépenses. Ainsi se pose la question de la gestion du budget par l'Assemblée départementale qui le vote. Depuis le 1er...
L'impossible réforme de la taxe d'habitation
Dissertation - 17 pages - Finances publiques
Au cœur du système des finances publiques locales, les impôts directs locaux représentent une ressource importante pour les collectivités territoriales. Ce sont quatre taxes (taxe d'habitation, taxe professionnelle, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés...
La loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
Pour pouvoir être autonomes, les collectivités locales ont besoin de ressources financières suffisantes. Leurs deux principales ressources en dehors de l'emprunt proviennent de la fiscalité et des dotations de l'Etat. Une réelle autonomie financière suppose que les collectivités locales...
L'économie publique - publié le 04/02/2007
Fiche - 2 pages - Finances publiques
Fiche de lecture du chapitre 5 du cahier Français n°327 intitulé La Microéconomie en pratique, publié aux éditions La Documentation Française. Ce chapitre traite de l'économie publique, des déterminants de la politique fiscale des collectivités locales, et de la concurrence fiscale.
Le système fiscal français - publié le 01/02/2007
Fiche - 3 pages - Finances publiques
Cours d'économie présentant le système fiscal français. Depuis les 4 vieilles (la contribution immobilière, la contribution foncière, la patente et l'impôt sur les portes et fenêtres) le droit fiscal n'a pas cessé d'évoluer. Présentation de l'organisation du système fiscal.
