Le pacte commissoire
Dissertation - 3 pages - Patrimoine & immobilier
Destiné à faciliter la réalisation des sûretés réelles immobilières, le pacte commissoire est une convention par laquelle le créancier et le constituant de la sûreté prévoient qu'à défaut par le débiteur de rembourser sa dette à l'échéance, le créancier deviendra propriétaire, et ce,...
Lettre de demande d'autorisation pour poser un vélux dans une copropriété
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Lettre permettant de demander l'autorisation aux copropriétaires avant de commencer des travaux de pose d'un Vélux car si le toit appartient à la copropriété de l'immeuble, l'avis des tous les copropriétaires est requis.
Consultant en immobilier d'entreprise pour le groupe CB Ricard Ellis
Rapport de stage - 12 pages - Patrimoine & immobilier
Ce stage a été, pour moi, l'occasion de découvrir un secteur totalement nouveau : l'immobilier d'entreprise. Il m'a permis de tester ma capacité d'adaptation et le temps nécessaire avant d'être opérationnel dans un métier et des fonctions dont je n'avais quasiment aucune idée à la base. J'ai eu...
Les organismes de placement collectif immobilier
Cours - 6 pages - Patrimoine & immobilier
L'OPCI est un nouvel organisme de placement collectif immobilier proche du statut des OPCVM (organisme de placements collectifs en valeurs mobilières : SICAV et FCP) et inspiré de la SCPI. Les OPCI sont des fonds non cotés en Bourse déclinés sous deux formes juridiques : les FPI (Fonds de...
Les investissements immobiliers en Outre Mer
Fiche - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Faisant suite à la loi Paul, la loi Girardin a institué un nouveau dispositif de défiscalisation (article 199 undecies du CGI) concernant l'acquisition ou la construction dans les DOM-TOM de logements neufs destinés à l'habitation principale. Sous certaines conditions, l'avantage fiscal se...
Les principaux interêts de la société civile immobilière (SCI)
Cours - 12 pages - Patrimoine & immobilier
Une société civile immobilière est une personne morale constituée entre deux associés au minimum, dont le but est d'acquérir et gérer un patrimoine. Selon l'article 1832 du Code civil, la société civile est un groupement de plusieurs personnes qui mettent en commun des moyens dans le but de...
Le contrat de bail à usage d'habitation - dispositions et cas d'exception
Cours - 4 pages - Patrimoine & immobilier
Les contrats de bail sont régis par la loi du 6 juillet 1989. La durée du bail à usage d'habitation est d'un an minimum, s'il s'agit d'un bail précaire (article 11 de la loi) consenti par un bailleur personne physique, à condition que cette durée puisse trouver sa justification dans une...
La location en meublé
Cours - 9 pages - Patrimoine & immobilier
Les locations en meublé font partie du secteur libre : elles ne sont régies que par les dispositions du Code civil. Les bailleurs en meublé ne sont pas soumis aux contraintes concernant la législation des baux d'habitation (loi du 6 juillet 1989) : ils bénéficient d'une totale liberté...
La multipropriété
Fiche - 3 pages - Patrimoine & immobilier
La multipropriété, aussi appelé timeshare est une formule qui permet, grâce à la souscription de parts sociales ou d'actions, de disposer d'une résidence de loisirs à temps partagé. Juridiquement, l'acquéreur n'est pas propriétaire de l'appartement occupé, il est propriétaire...
Le prix et ses modes de fixation dans l'immobilier
Cours - 8 pages - Patrimoine & immobilier
Le prix est la contrepartie monétaire que l'acheteur est prêt à payer pour s'approprier un bien. C'est l'un des éléments déterminants du plan de marchéage. En matière immobilière, il existe plusieurs techniques pour déterminer le prix idéal, l'idéal étant de pouvoir faire la moyenne de...
La négociation immobilière
Dissertation - 17 pages - Patrimoine & immobilier
La négociation est l'ensemble des discussions et des pourparlers entre deux ou plusieurs personnes qui sont menés en vue d'aboutir à un accord. Dans une agence immobilière, la négociation prend deux formes : le commercial ou négociateur est "vendeur" lorsqu'il propose aux acheteurs...
Les caractéristiques de la négociation immobilière - savoir s'adapter au client
Dissertation - 8 pages - Patrimoine & immobilier
Nous savons tous que dans une négociation commerciale, le vendeur prend pour le client une importance au moins égale à celle du produit lui-même. Le client se représente souvent le produit et le vendeur comme formant une sorte de binôme. C'est pour cette raison, qu'à produit équivalent,...
La vente d'immeuble à rénover
Cours - 25 pages - Patrimoine & immobilier
Le statut de la vente d'immeuble à rénover a été instauré par l'article 80 de la loi « Engagement national pour le logement », dite loi ENL, du 13 juillet 2006. Il a été codifié dans le Code de la construction et de l'habitation aux articles L. 262-1 à L. 262-11. Il en résulte une modification du...
Lettre de résiliation de bail habitation
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Lettre type de demande de résiliation de bail pour une personne demandeur d'emploi.
New Songdo City : une ville 100% numérique...
Dissertation - 5 pages - Patrimoine & immobilier
Le projet New Songdo, entièrement fondé sur les nouvelles technologies, suscite bien des points de vue, tant positifs que négatifs. Afin de se construire une opinion, il s'agit d'abord de présenter ce pari fou. New Songdo est une ville nouvelle en construction sur une île artificielle, située...
Manuel d'administration, de gestion et de management d'une agence immobilière
Guide pratique - 37 pages - Patrimoine & immobilier
Ce manuel est né pour vous aider à mettre rapidement en place l'organisation interne de votre agence immobilière. Bien sûr, un des points les plus importants pour vous aujourd'hui est le développement commercial de votre agence mais plus vous serez organisé plus vous serez efficace. Extrait :...
Les différents marchés immobiliers
Étude de cas - 15 pages - Patrimoine & immobilier
Au fil des âges et particulièrement depuis la fin du dix-neuvième siècle, le mot immobilier recouvre des réalités très complexes mais tout à fait différentes. Au strict point de vue historique, l'immobilier a bien sûr pour destination finale, la réponse à un besoin essentiel : celui de se...
Congé du locataire : le préavis réduit
Étude de cas - 6 pages - Patrimoine & immobilier
L'article 15 I. alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 énonce : "Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte...
Gestion et transaction immobilières : comment relancer l'activité d'une agence immobilière en perte de vitesse ?
Rapport de stage - 53 pages - Patrimoine & immobilier
En licence « professionnelle gestion et transaction immobilières », le stage que nous devions réaliser avait pour objectif de répondre clairement à une problématique de l'entreprise déterminée. Suite au stage en alternance du premier semestre au sein de l'agence Laforêt Immobilier de BORDEAUX...
Lettre type de résiliation de bail d'habitation
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Conformément aux articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, j'ai l'honneur de vous donner congé pour le logement situé au XXX, que j'occupe en vertu d'un bail que nous avons signé le XXX (...)
La spéculation immobilière à Genève
Étude de cas - 8 pages - Patrimoine & immobilier
Ce document PowerPoint présente de façon synthétique les principaux enjeux de la spéculation immobilière à Genève. Il se base notamment sur l'étude d'un article de Daniel Marco, « La spéculation immobilière, maladie des villes ». Extrait : "Les parties prenantes: Enjeux essentiellement...
L'agent immobilier : cadre juridique de la profession
Contrat type - 8 pages - Patrimoine & immobilier
L'accès à l'une de ces professions visées par la loi HOGUET est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle par le préfet du département du siège des activités et par le préfet de police pour Paris. Tout postulant fait une demande précisant la nature des opérations pour lesquelles la...
Assistant marketing à l'agence Century 21 Vesta Immobilier de Franconville (2005)
Rapport de stage - 26 pages - Patrimoine & immobilier
Dans le cadre de ma formation en DUT techniques de commercialisation, j'ai dû réaliser un stage de dix semaines en entreprise dans le but d'acquérir une expérience de la vie en entreprise et de mettre en pratique les connaissances théoriques acquises tout au long de l'année. Le stage ayant pour...
Le secteur de l'immobilier et de la construction
Rapport de stage - 51 pages - Patrimoine & immobilier
Dans ce rapport nous allons analyser le secteur au sein duquel nos entreprises de stage opèrent. Nous analyserons donc le secteur de la promotion et le secteur de la construction. Avant de commencer notre analyse, nous vous proposons de présenter les critères communs aux deux secteurs, ceci afin...
Dans quelles mesures les programmes de défiscalisations immobilières peuvent-ils satisfaire toutes les parties prenantes ?
Mémoire - 26 pages - Patrimoine & immobilier
Payer moins d'impôts tout en augmentant son patrimoine immobilier, tout le monde en rêve. C'est ce que permettent les dispositifs fiscaux d'investissement dans l'immobilier locatif. En achetant un bien immobilier et en le mettant en location, l'investisseur pourra, selon le dispositif fiscal...
Lettre d'annulation d'un prêt immobilier suite à rétractation du vendeur
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Objet : Annulation d'un crédit immobilier / Dossier n° ******* Monsieur le Directeur, J'ai obtenu de votre établissement un prêt immobilier d'un montant de ***** euros qui devait me servir à financer l'acquisition (...)
Lettre d'annulation d'achat d'un appartement sur plans
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Objet : Annulation de réservation / dossier n° ******* Madame/Monsieur, Le **/**/****, par conclusion d'un contrat préliminaire, j'ai effectué la réservation de l'appartement/ la maison vendu (e) sur plans (...)
Lettre de renonciation à l'achat pour convenances personnelles (promesse unilatérale de vente)
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Vous avez accepté une promesse unilatérale de vente assortie d'un délai d'option. Le délai d'option est un délai de réflexion accordé à l'acquéreur potentiel durant lequel il peut renoncer à la vente. S'il le fait pour convenances personnelles, il perd l'indemnité...
Lettre de demande de diminution du prix après constatation d'une superficie inférieure à celle mentionnée dans l'acte de vente
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
La loi oblige tout vendeur d'un lot de copropriété à mentionner la superficie réelle des parties privatives du bien immobilier à la fois dans l'avant-contrat (compromis de vente, promesse de vente, etc.) et dans l'acte de vente. À défaut, la nullité de l'acte pourra être invoquée....
Lettre de rappel au vendeur de la loi concernant la mention dans l'avant-contrat de la superficie réelle du logement
Lettre type - 1 pages - Patrimoine & immobilier
Objet : mention de la surface réelle du logement Madame/Monsieur, Nous allons bientôt signer conjointement un avant-contrat pour l'achat de votre bien immobilier situé dans une copropriété (...)
