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Achat en cours de divorce : fiche de révision

Fiche de révision Français Document électronique Doctorat 1 page

Description

Sujet : Achat en cours de divorce

Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat.
Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars 2019

Extrait

divorces contentieux : avant le 1er janvier 2021 : ordonnance de non-conciliation après le 1er janvier 2021 : la demande en divorce (requête ou assignation)
- divorce par consentement mutuel judiciaire : homologation de la convention par le JAF.
- divorce par consentement mutuel devant notaire : enregistrement de la convention de divorce déposée au rang des minutes du notaire.
Lorsque l’achat est effectué avant la date des effets patrimoniaux du divorce, l’époux peut acquéri...

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