Fiche de révision Français Document électronique Doctorat 1 page
Description
Sujet : Acquisition par des concubins
Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat.
Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars 2019
Extrait
En vertu de l'article 815-2 et 815-3 du Code Civil. Les indivisaires peuvent réaliser seules les actes conservatoires Toutefois en ce qui concerne les actes de dispositions, il faut l’unanimité.
Pour les actes d’administrations par principe c’est la majorité des 2/3 si celle-ci ne peut être obtenu alors on retiendra l’unanimité.
Si une convention a été prévu le gérant pourra réaliser seul tous les actes conservatoires et d’administration.
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