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Alteration du lien conjugal : fiche de révision

Fiche de révision Français Document électronique Doctorat 2 pages

Description

Alteration du lien conjugal

Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat.
Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars 2019

Extrait

Avant la loi Justice, ce divorce n’était possible qu’après le non-respect de vie commune prévu par le régime primaire impératif à l’article 215 du Code Civil, d’un délai de 2 ans à compter de l’assignation. Délai qui a été raccourci à 1 an depuis la loi justice à compter de l’assignation ou du prononcé du divorce à condition que les fondements de ce divorce ait été connu au jour de l’assignation.
Aucun délai ne sera requis s’il s’agit d’une demande en divorce à la suite d’un divorce pour...

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