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Aménagement du régime légal : fiche de révision

Fiche de révision Français Document électronique Doctorat 1 page

Description

Aménagement du régime légal

Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat.
Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars 2019

Extrait

Les clauses de « mise en communauté » ont pour but d’élargir la masse commune. Ainsi, les biens qui par nature dans le régime légal sont des propres pourront faire partie de la masse commune (exemple : les biens acquis avant le mariage article 1405 du code civil). Elle peut se limiter à un bien en particulier ou plusieurs biens en même temps. Elle peut également être universelle.
Cet aménagement peut donner lieu à une récompense ou non. Cela dépend de la volonté des parties.

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