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Arrêt Société Cathédrale d'images, 15 février 2016

Commentaire d'arrêt Français Document électronique Licence A obtenu la note de 14/20 3 pages

Description

Voici le résumé de cet arrêt :
Les carrières appartenant à la commune des Baux-de-Provence, étaient exploitées par la société Cathédrale d'Images, liée par une convention avec la ville, puis par la signature de baux. Cette mise à disposition ne prévoyait aucun rôle de la commune dans la programmation et la tarification des activités d'animation, ni aucun contrôle ou droit de regard de sa part sur l'organisation et les modalités de fonctionnement de la société. Ainsi, alors même que l'activité de la société, qui contribuait à l'animation culturelle et touristique de la commune, revêtait un caractère d'intérêt général, la commune ne pouvait être regardée ni comme ayant organisé un service public et confié sa gestion à la société, ni comme ayant entendu reconnaître un caractère de service public à l'activité de la société. Les carrières relevaient donc du domaine privé de la commune.

Extrait

La société cathédrale d'images intente un procès contre la commune des Baux-de-Provence et saisi le tribunal administratif de Tarascon en demande d’annulation du congé avec refus du renouvellement pour motif graves et légitimes du bail. Par une ordonnance du 15 mai 2012, le tribunal de grande instance de Tarascon a sursis a statuer sur cette demande jusqu'à ce que le juge administratif tranche la question préjudicielle de l’appartenance des carrières au domaine public ou au domaine pri...
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