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Article 1242 du projet de réforme du 13 mars 2017

Commentaire de texte Français Document électronique Licence 4 pages
Au vue de l'évolution des différents types de dommages, et des divers régimes spéciaux, le droit de la responsabilité civile a besoin d'être réformé. C'est dans cette optique que le projet de réforme a été proposé. Ce projet de réforme de la responsabilité civile a pour objectif de codifier et de moderniser le droit de la responsabilité civile lequel est, pour l’essentiel d’origine prétorienne. À cet égard, le projet propose une consolidation des acquis jurisprudentiels et comporte des innovations qui tiennent notamment à l'introduction de dispositions à caractère punitif et préventif. De plus, l'enjeu de la réforme est de rendre plus lisible le droit aux citoyens.
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