Cas pratique de Droit Administratif - publié le 22/07/2019

Extraits

[...] Derek et Mérédith ont donc de fortes chances de succès contre l'administration fiscale, à condition de se prévaloir de préjudices sérieusement établis. Question n° 4 : Derek et Meredith s'interrogent sur la pertinence d'une action en responsabilité contre l'administration fiscale ou contre l'agent responsable du traitement de leur dossier. Quelles sont les règles de cumul de responsabilité devant le juge administratif ? Les principes sont les suivants. En cas de faute de service, la victime ne peut engager la responsabilité que de la seule personne publique devant le juge administratif. [...]

[...] Question n° 6 : Peut-on invoquer un préjudice moral devant le juge administratif ? Pour être réparable, le juge administratif exige que le préjudice soit personnel, certain, direct et légitime. Il a cependant longtemps jugé que les préjudices moraux n'étaient pas réparables, estimant qu'il était impossible de les évaluer pécuniairement. Cependant, depuis l'arrêt Letisserand ass Letisserand) le préjudice moral est bel et bien réparable. Précisons par ailleurs que dans le cas plus spécifique des erreurs dans la détermination de l'assiette d'imposition/recouvrement de l'impôt, le Conseil d'Etat a accepté d'indemniser le préjudice moral subi par la victime de la faute (CE Krupa). [...]

[...] La responsabilité de l'établissement devra donc être écartée. S'agissant de l'engagement de la responsabilité du docteur Grey, une faute personnelle devra être qualifiée. Sera notamment qualifiée de faute personnelle celle commise dans l'exercice même des fonctions mais s'en détachant en raison de sa particulière gravité (CE Lemonnier ; TC Kessler). Or, en l'espèce, l'amputation du mauvais membre - erreur qu'on pourrait communément qualifier de grossière - n'est due qu'à la mauvaise compréhension du français par le docteur Grey. Il ne tenait qu'à cette dernière de le parler correctement . [...]

[...] Partant, le directeur ne saurait craindre de voir la sienne engagée. Question n° 3 : En raison d'une erreur commise par un agent de l'administration fiscale, le montant de l'impôt sur le revenu de Derek et Meredith est largement supérieur à ce qu'il aurait dû être. Quelles sont leurs chances de succès en cas d'engagement de la responsabilité de cette administration ? Tout d'abord, par principe, la responsabilité pour faute de l'administration ne peut être engagée qu'en cas de faute grave. Cependant, des exceptions de plus en plus nombreuses apparaissent. [...]

[...] Elle dispose alors de deux voies d'action alternatives. Soit elle peut agir contre l'agent responsable de la faute personnelle à l'origine du préjudice devant le juge judiciaire. Soit elle peut agir contre la personne publique devant le juge administratif, ceci dans deux cas : si la faute personnelle à l'origine du dommage est une faute personnelle commise par l'agent dans l'exercice de ses fonctions mais s'en détachant en raison de sa particulière gravité (CE Epoux Lemonnier) ; ou bien si la faute est une faute personnelle commise par l'agent en dehors de l'exercice de ses fonctions mais non dépourvue de tout lien avec elles (CE Demoiselle Mimeur). [...]