Cas pratique de droit pénal - publié le 14/08/2019

Extraits

[...] Maurice encourt donc une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000Euro d'amende. Toutefois, étant licencié d'un club de tir il est tout à fait possible qu'il ait en plus une peine complémentaire d'interdiction de port d'une arme au regard de l'article 221-8 du CP. Quant à la légitime défense, ce fait justificatif ne pourra pas être retenu car si le danger était certes imminent et concomitant, le critère de proportionnalité n'est pas rempli au regard du décès de Brandon. [...]

[...] De plus, un cric peut aussi être considéré comme étant une arme par destination ce qui constitue une circonstance aggravante (article 132-75 du CP). Enfin, concernant l'auteur de l'acte, il convient de rappeler que le complice diffère du co-auteur en ce qu'il réalise des actes différents de ceux de l'auteur principal. Ses actes de complicité ne sont donc pas constitutifs d'une infraction. A contrario, le co-auteur réalise aussi les éléments constitutifs de l'infraction principale. Cependant, quand les actions entre complices et auteur principal sont simultanées, le complice devient co-auteur (Crim janvier 1962). [...]

[...] La qualification est donc criminelle et la peine sera de trois ans d'emprisonnement et de 45.000Euro d'amende. (article 222-13 10° du CP). Toutefois, selon l'article 6 du CPP, la mort éteint l'action publique. Par conséquent, le principe de personnalisation des peines prohibe la continuation de la mise en mouvement de l'action publique sauf si une décision ayant autorité de la chose jugée a déjà été rendue avant ledit décès. Toutefois, le décès du prévenu n'est nullement un obstacle à la réparation de la victime (devant le juge civil néanmoins). [...]

[...] Cela permet de caractériser l'élément matériel. Quant à l'élément moral, peu importe le mobile, l'infraction demeure caractérisée par le seul coup de poing. Bien qu'il n'est pas précisé si Jean-Patrick a eu ou non une ITT, il est possible de supposer que si tel est le cas, elle sera inférieure à 8 jours. Dans cette hypothèse, l'infraction sera contraventionnelle et Jean-Kevin pourrait être redevable d'une amende de 1.500Euro. Cas pratique 2 Après avoir constaté le décès d'Eugène, Jean-Patrick est allé chercher le frère de ce dernier, Maurice. [...]

[...] Les trois individus encourent donc 15 ans de réclusion criminelle. Étant tous majeurs au moment des faits, ils ne pourront pas bénéficier de l'excuse de minorité. De même, aucune cause d'irresponsabilité ne semble pouvoir leur être accordée. L'alcool n'est pas considéré comme une cause d'irresponsabilité pénale car elle repose sur une faute initiale de l'auteur (Crim mai 1971). Puis, les trois protagonistes seront probablement considérés comme étant co-auteurs des faits. Enfin, la circonstance aggravante de l'utilisation d'une arme par destination (le cric) sera probablement retenue et dans ce cas la sanction sera de 20 ans de réclusion criminelle (article 222-8 du CP 10°). [...]