Fiche de révision Français Document électronique Doctorat 1 page
Description
Choix de loi applicable au divorce
Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat.
Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars 2019
Extrait
Article 5 Règlement Rome III (20/12/2010) :
-Loi du fort
-Nationalité de l’un des époux
-Résidence des époux
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