Découvrez tous nos devoirs disponibles parmi plus de 10 000 documents en ligne !

Commentaire arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 9 juin 2015 (numéro de pourvoi : 14-833.22) : L’impartialité du juge :

Description

Commentaire de l'arrêt en lien avec le principe d'impartialité du juge pénal. Matière de procédure pénale.
Numéro de pourvoi: 14-833.22
Commentaire d'arrêt Français Master 3 pages
✔️ Sans plagiat
✔️ Contenu vérifié
✔️ Téléchargement immédiat

Preview

🍪 Votre vie privée

Nous utilisons des cookies afin de proposer une meilleure expérience aux rédacteurs et aux étudiants. En cliquant sur OK, vous acceptez nos bons cookies.

Je choisis