En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies ou autres traceurs pour vous proposer votre dernière commande créée sur ce site et conserver la connexion automatique à votre compte.
Personnaliser
Marketplace

Commentaire d'arrêt CE,23 mars 2012 Fédération Sud Santé Sociaux

Commentaire d'arrêt Français Document électronique Licence 4 pages

Description

Commentaire d'arrêt ayant pour thème la question préjudicielle. L'arrêt traite d'un problème de compétence entre les deux ordres de juridiction (privé/public). C'est un arrêt important ayant fait jurisprudence en droit administratif.
Ce document ne correspond pas exactement à ce que vous recherchez ? Commandez votre document redigé sur mesure depuis notre service Commander un document Commander un document ou bien via la recherche par mots-clés :
Ne manquez plus nos promos et bénéficiez jusqu’à 30% de réduction plusieurs fois par mois !