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Place de marché

Commentaire d'arrêt CJUE, arrêt du 28 janvier 2016, Laezza, C-375/14

Commentaire de texte Français Document électronique Licence 3 pages
Commentaire d'arrêt sur la liberté d'établissement : une réglementation nationale sur les jeux de hasard peut être contraire au principe de proportionnalité si elle impose au concessionnaire de céder gratuitement les équipements utilisés pour la collecte des paris. 
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