Commentaire d'arrêt, conflit bailleur/locataire

Commentaire d'arrêt Français Document électronique Licence 3 pages

Description

Il s'agit d'un commentaire d'arrêt sur la question soulevée devant la Cour de cassation dans l’arrêt commenté et qui portait sur la restitution de la chose louée en matière de bail immobilier d'habitation et en particulier sur les obligations d'entretien et de réparations locatives incombant au locataire restituant le bien à sa sortie.

Extrait

Commentaire d’arrêt – Cour de cassation, Civ. 3, 21 Décembre 2017, n° 16-26.565La question soulevée devant la Cour de cassation dans l’arrêt commenté portait sur la restitution de la chose louée en matière de bail immobilier habitation et en particulier sur les obligations d'entretien et de réparations locatives incombant au locataire restituant le bien à sa sortie. En l’espèce, le locataire et le bailleur représenté par son mandataire ont établi un état des lieux de sortie contradictoire l...

Ce document ne correspond pas exactement à ce que vous recherchez ? Commandez votre document redigé sur mesure depuis notre service Commander un document Commander un document ou bien via la recherche par mots-clés :