Commentaire d’arrêt – Cour de cassation, Civ. 3, 21 Décembre 2017, n° 16-26.565La question soulevée devant la Cour de cassation dans l’arrêt commenté portait sur la restitution de la chose louée en matière de bail immobilier habitation et en particulier sur les obligations d'entretien et de réparations locatives incombant au locataire restituant le bien à sa sortie. En l’espèce, le locataire et le bailleur représenté par son mandataire ont établi un état des lieux de sortie contradictoire le 23 décembre 2010. Le locataire se voyant voir retenir par le mandataire l’intégralité de son dépôt de garantie et requérir la prise en charge d’une partie des travaux de peinture de remise en état de l’appartement a alors saisi la juridiction de proximité. Sur renvoi après cassation de la troisième chambre civile en date du 20 mai 2014, la juridiction de proximité de Muret a rendu un jugement, une nouvelle fois attaqué devant la Cour de cassation. La question de droit qui se posait, pour...