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Commentaire d'arrêt, conflit bailleur/locataire
Commentaire d'arrêt
Français
Document électronique
Licence
3 pages
Description
Il s'agit d'un commentaire d'arrêt sur la question soulevée devant la Cour de cassation dans l’arrêt commenté et qui portait sur la restitution de la chose louée en matière de bail immobilier d'habitation et en particulier sur les obligations d'entretien et de réparations locatives incombant au locataire restituant le bien à sa sortie.
Extrait
Commentaire d’arrêt – Cour de cassation, Civ. 3, 21 Décembre 2017, n° 16-26.565La question soulevée devant la Cour de cassation dans l’arrêt commenté portait sur la restitution de la chose louée en matière de bail immobilier habitation et en particulier sur les obligations d'entretien et de réparations locatives incombant au locataire restituant le bien à sa sortie. En l’espèce, le locataire et le bailleur représenté par son mandataire ont établi un état des lieux de sortie contradictoire l...
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