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Commentaire d'arrêt : Droit des obligations (civ.1ère,1er décembre 2010, n°09-13.303)

Commentaire d'arrêt Français Document électronique Licence 8 pages
I. L'institution des dommages-intérêts punitifs tolérée par l'ordre public international
A. La valeur relative du principe de réparation intégrale
B. La présence de peines privées au sein de l'ordre juridique français
II. La proportionnalité des dommages-intérêts exigée par l'ordre public international
A. La recherche de proportionnalité : un mal nécessaire.
B. La recherche de la proportionnalité : l’incertitude.
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