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Commentaire d'arrêt en droit administratif : arrêt monsieur Yves A 20 avril 2011

Commentaire d'arrêt Français Document électronique Licence A obtenu la note de 16/20 5 pages

Description

Le Conseil d’Etat, en ses 5ème et 4ème sous-sections réunies a rendu un arrêt le 20 avril 2011 portant sur le thème de la protection fonctionnelle accordée par l’administration aux fonctionnaires de l’Etat.
En l’espèce, un journal hebdomadaire divulgue en octobre 2008 le contenu de documents conservés par un ancien directeur central des renseignements généraux, recueillis par ce dernier dans le cadre de l’exercice de ses anciennes fonctions

Extrait

Il est important dans un premier temps de mettre en exergue la distinction cruciale entre faute personnelle et faute de service. La faute de service est une faute commise par un agent public dans l'exercice de ses fonctions, c'est-à-dire pendant le service, avec les moyens du service, et en dehors de tout intérêt personnel. Alors que la faute personnelle est celle qui concerne l’agent dans sa sphère privée, c’est-à-dire qu’il est agent mais on ne le condamne pas en tant qu’il est agent...
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