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Place de marché

Commentaire d'arrêt en droit des obligations ch.mixte,28 mars 1997, n°93-11.078 

Commentaire d'arrêt Français Document électronique Licence 5 pages
I – Lɑ fɑute de lɑ victime : une incidence clɑire sur l’indemnisation
II – L’ɑppréciɑtion de lɑ fɑute de lɑ victime : des critères difficiles à déterminer
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