Découvrez tous nos devoirs disponibles parmi plus de 10 000 documents en ligne !

Commentaire d'arrêt en droit des obligations ch.mixte,28 mars 1997, n°93-11.078 

Description

I – Lɑ fɑute de lɑ victime : une incidence clɑire sur l’indemnisation
II – L’ɑppréciɑtion de lɑ fɑute de lɑ victime : des critères difficiles à déterminer
Commentaire d'arrêt Français Licence 5 pages
✔️ Sans plagiat
✔️ Contenu vérifié
✔️ Téléchargement immédiat

Preview

🍪 Votre vie privée

Nous utilisons des cookies afin de proposer une meilleure expérience aux rédacteurs et aux étudiants. En cliquant sur OK, vous acceptez nos bons cookies.

Je choisis