Découvrez tous nos devoirs disponibles parmi plus de
10 000
documents en ligne !
Commentaire d'arrêt en droit des obligations ch.mixte,28 mars 1997, n°93-11.078
Description
I – Lɑ fɑute de lɑ victime : une incidence clɑire sur l’indemnisation
II – L’ɑppréciɑtion de lɑ fɑute de lɑ victime : des critères difficiles à déterminer
Nous utilisons des cookies afin de proposer une meilleure expérience aux rédacteurs et aux étudiants. En cliquant sur OK, vous acceptez nos bons cookies.