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Commentaire d'arrêt partiel en droit fiscal: CE, 22 novembre 2019 (n°431867)

Commentaire d'arrêt Français Document électronique Licence A obtenu la note de 17/20 5 pages

Description

Commentaire détaillé (introduction entièrement rédigée, parties très détaillées avec des tirets) de l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 novembre 2019 (n°431867) portant sur le contrôle de proportionnalité d'une loi du Code général des impôts qui est dite discriminatoire par les requérants.
Thèmes: égalité devant la loi en droit fiscal, identification d'une discrimination, appréciation d'une justification légitime à une discrimination, doctrine administrative, invocabilité des mesures européennes.

Extrait

Le Conseil d’Etat a rendu le 22 novembre 2019 (n°431867) un arrêt portant sur un article du Code général des impôts qui est dit discriminatoire.
En l’espèce, une instruction administrative prise par les autorités fiscales compétentes est publiée au Bulletin officiel des finances publiques le 3 juillet 2001. Elle entend interpréter les dispositions du 12 de l’article 150-D du Code général des impôts, portant sur la prise en compte des pertes en cas d’annulation de valeurs mobilières et de...
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