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Commentaire en droit administratif : arrêt « Lesourd », Conseil d’Etat, 22 juin 2007

Commentaire d'arrêt Français Document électronique Licence A obtenu la note de 15/20 5 pages

Description

Selon le Conseil État, la loi relative à l’égalité professionnelle ne fixe qu’un objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans la composition des jurys de concours de la fonction publique. En aucun cas, la considération du sexe devra prévaloir sur celle des compétences, des aptitudes et des qualifications.
Ce faisant, le juge administratif interprète la loi conformément à une réserve d’interprétation « par ricochet » formulée par le Conseil constitutionnel à l’occasion du contrôle d’une disposition législative rédigée en termes identiques.
Toutefois, le Conseil d’Etat juge implicitement que l'autorité de chose jugée attachée aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif d'une déclaration de conformité d’une loi à la Constitution, et en particulier aux réserves d'interprétation, ne s'étend pas à l'interprétation d'une autre loi, même rédigée en termes analogues.
M. Lesourd, candidat malchanceux au concours interne pour le recrutement des maîtres-assistants des écoles d’architecture, demande au Conseil d’État l’annulation des résultats du concours. Il invoque notamment la non conformité de la composition du jury aux règles régissant l’organisation des concours de la fonction publique.

Extrait

Si le Conseil d’Etat a suivi la même logique de raisonnement que le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 12 janvier 2002, il semble primordial de se demander pourquoi il n’a pas fait référence expressément à cette décision ? En effet, le principe d’autorité de la chose jugée du Conseil constitutionnel aurait pu à ce moment-là lui permettre d’invoquer la jurisprudence constitutionnelle, or il a préféré simplement reprendre le raisonnement de la décision du Conseil constitutionnel sans pour...
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