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[CRFPA] Droit pénal des affaires - La banqueroute

Fiche de révision Français Document électronique Master 2 pages

Description

Il s'agit d'une fiche de révision relative à la banqueroute.

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extrait

II° LA BANQUEROUTE (article L.654-2 du Code de commerce)
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