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[CRFPA] Droit pénal des affaires - L'abus de biens sociaux

Fiche de révision Français Document électronique Master 5 pages

Description

Il s'agit d'une fiche de révision relative aux abus de biens sociaux.

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extrait

I° L’ABUS DE BIEN SOCIAUX (articles L. 241-3 4° et 5° / L.242-6 3° et 4° Com.)
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