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[CRFPA] Droit Pénal des Affaires - Les pratiques commerciales trompeuses

Fiche de révision Français Document électronique Master 2 pages

Description

Il s'agit d'une fiche de révision relative aux pratiques commerciales trompeuses.

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extrait

IV° LES PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES (article L.121-5 Code de la Consommation)
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