Marketplace
[CRFPA] Droit Pénal Général - Les peines
Fiche de révision
Français
Document électronique
Master
9 pages
Description
Il s'agit d'une fiche de révision relative à la peine. Elle traite du :
- les différentes peines
- l'exécution des peines
La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.
Extrait
I ° LES DIFFERENTES PEINES LES PEINE PRIVATIVES DE LIBERTE LES PEINES ALTERNATIVES A L’EMPRISONNEMENT Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, le juge a la possibilité de prononcer, à la place de l’emprisonnement ou, selon les cas en même temps que l’emprisonnement, une peine alternative. L’article 131-3 du Code pénal prévoit par ailleurs que ces peines ne sont pas exclusives des peines complémentaires prévues à l’article 131-10 du même Code.LES PEINES LIMITANT LA LIBERTE D’ALLER E...
Ce document ne correspond pas exactement à ce que vous recherchez ?
Commandez votre document redigé sur mesure depuis notre service Commander un document Commander un document ou bien via la recherche par mots-clés :
Ces documents pourraient vous intéresser :