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[CRFPA] Droit Pénal Spécial - Les atteintes à la confiance publique (probité)

Fiche de révision Français Document électronique Master 9 pages

Description

Il s'agit d'une fiche de révision relative aux atteintes à la probité de l'administration publiques. Elle contient les infractions suivantes :
- la corruption
- le trafic d'influence
- le prise illégale d'intérêt
- le délit de favoritisme

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extrait

II° LES ATTEINTES A LA PROBITE LA CORRUPTION (article 432-11 1° du C. Pèn)C : Ainsi l’infraction de corruption est caractérisée ou non. LE TRAFIC D’INFLUENCE (article 432-11 2° du C. Pén.)C : Ainsi l’infraction du trafic d’influence est caractérisée ou non. LA PRISE ILLEGALE D’INTERETLa prise illégale d’intérêt par l’agent public en activité (art. 432-12 C. Pén.)C : Ainsi l’infraction de prise illégale d’intérêt par un agent public en activité est caractérisée ou non. La prise illégale d’intérêt...
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