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[CRFPA] Droit Pénal Spécial - Les atteintes à la saisine de la justice

Fiche de révision Français Document électronique Master 6 pages

Description

Il s'agit d'une fiche de révision relative aux atteintes à la saisine de la justice. Elle contient les infractions suivantes :
- Le défaut de dénonciation de crime et de mauvais traitements
- L'altération des preuves
- Le défaut d’information de la disparition d’un mineur de 15 ans
- Les menaces et actes d’intimidation en vue d’influencer la victime
- Le recel de malfaiteur
- Le recel de cadavre

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extrait

I° LES ATTEINTES A LA SAISINE DE LA JUSTICE LES DEFAUTS DE DENONCIAITION La non-dénonciation de crime (art. 434-1 CP)La non-dénonciation de mauvais traitements (art. 434-3 CP)LES OBSTACLES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE L’altération des preuves (art. 434-4 CP)Le défaut d’information de la disparition d’un mineur de 15 ans (art. 434-4-1 CP)Les menaces et actes d’intimidation en vue d’influencer la victime (art. 434-5 CP)Le recel de malfaiteur (art. 434-6 CP)Le recel de cadavre (art. 434-7 CP)
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