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[CRFPA] Droit Pénal Spécial - Les atteintes à l'autorité de la justice

Fiche de révision Français Document électronique Master 4 pages

Description

Il s'agit d'une fiche de révision relative aux atteintes à l'autorité de la justice. Elle contient les infractions suivantes :
- l'outrage à magistrat
- le discrédit sur la décision de justice
- la dénonciation mensongère à l’autorité judiciaire ou administrative
- l'évasion et les infractions connexes
- la violation de la réglementation pénitentiaire


La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extrait

III° LES ATTEINTES A L’AUTORITE DE LA JUSTICE LES ATTEINTES AU RESPECT DU A LA JUSTICE L’outrage à magistrat (art. 434-24 CP)Le discrédit sur la décision de justice (art. 434-25 CP)La dénonciation mensongère à l’autorité judiciaire ou administrative (art. 434-26 CP)L’EVASION Le délit d’évasion (art. 434-27 à 434-1 CP)Le concours à l’évasion (art. 434-32 à 434-34 CP)La violation de la réglementation pénitentiaire (art. 434-35 à 434-35-1 CP)LES AUTRES ATTEINTES A L’AUTORITE DE LA JUSTICE (art. 434...
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