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[CRFPA] Droit Pénal Spécial - Les atteintes à l'exercice de la justice

Fiche de révision Français Document électronique Master 6 pages

Description

Il s'agit d'une fiche de révision relative aux trafics. Elle contient les infractions suivantes :
- le déni de justice
- Les menaces et actes d’intimidation contre toute personne apportant son concours à la justice
- La corruption et le trafic d’influence à l’occasion d’une procédure juridictionnelle
- La publication de commentaires partisans ante sentenciam
- L’omission de témoigner en faveur d’un innocent
- Le refus de déposer
- Le refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie
- le faux témoignage
- le faux serment
- La dénaturation de traduction par un interprète
- la falsification d'expertise
- L’usurpation d’état civil

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extrait

II° LES ATTEINTES A L’EXERCICE DE LA JUSTICE LE DENI DE JUTSICE (art. 434-7-1 CP)LES PRESSIONS SUR LA JUSTICE Les menaces et actes d’intimidation contre toute personne apportant son concours à la justice (art. 434-7-2 CP)La corruption et le trafic d’influence à l’occasion d’une procédure juridictionnelle (art. 434-9 et 434-9-1 CP)La publication de commentaires partisans ante sentenciam (art. 434-7-2 CP)LES RETICENCES A L’EXERCICE DE LA JUSTICE L’omission de témoigner en faveur d’un innocent (art...
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