La délégation de service public

Il s'agit d'un cours de grande qualité en droit administratif ayant pour objet d’étude la délégation de service public.

Ce document clair, exhaustif et très bien structuré s’avèrera fort utile pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, AES, GEA, IEP, etc.

Voici le plan :

Introduction.
I. La vigilance du délégant
A. L'obligation de permettre le fonctionnement du service public
1. Le respect de l'équilibre financier du contrat
a. La rémunération du délégataire
b. Le versement d'une indemnité en cas de fait du prince ou d'imprévision
2. Les avantages consentis an délégataire
a. La conservation de la gestion du service public jusqu'au terme du contrat sous réserve de la mutabilité
b. La protection accordée au délégataire vis-à-vis de la concurrence
α) Les privilèges d'exploitation prévus par le contrat de délégation
β. Les privilèges d'exploitation non prévus par le contrat de délégation
c. Les privilèges reconnus au délégataire pour l'aménagement et l’exploitation du service
a) Sur le domaine public
β) Sur les propriétés privées
B. L'obligation de surveillance du délégataire
1. Le contrôle de la régularité financière des activités du délégataire
2. Les sanctions des irrégularités
a. Les sanctions applicables à tous les contrats administratifs
α) Les sanctions pécuniaires
β) Les dommages et intérêts
b. Les sanctions spécifiques aux contrats de délégation
a) La mise sous séquestre
Β) La déchéance du contrat ou la résiliation-sanction

II. La loyauté du délégataire
A. L'obligation de faire fonctionner le service
1. L'exigence d'une exécution continue
a. L'inopposabilité de la défaillance du délégant
b. Le respect des autres lois du service public
α) Le principe d'égalité
β). Le principe de mutabilité
2. L'exigence d'une exécution personnelle
a. Le principe fondamental d'intuitus personae
b. Les hypothèses de subdélégation et de cession d'habilitation
α). La subdélégation
β) La cession d'habilitation
B. La transparence financière ou l'obligation de révéler les coûts réels
1. L'obligation d'un rapport spécial
a. Une obligation légale
b. Le contenu du rapport
c. L'obligation d'une information lisible et pertinente
2. L'obligation d'un bilan des acquisitions et cessions immobilières