La nature du principe dégagé par le Conseil constitutionnel dans cette décision est un PFRLR, principe fondamental reconnu par les loi de la république, ayant par conséquent valeur constitutionnelle.
Le Conseil constitutionnel énonce la réserve constitutionnelle de la compétence de la juridiction administrative. Ce principe est issu du principe de la séparation de l’autorité administrative et judiciaire qui a été dégagé par la loi du 16 et 24 août 1790 en son article 13, loi que le doyen Vedel qualifiait de « loi salique de notre droit administratif ».
Par rapport au Conseil de la concurrence dont il est question dans l’arrêt, celui-ci a été créé par une ordonnance du 1er décembre 1986 et une loi a donné compétence à la cour d’appel de Paris pour connaître des recours contre les décisions du conseil de la concurrence, organe administratif, il était donc étrange que le juge judiciaire soit compétent (conformément à la loi de 1790).