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Droit européen de l'entreprise

Exercice Français Document électronique Licence 2 pages

Description

Droit européen de l’entreprise
I- En quoi la jurisprudence de la Cour de cassation se démarque-t-elle du droit européen en
matière de protection du consommateur (utilisez la décision reproduite ci-dessous) ?
II- Qui a compétence pour déterminer le caractère abusif d’une clause ?
III- Quelle est la sanction en cas de présence d’une clause abusive dans un contrat ?
IV- Quelle est la différence entre « liste noire » et « liste grise » ?
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