Le but de ce mémoire est de démontrer que les deux assurances de garantie de permis de construire (SMABTP et LLOYD) proposées aux promoteurs ne sont pas conséquentes.
[...] Le promoteur immobilier voit également les délais de construction augmenter, ce qui porte qui plus est préjudice à l'acquéreur. Il doit de surcroît gérer la lourdeur administrative d'une procédure grâcieuse et / ou contentieuse préjudiciable pour les parties prenantes au projet bénéficiaires du permis de construire attaqué. Si les recours contre les permis de construire ne sont pas critiquables en eux-mêmes, notamment du fait qu'ils permettent lorsqu'ils sont légitimement fondés de contrôler la licéité de l'acte attaqué et l'absence d'abus et / ou d'erreurs de la part de l'Administration, en revanche, la multiplication de recours dilatoires sont préjudiciables pour la sécurité juridique et financière des parties prenantes. [...]
[...] Garantie de permis de construire En quoi la garantie de permis de construire peut-elle être l'avenir dans la lutte contre les recours abusifs des tiers ? Contenu Introduction 3 Partie 1 : Théories et Pratiques Générales en matière de permis de construire 7 I. La cartographie des recours menaçant les permis de conduire Le recours gracieux Le recours contentieux Focus sur le recours pour excès de pouvoir Définition de la notion de « recours abusifs » 18 II. Effets des recours sur la profession L'impact des incertitudes juridiques liées aux permis de construire Les conséquences de l'annulation d'un permis de construire 20 III. [...]
[...] Jusqu'à la date d'annulation, le permis de construire est opposable aux tiers. En effet, l'annulation du permis ne rend pas illicites les actes de construction réalisés antérieurement à celle-ci. Cette solution prétorienne fait entorse au principe de retour à la situation antérieure (« stau quo ante ») après annulation décidée par la juridiction administrative apparaît bienvenue dans la mesure où les promoteurs encourent d'importants risques financiers, lesquels seraient encore aggravés si le « risk taker » devait par ailleurs endosser la responsabilité d'un retour à la situation ab initio. [...]
[...] A noter que la garantie de permis de construire n'intervient exclusivement que pour les recours contre les permis de construire. Le recours gracieux Le recours des tiers (recours gracieux) Un tiers (un voisin du chantier le plus souvent) peut contester la validité d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager en exerçant un recours. Pour cela, le tiers doit justifier d'un intérêt à agir en apportant la preuve que la construction, l'aménagement ou les travaux affectent directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien que celui-ci occupe (par exemple, perte d'ensoleillement ou nuisances sonores). [...]
[...] Bibliographie Réponses et notes ministérielles Rép. min. n° 434 : JOAN Q 4 sept p ; JCP N 2000, p Colloques et Conférence Conférence Cycle Marchés de l'immobilier du SIMI 2012, TUVIGNON et SAUNIER Compte rendu collectif, sous la direction de NAPPI-CHOULET SACHREITER Actes des conférences, SIMI 2012, rédigés par les étudiants de la Chaire Immobilier et Développement Durable de l'ESSEC, Promotion p., Cycle Marchés de l'immobilier - Les recours dans l'immobilier : nécessité ou abus ? 5 décembre 2012, p à 31 JEGOUZO et GUINOT L'actualité législative de l'urbanisme 2013-2014 : un puits sans fond, Actualité de la procédure civile, Atelier Omnidroit oct Dalloz formation Rapport de la commission présidée par Christine Maugüé (Propositions pour un contentieux de l'urbanisme plus rapide et plus efficace, http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/2018.01.11_rapport_contentieux_des_autorisations_d_urbanisme.pdf) Allocution SAUVE Dix années de croissance du contentieux : Quelles réalités ? [...]
Source aux normes APA
Pour votre bibliographieLecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lecture