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Grève et continuité du service public

Dissertation Français Document électronique Licence 5 pages

Description

Afin d’assurer un équilibre entre le droit de grève et le principe de continuité du service public, le Conseil d’État raisonne en deux temps dans un arrêt du 7 juillet 1950, « Dehaene ». Tout d’abord, en l’absence même de loi, les fonctionnaires bénéficient du droit de grève. Néanmoins, il revient au gouvernement dans le silence de la loi de fixer sous le contrôle du juge les limites au droit de grève qu’impose le bon fonctionnement du service et en particulier le principe de continuité du service public. De sorte que, l’autorité administrative, les chefs de services (ceux qui ont la responsabilité des services publics) et le législateur peuvent règlementer l’usage par les agents publics de leurs droits de grève. Cette possibilité peut aller jusqu’à l’interdiction pure et simple du droit de grève. Effectivement, un certain nombre de catégories de fonctionnaires n’ont pas le droit de grève, comme les magistrats (ordonnance 22 décembre 1958) ; la police ou les agents des services extérieurs de l’administration pénitencier (gardien de prison). Cependant, la survenance d’un mouvement de grève peut parfois apparaître alors que leur statut leur interdit. Mais, l’administration dans son pouvoir de sanction a un pouvoir d’opportunité, ainsi, elle n’est pas obligée de poursuivre disciplinairement quelqu’un. Par conséquent, ce n’est pas parce qu’un agent public méconnait l’interdiction qu’il sera sanctionné. Le ministre peut décider de passer l’éponge.
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