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Infractions générales en droit pénal des affaires

Fiche de synthèse Français Document électronique Licence 1 page

Description

Fiches sur les principales infractions en droit pénal des affaires reprenant pour chacune l'élément légal, matériel, moral et la peine encourue.
Fiche établi dans le cadre de l'UE2 "Droit des sociétés" du DCG
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