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La notion de clientèle

Commentaire d'arrêt Français Document électronique Licence 4 pages

Description

DROIT COMMERCIAL : commentaire d'arrêt
En matière de statut des baux commerciaux, les exploitants de commerces intégrés doivent pour pouvoir en bénéficier se prévaloir de la propriété commerciale. Pour mémoire, la troisième chambre civile de la Cour de cassation avait érigé en principe que le statut des baux commerciaux est applicable à tout local stable et permanent, disposant d'une clientèle personnelle et régulière et jouissant d'une autonomie de gestion, cela quelle que soit la qualification donnée au contrat par les parties.

Extrait

DROIT COMMERCIALThème : La notion de clientèleExercice : Commentaire de la décision Cass. civ. 3ème, 19 janvier 2005, n° 03-15.283.Documents joints : Extraits du Répertoire de Droit commercial Dalloz, « Fonds de commerce », par J. DERRUPÉ et Th. RAVEL d’ESCLAPON (act. Janvier 2018).En matière de statut des baux commerciaux, les exploitants de commerces intégrés doivent pour pouvoir en bénéficier se prévaloir de la propriété commerciale. Pour mémoire, la troisième chambre civile de la Cour de cas...
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