Dans la vie des affaires, les banquiers (et parfois les fournisseurs) craignent de ne pas recouvrer leurs créances en cas de défaillance de leurs clients. Il en résulte qu'avant d'accorder un crédit à une petite entreprise ils exigent souvent une caution personnelle du son dirigeant afin d'améliorer fortement leurs chances de récupérer leurs créances si l'entreprise concernée est placée en redressement ou en liquidation judiciaire.
[...] La déclaration doit être faite dans un délai maximal de deux mois. § II : Les exceptions Cass. com 14 mars 2000, Bull. civ. IV, n° Le législateur dispense les salariés ainsi que les titulaires de créances alimentaires de déposer une déclaration de créance. Les cautions et les autres créanciers sont dispensés de faire une nouvelle déclaration si un plan de sauvegarde a été décidé et si la résolution de ce plan entraîne l'ouverture d'une nouvelle procédure . Toutefois, la créance déclarée à l'occasion de la première procédure fait l'objet d'une nouvelle procédure d'admission. [...]
[...] Si cette obligation n'est pas remplie, le cautionnement devient nul. En application de l'article 2292 du Code civil, il en est de même si la banque modifie les conditions du prêt sans avertir la caution. En effet, la jurisprudence considère que ce texte exige qu'après la signature de l'acte, la caution ait été en mesure d'accepter les modifications éventuellement décidées par la banque. Chapitre IV : Les conséquences des autres fautes du créancier Section I : Les conséquences d'un fait entraînant la perte des droits de subrogation de la caution En application des dispositions de l'article 2314 du Code civil, si le créancier commet une faute empêchant la caution de profiter d'un avantage facilitant le recouvrement de sa créance envers le débiteur principal, elle est déchargée de son obligation envers le créancier. [...]
[...] p § I : L'application du droit applicable à tout contrat . p.5 § II : Les dispositions spécifiques au cautionnement . p.6 § III : Les dispositions concernant les professionnels . p.8 Deuxième partie : Les dispositions applicables à ce type de cautionnement si une procédure collective est ouverte . p.9 Chapitre I : Obligation pour la caution de déclarer sa créance . p.10 Section I : Le principe de l'obligation et les exceptions . p.10 § I : Le principe de l'obligation . [...]
[...] III, n° En principe, comme tout acte juridique, le cautionnement n'est valable que si la personne qui l'a donné dispose de toutes ses capacités. Toutefois, la portée de cette exigence est réduite s'il s'agit d'un cautionnement commercial, car une personne qui poursuit un but patrimonial en donnant sa caution est présumée avoir conscience de la portée des engagements qu'elle prend. Les dispositions concernant les vices du consentement En vertu du Code civil, un contrat peut être déclaré nul en cas d'erreur, de dol ou de violence. [...]
[...] La qualification consistant à donner un caractère commercial à une caution donnée en vue de satisfaire un intérêt patrimonial s'applique surtout aux dirigeants qui donnent leur caution personnelle pour garantir des engagements de leur société. En effet, il est incontestable que ses dirigeants ont personnellement intérêt à ce que le crédit pour lequel un banquier ou un fournisseur de la société réclame une caution du dirigeant soit consenti. La jurisprudence pense qu'il importe peu qu'il s'agisse d'un dirigeant de fait ou de droit. En effet, il est présumé avoir un intérêt pécuniaire dans la réalisation de l'opération cautionnée Cependant, cette présomption n'a pas un caractère indiscutable. [...]
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