Le cumul des sanctions pénales et des sanctions administratives dans la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne
Thèse Français Document électronique Master 74 pages
Description
Pour Olivier Costa, « en créant les Communautés européennes, les « Pères fondateurs » ont mis en place un système institutionnel hybride, reposant sur l’intrication étroite de plusieurs logiques de fonctionnement
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