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Le délit d'initié en droit pénal des affaires
Rédaction
Français
Document électronique
Licence
11 pages
Description
Le délit d'initié en droit pénal des affaires
Section I : Les éléments constitutifs du délit d’initié
Section II : La mission et les pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers
Exemples célèbres de délits d’initiés
Extrait
Le délit d’initié en droit pénal des affairesTout pays qui tient à être attractif vis-à-vis des apporteurs de capitaux doit faire en sorte que son marché boursier garantisse aux investisseurs le respect d’une déontologie rigoureuse. C’est pour cette raison qu’en France, aux États-Unis et dans de nombreux autres pays, les législateurs nationaux ont pris des dispositions destinées à préserver les intérêts des actionnaires des sociétés cotées. Ces dispositions ont notamment pour but de faire en sor...
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