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Les actes de gestion du patrimoine d'un mineur par le juge

Fiche de révision Français Document électronique Doctorat 2 pages

Description

Les actes de gestion du patrimoine d'un mineur par le juge

Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat.
Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars 2019

Extrait

Article 388 du code civil, le mineur c’est celui qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans. En raison de son âge, il est donc considéré comme un enfant frappé d’une incapacité totale d’exercice et donc soumis à l’autorité parentale.
En raison de son incapacité le patrimoine est géré par ses parents parfois soumis à l’autorisation préalable du juge.

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