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Les actes de gestion du patrimoine d'un mineur par le juge
Fiche de révision
Français
Document électronique
Doctorat
2 pages
Description
Les actes de gestion du patrimoine d'un mineur par le juge
Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat.
Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars 2019
Extrait
Article 388 du code civil, le mineur c’est celui qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans. En raison de son âge, il est donc considéré comme un enfant frappé d’une incapacité totale d’exercice et donc soumis à l’autorité parentale.
En raison de son incapacité le patrimoine est géré par ses parents parfois soumis à l’autorisation préalable du juge.
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